Après une série de prises de position dans les médias les 5 et 6 février 2015 dans lesquels il réagit aux critiques du Mouvement écologique (MECO) à l’égard du projet de Programme de développement rural (PDR), le ministre de l’Agriculture Fernand Etgen a envoyé le 6 février un communiqué à la presse en langue allemande où il reprend pour les appuyer la grande majorité des arguments évoqués dans ses prises de positions précédentes. Par ailleurs, le 9 février 2015, sur les ondes de RTL, Fernand Etgen a indiqué que "le souhait du Ministère est d’avoir une nouvelle loi agraire pour la mi-2015".

Le communiqué du ministre de l’Agriculture (en traduction française)

"Le MECO a soulevé dans sa conférence de presse du 5 février 2015 de graves allégations contre le ministère de l'Agriculture et essaie de faire croire que la Commission européenne a rejeté le PDR du Luxembourg.

Le ministère de l'Agriculture se voit obligé de publier les rectifications qui suivent:

1. Le MECO se base sur un document qui était apparemment déjà dans ses mains avant même que le gouvernement luxembourgeois n’ait pu en disposer, et ce même si ce document lui était adressé. Nous nous demandons dans quelle mesure un tel comportement de la part de la Commission européenne peut être considéré comme normal, et nous en laissons tout le monde juge.
2. Le MECO prétend que le PDR du Luxembourg a été rejeté par la Commission. Cette présentation des faits est tout simplement fausse et ne deviendra pas plus vraie par des affirmations répétées. Le PDR est actuellement soumis à la procédure prévue par la législation communautaire. Cette procédure prévoit également que la Commission peut envoyer aux Etats membres des demandes de renseignements, des suggestions et des commentaires sur les programmes qui lui sont soumis. C’est ce qu’elle a fait en l'espèce, tout comme dans tous les autres États membres. Ni plus, ni moins! Une simple lecture des dispositions législatives pertinentes aurait évité cette déformation des faits.
3. Le MECO affirme que la Commission aurait formulé 308 objections à l’encontre du PDR du Luxembourg. Cette affirmation est fausse. La vérité, c’est que la Commission a listé 308 points, qui dans leur grande majorité, sont des demandes et des suggestions. Le fait de désigner l’ensemble de ces points comme étant des objections est intellectuellement malhonnête et incorrect dans les faits.
4. Dans ce contexte, il convient de noter que la Commission a par exemple formulé 358 points à l’égard de la Wallonie, 340 points à l’égard la Flandre, plus de 900 points à l’égard de la France et plus de 1200 points à l’égard de l'Italie. Par ailleurs, la Commission a également confirmé de manière informelle que ces 308 points ne sont rien d’inhabituel, mais que le Luxembourg se situe dans la norme européenne.
5. Le MECO ne cesse d’évoquer la somme de 700 millions d'euros, qui devraient être dépensées via le PDR. Encore une contre-vérité ! Une simple lecture du PDR aurait révélé que 368 millions d’euros sont financés à travers le PDR. Par ailleurs, plus de 133 millions d'euros sont prévus en tant que mesures de soutien pour les programmes de développement rural et pour les programmes de biodiversité qui sont intégralement financés au niveau national. Même si l'on devait additionner les deux sommes, on serait encore loin du total indiqué.
6. Toute une série de citations sont prises hors de leur contexte, nous reprenons ici quelques exemples: Le MECO cite le point 11 ‘Les éléments indiqués dans l'analyse AFOM ne délivrent pas une analyse précise de la situation: l'information concernant l'état des masses d'eau, les pressions et leur origine est insuffisante et trop ancienne, au regard des objectifs établis par la directive cadre sur l'eau (DCE), en particulier concernant les pressions de pollution diffuse et hydromorphologique liées à l'agriculture.’ Dans ce contexte, le point 10 est également important. Il indique ce qui suit: l'analyse est bien structurée et aisée à parcourir. Cependant, elle est parfois trop descriptive, factuelle ou ne comporte aucune donnée qui montre l'évolution des pressions, en outre, il n'y a pas un lien suffisant avec la description du contexte. Certains passages mériteraient des explications.’ Dans la prise de position du MECO, il est indiqué: ‘Bien que les données montrent clairement un mauvais état de la masse d'eau, aucun objectif et aucune mesure ne sont formulés pour ce domaine dans le PDR’. Quiconque prend la peine de lire le projet du PDR ou même seulement l'ensemble de l'analyse de la Commission peut constater que plusieurs mesures de protection de l'eau sont prévues. Le pire exemple est le point 35: ‘La logique d'intervention représente le ‘cœur’ du PDR. Cette partie doit montrer l’articulation qui existe entre les priorités de l’UE, les objectifs stratégiques et les mesures qui seront mises en œuvre pour répondre aux objectifs de développement retenus dans le PDR.’ La phrase qui suit est tout simplement supprimée : ‘Les mesures programmées sont globalement appropriées pour atteindre les objectifs affichés’. Pour ce qui est de la biodiversité, nous aimerions avancer ce qui suit: 13 millions d'euros sont prévus (par financement purement nationale) pour les mesures de biodiversité. En outre, ces dernières ont été révisés en étroite coopération avec le Ministère de l'Environnement (en particulier le programme pour la conservation des haies et bandes fleuries pour les champs). Ce montant s’ajoute aux 128 millions d'euros prévus pour les mesures agricoles environnementales.
7. La Commission ne critique en aucune manière les aides à l'investissement prévues pour les agriculteurs.
8. Mais cette liste de faits, qui n’est pas complète, prouve clairement que ce ne sont pas le ministre de l'Agriculture et ses ‘hauts fonctionnaires’ qui ont travaillé de façon négligente, mais le MECO utilise des méthodes très contestables, afin de faire valoir ses revendications au niveau politique.
9. Par ailleurs, la panique ne règne pas au Ministère de l'Agriculture, et celui qui dit le contraire doit être considéré comme celui qui la sème lui-même.
10. Le ministère de l'Agriculture va, en sa qualité d'autorité administrative compétente, poursuivre les négociations avec la Commission d’une manière sereine, sans aucune polémique et avec toute la circonspection qui s’impose, afin que le PDR et la loi agricole qui en découle puissent entrer en vigueur. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra servir les intérêts de l'agriculture et de l'environnement."

La réaction du MECO

Le 6 février, le MECO a réagi par voie de communiqué en indiquant que la politique agricole ne doit pas être menée "derrière des portes closes", mais qu’elle "doit faire l'objet d'un débat public". Il explique qu’il s’est procuré le document en le demandant via le site Web de la Direction générale de l'UE "Agriculture et développement rural" et qu’il l’a "officiellement reçu" le 23 janvier 2015. L’ONG maintient que dans son document, la Commission européenne "remet fondamentalement en question la méthode de création et les objectifs du programme, ainsi que le contenu d’un certain nombre de mesures", et que des "simples ajouts" ne résoudront pas le problème. "Les objections de la Commission doivent immédiatement être prises en compte, afin de ne pas bloquer plus longtemps le projet de loi agricole et le soutien financier correspondant des agriculteurs du Luxembourg et du développement rural", a souligné le MECO.

"Nous avons besoin pour l’avenir d’une politique agricole performante et compétitive, qui puisse se baser sur une acceptation large dans la société luxembourgeoise", selon Fernand Etgen

Le 9 février 2015, sur les ondes de RTL, le ministre de l’Agriculture Fernand Etgen a maintenu la position qu’il avait exprimée trois jours plus tôt par voie de communiqué. "La Commission désire que nous prenions position face aux différentes observations, et que nous donnions des explications", a expliqué le ministre. "C’est un processus normal, et c’était déjà le cas pour les PDR précédents", a-t-il relevé.

Selon le ministre, les plus de 300 observations émises par la Commission sont "l’expression de l’énorme complexité des règles de l’UE". "Les 6 mois de délai accordés par Bruxelles montrent tout ce qui est exigé de nous", a poursuivi le ministre. "Le même processus vaut pour tous les autres pays, ceux-ci doivent donner des explications supplémentaires, en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’UE dans le cadre de sa stratégie 2020", a soulevé Fernand Etgen.

"Nous sommes confiants que ces négociations avec la Commission pourront être menées à bon terme", a déclaré le ministre. Il met en évidence le fait qu’après les premières consultations que le ministère de l’Agriculture a eues avec la Commission suite à la publication des observations sur le PDR du Luxembourg, "toute une série de points ont été clarifiées, et aujourd'hui, on ne peut plus parler de 308 points".

Selon le ministre, "il est important que le PDR soit approuvé rapidement" en vue de répondre au "besoin d’une sécurité de planification du secteur", mais aussi "pour mettre en œuvre les différentes mesures environnementales". "Le souhait du Ministère est d’avoir une nouvelle loi agraire pour la mi-2015", a annoncé le ministre.

Fernand Etgen a par ailleurs indiqué que toutes les préoccupations qui ont été formulées dans le passé par rapport au PDR du Luxembourg "seront prises en compte dans nos discussions et dans notre analyse". "Nous avons besoin pour l’avenir d’une politique agricole performante et compétitive, qui puisse se baser sur une acceptation large dans la société luxembourgeoise, qui soit adaptée aux exploitations agricoles familiales et qui tienne compte en même temps des défis écologiques", a souligné Fernand Etgen.