La fin du secret bancaire n’a pas eu de conséquences négatives pour le Luxembourg, a estimé le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, cité dans le Financial Times (FT) dans son édition du 22 avril 2015. "Dans le secteur bancaire privé, on a observé une stabilité ce qui est rassurant", a-t-il indiqué, ajoutant que "le secret bancaire est devenu plus un handicap qu’un avantage". Il a souligné l’existence d’un "savoir-faire" au Luxembourg ainsi que la capacité de s’adapter et d’innovation.

Le contexte

Pour rappel, le Luxembourg avait donné, avec l’Autriche, son feu vert final à la fin du secret bancaire en mars 2014, suite à un accord sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne. L’ancien Premier ministre Jean-Claude Juncker avait déjà annoncé en avril 2013 le passage à l’échange automatique d’informations. Suite à l’affaire Luxleaks, La Commission européenne a présenté en mars 2015 une proposition législative visant à introduire l’échange automatique d’informations (EAI) entre les États membres concernant les rulings, ces décisions anticipées en matière fiscale. Le Luxembourg est visé par des enquêtes conclus à l’égard de Fiat Finance and Trade et d’Amazon.

L’entretien avec le Financial Times

Interrogé sur un rapport de l’OCDE qui pointait du doigt la dépendance du pays de son secteur financier, représentant 27 % du PIB et le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), lancé par l’OCDE, Pierre Gramegna s’est dit "calme". Le rapport de l’OCDE note en effet à la page 21 un risque que "dans un futur proche, le Luxembourg voie diminuer les recettes provenant des entreprises multinationales sous l’effet de l’évolution en cours des règles fiscales internationales qui entraînera nécessairement des modifications de la pratique des décisions fiscales ("tax rulings")". Le ministre des Finances insiste sur le fait que 26 des 28 Etats membres ont pratiqué ces rulings, et qu’il y aurait un "malentendu que le Luxembourg ne veuille pas respecter les règles du jeu". "Le Luxembourg fait partie de la solution, et pas du problème", a-t-il dit. Selon lui, l’OCDE s’est dit prêt à  faire une nouvelle évaluation sur les règles de transparence du Luxembourg, vu la vitesse énorme avec laquelle les réformes ont été mise en œuvre.

Quant à la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE à partir de juillet 2015, Pierre Gramegna a évoqué trois priorités : la transparence fiscale, l’accès des PME au capital ainsi que des réformes structurelles dans le secteur bancaire.