Le 4 mai 2015, l’eurodéputée Viviane Reding (PPE) et le député du CSV Laurent Mosar ont dressé au cours d’une conférence de presse un état des lieux des dossiers législatifs relatifs à l’abolition des frais de roaming, à la protection des données et au marché numérique européen.

"Les instructions des lobbies sont parvenues à faire en sorte que le Conseil ne veuille plus abolir le roaming", regrette Viviane Reding

"Je suis très déçue par la politique des Etats membres, et surtout par la politique menée par le gouvernement luxembourgeois en matière de roamings", a déclaré l’eurodéputée Viviane Reding en guise d’introduction. "Mais je suis en même temps fière de la politique menée par le secteur privé, qui essaie de pallier les déficiences des gouvernements nationaux à travers des initiatives privées", a-t-elle poursuivi.

Pour mémoire, le 4 mars 2015, le Conseil a donné mandat, suite à une réunion du Coreper, à la Présidence lettonne pour commencer les négociations avec le Parlement européen sur deux aspects importants du paquet Télécom, à savoir la réforme des frais d’itinérance et la neutralité du Net. Sur la question du roaming, la Présidence lettonne avait toutefois suscité la polémique en présentant en janvier 2015 une feuille de route proposant l’introduction d’une "allocation d'itinérance de base" qui viendrait compenser un report de trois ans de la disparition des frais, actuellement encore prévue pour décembre 2015.

"Au Conseil de l’UE, les instructions des lobbies sont parvenues à faire en sorte que le Conseil ne veuille plus abolir le roaming, soutenant qu’il y aurait beaucoup de gens qui ne voyagent pas", a regretté l’eurodéputée, qui s’était engagée pour l’abolition des frais d’itinérance pendant son mandat à la Commission. Viviane Reding indique que les Européens se rendent dans un autre pays en moyenne 5,7 jours par an. Au Luxembourg, ce chiffre s’élève à 27 jours, tandis qu’en Bulgarie et en Grèce, il se limite à un seul jour seulement. Dans ce contexte, Viviane Reding estime que le Luxembourg aurait tout intérêt à s’engager pour l’abolition des frais de roaming.

Le député Laurent Mosar s’est pour sa part aussi dit "déçu" par "l’attitude du gouvernement luxembourgeois au niveau du Conseil  de l’UE". A ses yeux, dans ce dossier, " c’est toute la crédibilité de la politique européenne et nationale qui est en jeu", A travers l’abolition du roaming, chaque personne pourrait voir "ce qu’une politique européenne efficace peut atteindre pour les citoyens et les consommateurs", a-t-il indiqué. "Je regrette que le gouvernement n’ait pas décidé de faire preuve de leadership au Conseil", explique Laurent Mosar. A ses yeux, une telle opportunité pourrait se présenter à l’occasion de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE.

Viviane Reding et Laurent Mosar pointent une contradiction entre la position du gouvernement luxembourgeois et les initiatives du secteur privé

Laurent Mosar a par ailleurs rappelé la réponse du Premier ministre et ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel, à une question parlementaire déposée le 30 janvier 2015 dans la foulée des discussions au Conseil sur un éventuel report de trois ans de la disparition des frais d’itinérance. Le député avait demandé au gouvernement s’il avait donné son accord à la proposition lettone de reporter la fin du roaming et de créer un quota de communications au tarif local. Laurent Mosar indique que Xavier Bettel avait notamment répondu que "le Conseil, et le Luxembourg également, s'inquiète de ce qu'une démarche trop brusque ne s'accompagne d'une hausse des prix nationaux qui porterait finalement préjudice aux consommateurs". Ceci est à ses yeux en contradiction avec l’accord trouvé le 30 avril 2015 entre les deux instituts de régulation des télécoms belge et luxembourgeois pour supprimer le roaming entre les deux pays, qui aura, selon les deux instituts, "des effets positifs pour les marchés belge et luxembourgeois, avec une extension de l'offre de marché et des prix moins élevés".

Le député rappelle en outre que de plus en plus d’opérateurs privés proposent des abonnements sans frais de roaming. Ainsi, le problème réside selon lui dans la pression exercée par les lobbies auprès du Conseil.

Viviane Reding indique pour sa part que dans quelques semaines, le parlement du Benelux discutera d’une initiative pour abolir les frais de roaming dans les pays respectifs. En outre, l’opérateur luxembourgeois "Join" et l’opérateur belge "Base" auraient demandé à l’institut de régulation belge de pouvoir proposer ensemble un abonnement dépourvu de frais de roaming.

Le marché unique numérique, un dossier "important" pour le Luxembourg, indique Viviane Reding

Viviane Reding estime par ailleurs que l’attitude du gouvernement en matière de roaming risque d’être en contradiction avec la nécessité pour le Luxembourg de "plaider pour une ouverture des frontières" dans le dossier relatif au marché unique numérique, dont la stratégie sera annoncée par la Commission le 6 mai 2015. L’enjeu est d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent particuliers et entreprises sur le marché numérique européen, qui est encore très fragmenté. "Au Luxembourg, nous voulons le marché unique numérique, grâce auquel nous pouvons par exemple développer l’e-commerce", a-t-elle précisé. Dans ce contexte, Viviane Reding se demande  "quelles seront les propositions du gouvernement luxembourgeois lorsqu’il assurera la Présidence", a-t-elle poursuivi

"Il est absolument indispensable de mettre en place une politique européenne en matière de protection des données", indique Laurent Mosar

Un autre sujet de la conférence de presse a été la réforme de la protection des données. Pour Laurent Mosar, "il est absolument indispensable de mettre en place une politique européenne en matière de protection des données". A ses yeux, "on ne peut accepter que dans le continent des droits de l’homme, chaque Etat cuisine sa propre soupe en la matière". "Je fais appel au gouvernement afin qu’il lance une initiative lorsqu’il assurera la Présidence du Conseil, car nous serons confrontés à la protection des données dans le cadre des négociations du TTIP et du TiSA", a souligné le député chrétien-social, avant de préciser que ces accords seront difficilement acceptés par les citoyens s’ils y décèlent des carences en matière de protection des données.

Viviane Reding estime pour sa part que des exceptions peuvent être faites en matière de protection des données "lorsqu’il s’agit de terrorisme et de grande criminalité". L’eurodéputée dénonce néanmoins "l’espionnage politique" et "l’espionnage des entreprises pour des motifs de concurrence". "Il est dégoutant que des institutions nationales en Europe opèrent contre leurs entreprises et leurs citoyens", a-t-elle poursuivi, faisant référence aux révélations récentes sur les activités d'espionnage allemandes, en collaboration avec la NSA.

"Pendant la Présidence luxembourgeoise, des négociations auront lieu sur la réforme de la protection des données dans l’UE, entre le Parlement européen, qui plaide pour un renforcement de la protection des données, et le Conseil qui veut les diluer", a encore expliqué Viviane Reding. "Sachant que ces négociations se trouveront dans les mains du gouvernement luxembourgeois, j’aimerais connaître sa position et sa stratégie en matière de protection de données", a dit l’eurodéputée. "Le Luxembourg a toujours été relativement en faveur de la protection des données au cours des négociations au Conseil.- L’est-il encore ?", s’est-elle demandé.