Le Conseil a donné mandat à la présidence lettonne pour commencer les négociations avec le Parlement européen sur deux aspects importants du paquet Télécom, à savoir la réforme des frais d’itinérance et la neutralité du Net. Ce sont les représentants permanents des Etats membres, réunis en Coreper le 4 mars 2015, qui ont donné ce mandat à la présidence lettonne.

Pour mémoire, le paquet Télécom avait été mis sur la table par la Commission en septembre 2013. Le Parlement européen a adopté sa position en plénière en avril 2014. Les eurodéputés y prenaient notamment position pour la suppression des frais d’itinérance à compter de la mi-décembre 2015, ainsi que pour la neutralité du Net.

Pendant, ce temps, comme en témoigne la fiche de procédure, les débats se sont succédé au Conseil en décembre 2013, juin 2014 et novembre 2014, sans qu’une position n’ait toutefois pu être adoptée. Le mandat approuvé en Coreper le 4 mars 2015 ne retient que ces deux aspects du paquet Télécom.

La position du Conseil sur les frais d’itinérance

Sur la question du roaming, la présidence lettonne avait toutefois suscité la polémique en présentant en janvier 2015 une feuille de route proposant l’introduction d’une "allocation d'itinérance de base" qui viendrait compenser un report de trois ans de la disparition des frais, actuellement encore prévue pour décembre 2015. Les réactions n’ont pas manqué sur ce dossier, et ce notamment au Luxembourg, où le Premier ministre, Xavier Bettel, qui est aussi ministre des Communications et des Médias, défend dans sa réponse à une question parlementaire "l’approche progressive" du Luxembourg sur la question.

La position que le Conseil va finalement défendre dans les négociations sur la réforme des frais d’itinérance prévoit un nouveau mécanisme de tarification censé "rendre moins cher l’usage d’un téléphone portable lors de déplacements dans d’autres pays de l’UE". 

"Dans une certaine limite qui reste à fixer, les consommateurs pourront passer et recevoir des appels, envoyer des SMS et transférer des données sans coût supplémentaire", explique un communiqué de presse diffusé par le Conseil. Mais au-delà de ce seuil, les opérateurs pourront toujours appliquer des frais, qui resteront toutefois bien plus bas que les frais actuels, précise le Conseil.

En cas d’appels passés, de SMS envoyés et de données utilisées, les frais d’itinérance ne pourraient en aucun cas être plus élevés que le tarif de gros que paient les opérateurs pour utiliser les réseaux dans d’autres Etats membres, indique le Conseil.

Pour les appels reçus, la position du Conseil prévoit une surtarification maximale correspondant à la moyenne pondérée des tarifs de terminaison mobile maximaux de l’UE.

Le Conseil souhaiterait par ailleurs que la Commission évalue ensuite d’ici la mi-2018 quelles mesures supplémentaires pourraient être nécessaires dans l’objectif d’éliminer les frais d’itinérance et elles pourraient par conséquent être amenée à faire de nouvelles propositions législatives.

La position du Conseil en matière de neutralité du Net

En ce qui concerne la neutralité du Net, un dossier qui ne manque pas de faire débat lui aussi, et ce y compris au Luxembourg, le Conseil défend la position que le projet législatif en question doit entériner le principe selon lequel les utilisateurs finaux ont le droit d’accéder au contenu de leur choix sur Internet et de le diffuser. Le texte doit aussi assurer selon le Conseil que les fournisseurs d’accès à Internet traitent le trafic de façon non discriminatoire.

Dans sa position, le Conseil fixe des règles communes de gestion du trafic telles qu’Internet puisse continuer à fonctionner, croître et innover sans congestion, indique encore le communiqué de presse du Conseil.

Selon le Conseil, il serait ainsi interdit de bloquer ou de ralentir des contenus ou des applications spécifiques.

Mais le Conseil prévoit toutefois "un nombre limité d’exceptions limitées à la durée nécessaire". Le communiqué donne comme exemple la possibilité pour les utilisateurs de pouvoir demander à leur opérateur de bloquer des spams. L’utilisation du blocage est aussi jugée "nécessaire pour prévenir des cyber-attaques basées sur la propagation rapide de logiciels malveillants", est-il encore indiqué.

En ce qui concerne les services autres que ceux offrant un accès à Internet, la position du Conseil prévoit la possibilité d’accords sur les services requérant un niveau spécifique de qualité, mais elle précise que les opérateurs devront assurer la qualité des services d’accès à Internet.

Selon les vues du Conseil, les autorités de régulation nationales vont jouer un rôle clef en veillant à ce que les entreprises de télécommunications et les opérateurs respectent les règles d’un Internet ouvert. Elles recevront à cet effet les orientations de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE ou BEREC en anglais).