La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a adressé une série de recommandations à Frontex, l’agence de l’UE chargée de coordonner et financer des opérations de retour conjointes en coopération avec les États membres, visant à "assurer un plus grand respect des droits fondamentaux des migrants en situation de retour forcé de l'UE vers leurs pays d'origine", selon un communiqué publié le 6 mai 2015. Ces propositions sont le résultat d’une enquête qui avait été ouverte le 22 octobre 2014, où la Médiatrice avait envoyé à Frontex une liste de questions pour savoir notamment qui a la responsabilité du bien-être des rapatriés durant leurs vols retour et comment un contrôle indépendant peut être garanti pendant les opérations de retour conjointes.

"Dans le cadre de son plan d'action en dix points [proposé au lendemain d’un naufrage en Méditerranée qui avait fait près de 950 victimes, ndlr] visant à améliorer la politique de migration de l'UE, la Commission demande que le programme de retour pour les personnes dont la demande d'asile a été rejetée et celles sans titre de résidence valable soit réformé. Dans ce contexte, tout doit être fait pour assurer le respect de la dignité humaine des personnes rapatriées", a indiqué Emily O’Reilly dans son communiqué.

Les propositions de la Médiatrice

Si la Médiatrice félicite Frontex pour son travail effectué jusqu'à présent (entre 2006 et 2015, l'agence a coordonné 267 opérations de retour conjointes en coopération avec les États membres, rapatriant ainsi plus de 13 000 personnes), elle est cependant d’avis qu’ "il serait possible d’en faire plus" et souhaite que Frontex "améliore la transparence des opérations de retour conjointes". "Frontex doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir le contrôle indépendant et efficace de ses opérations de retour conjointes", a indiqué Emily O’Reilly.

Pour mémoire, les opérations de retour conjointes se fondent sur la directive 2008/115/CE dite "retour", le règlement (UE) N°1168/2011 portant la création de Frontex et sur le Code de conduite pour les opérations de retour conjointes coordonnées par Frontex.  

Ainsi, Emily O’Reilly recommande à Frontex de :

• adopter et publier un document décrivant les actions entreprises par ses représentants dans des situations de violation des droits de l’homme et de maltraitance avant et pendant le vol lors d’une opération de retour conjointe;
• produire, en coopération avec les Etats membres, un formulaire de plainte pour les rapatriés ainsi qu’une fiche d’information sur les procédures de plainte et cofinancer les traductions de ces documents dans les langues les plus courantes. Les informations devraient inclure les coordonnées des agences ou des personnes (ONG, avocats bénévoles, médiateurs des pays tiers par exemple) qui pourraient aider les migrants une fois de retour dans leur pays;
• soutenir des projets visant à documenter les moyens de contrainte autorisés lors des opérations de retour dans tous les Etats membres ou lancer un tel projet, lister les moyens de contrainte proscrits lors d’une opération conjointe de retour et publier ce document ;
• s’assurer que les femmes enceintes et les familles avec enfants puissent monter séparément à bord de l’avion qui les ramène dans leur pays d’origine et disposent de places séparées de celles des autres rapatriés ;
• publier les programmes des opérations conjointes de retour à venir, et ce au moins une semaine à l’avance, et mentionner clairement sur son site et sur les autres documents de retour la présence obligatoire de surveillants lors des opérations de retour, publier des fiches par pays sur les moyens de contrainte autorisés dans chaque Etat membre et offrir une formation aux surveillants dans ce contexte;
• exiger des surveillants qu’ils transmettent leurs rapports, publier sur son site un guide des bonnes pratiques pour les opérations de retour conjointes, les rapports d’évaluation des opérations de retour conjointes ainsi que les rapports des surveillants;
• amender son code de conduite pour les opérations de retour conjointes, y compris les dispositions concernant l'usage de mesures coercitives, les examens médicaux des rapatriés pratiqués à temps, et les formations en droits humains pour les accompagnateurs, portant sur les personnes handicapées, les femmes et les enfants.

La Médiatrice, qui par ailleurs est "toujours mécontente" du fait que Frontex refuse d'établir son propre mécanisme de plainte, souhaite également que les membres du Réseau européen des Médiateurs, développent entre eux une plus grande coopération stratégique, puisque le contrôle des opérations conjointes de retour relève de la compétence des États-membres.

La réponse de Frontex

Dans son avis sur l'enquête de la Médiatrice, Frontex a expliqué que chaque État-membre qui participe à une opération de retour conjointe est responsable de son propre contingent de rapatriés. L'agence a par ailleurs souligné, qu'à ce jour, seules trois situations critiques ont été signalées, y compris en ce qui concerne le recours à la force, et qu’aucune plainte n’a été déposée dans le cadre d’une opération de retour conjointe. Frontex a également mis en exergue les problèmes pratiques résultant de la divergence des réglementations nationales en matière de recours à la contrainte.