Les ministres européens en charge des télécommunications se sont retrouvés à Luxembourg, le 12 juin 2015, à l’occasion d’un Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (TTE) de l’Union européenne (UE) réuni dans sa formation "Télécommunications". Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, y représentait le Grand-Duché en sa qualité de ministre des Communications et des Médias.

La présidence lettone appelle le Parlement européen à développer des "demandes réalistes" quant à la fin du roaming

La Présidence lettone du Conseil a informé le Conseil sur l’état d’avancement dans le dossier du "paquet télécom" mis sur la table par la Commission en septembre 2013,visant la création d’un marché unique des communications éléctroniques, dont la question de la suppression des frais d’itinérance (ou roaming) et la neutralité du Net constituent les principaux enjeux. Pour rappel, le Parlement européen a adopté sa position en avril 2014, prévoyant une suppression du roaming pour fin 2015. Mais en janvier 2015, la Présidence lettonne a proposé l’introduction d’une "allocation d'itinérance de base" qui viendrait compenser un report de trois ans de la disparition des frais d'itinérance (à 2018) ce qui a suscité beaucoup de critiques. En mars 2015, la Présidence a reçu mandat du Conseil pour entamer les négociations en trilogue, en défendant un nouveau mécanisme de tarification censé "rendre moins cher l’usage d’un téléphone portable lors de déplacements dans d’autres pays de l’UE". Il s’agit de fixer une limite au-delà de laquelle les opérateurs pourront toujours appliquer des frais, qui resteront toutefois bien plus bas que les frais actuels.

Le ministre des Transports letton, qui préside le Conseil, Anrijs Matīss, a appelé lors de la conférence de presse le Parlement européen à "montrer de l’engagement" et avoir des "exigences réalistes" afin que le dossier puisse être clôturé le plus vite possible, de préférence avant le Conseil européen des 25 et 26 juin. Le Conseil "soutient la suppression des frais d’itinérance" et à établir des règles pour un internet ouvert, mais "pas à tout prix", a-t-il indiqué. On ne doit pas obliger les fournisseurs à "opérer au-dessus de leur frais", a jouté le ministre letton, jugeant que des prix élevés pour les consommateurs et des défaillances de réseau pourraient en être la conséquence et invitant le Parlement européen à "considérer de manière appropriée les risques". "Il ne faut pas prendre des risques inadéquats. La base pour la fin du roaming doit être un recouvrement des coûts", a ajouté Anrijs Matīss lors de la session publique. Il a encore rappelé qu’il y a déjà eu trois trilogues informels et 12 réunions techniques, tout en regrettant que le Parlement européen ait annulé une réunion technique prévue le 15 juin 2015.

Pour le commissaire européen pour l'économie et la société numériques, Günther Oettinger, la fin du roaming représente une "étape historique". La suppression des frais d’itinérance pourrait avoir lieu entre 2016 et début 2018, a-t-il dit, estimant qu’un compromis sera trouvé dans les prochaines semaines. "La balle est dans le camp du Parlement européen", a-t-il insisté.

"Si aucun accord n’est trouvé, la Présidence luxembourgeoise prendra la relève de ce dossier", a indiqué Xavier Bettel lors d’une conférence de presse suite au conseil de gouvernement. Le Luxembourg plaide pour une abolition du roaming en Europe qui soit "sans conséquences", c’est-à-dire qui n’implique pas une augmentation des prix nationaux, a-t-il précisé.

De manière générale, les ministres ont discuté de la stratégie pour un marché unique numérique, présentée par la Commission européenne le 6 mai 2015, sur base d’un document de réflexion élaboré par la présidence lettone focalisé sur quatre initiatives (sur 16) proposées dans cette stratégie : révision des règles en matière de télécommunications, les mesures prévues dans le domaine de la livraison de colis, la révision prévue de la directive "vie privée" ainsi que les initiatives concernant des questions telles que le principe d'"une fois pour toutes", la libre circulation des données et l'informatique en nuage en Europe. D’autres points sont les travaux visant à mettre en place un "portail numérique unique", l'interopérabilité sectorielle, les normes dans le domaine des TIC et les signatures électroniques.

Un compromis "à portée de main" sur la directive concernant la sécurité des réseaux et de l'information (SRI)

La Présidence lettone a par ailleurs informé sur les négociations en trilogue avec le Parlement européen sur la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (SRI). Pour mémoire, la Commission a déposé, en février 2013, un projet de directive proposant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union, dans le cadre plus large de la définition d’une stratégie européenne pour la cyber-sécurité.

Lors de la session publique, le ministre letton Anrijs Matīss a indiqué qu’un compromis avec le Parlement européen était "à portée de main", en faisant état de "progrès substantiels". En raison du nombre croissant de cyber-attaques, cette directive est "cruciale", a-t-il ajouté.

Lors de la conférence de presse, le commissaire Günther Oettinger a souligné l’importance cruciale de cette directive, évoquant la cyber-attaque de l’Etat islamique contre la chaîne de télévision TV5 Monde ou celle contre le Bundestag allemand. Le commissaire Günther Oettinger a estimé qu’un cadre législatif européen est essentiel afin de faire face aux menaces terroristes, aux cyber-attaques et à l’espionnage économique, même s’il s’est dit certain qu’une révision sera nécessaire dans quelques années. Il a plaidé pour une définition large des facilitateurs de services internet clés ("enablers").

Discussions sur la proposition visant à faciliter l’accès aux sites web du secteur public

Les ministres ont encore fait le point sur les progrès réalisés sur la proposition visant à faciliter l'accès des sites web du secteur public, comme ils l’avaient déjà fait lors d’un Conseil TTE en novembre 2014. D'après le projet de directive de la Commission présenté en décembre 2012, des critères d'accessibilité harmonisés à l'échelle de l'UE deviendraient contraignants pour certains types de sites web d'organismes du secteur public. Les États membres seraient pourtant libres d'appliquer les exigences à d'autres types de sites web du secteur public non couverts par la directive.

Les ministres se sont penchés sur un rapport de la Présidence exposant le travail accompli à ce jour par le groupe de travail du Conseil qui se focalise surtout sur le champ d’application de la directive. Tandis que la proposition de la Commission ne portait que sur les services en ligne fournis, via un site web, par des organismes du secteur public, les délégations se sont déclarées favorables lors des discussions sous présidence lettone à ce qu'elle couvre une grande partie des sites web des organismes du secteur public et leur contenu. L’enjeu était de limiter le champ d'application de la directive, pour des raisons de coûts d'application, en en excluant certains types de contenu, comme les documents d'archives qui ne sont pas intégrés à une page web, les contenus non formatés pour le web, les contenus vidéo et audio ainsi que les sites web de petites organisations.

D’autres points

Les ministres ont adopté une approche générale sur le programme ISA, destiné à aider les États membres à moderniser leurs administrations et à fournir des services numériques interopérables aux niveaux national et européen (ISA pour Interoperability Solutions for the European Public Administrators), indique un communiqué du Conseil. L'objectif est de permettre des interactions électroniques transfrontalières entre les administrations publiques européennes ainsi qu'entre les administrations, les citoyens et les entreprises.

Le programme ISA qui expire fin 2015 sera remplacé par le programme ISA 2, qui couvre la période 2016 à 2020 et dont le budget s’élève à 131 millions d’euros.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le texte de compromis de la présidence lettone comprend de nouvelles dispositions destinées à clarifier les critères d'admissibilité que doivent remplir les activités pour pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre du programme ISA 2.

Le programme ISA 2 devra être approuvé à la fois par le Conseil et par le Parlement européen. Le Parlement n'a pas encore voté sur sa position.

Le Conseil a par ailleurs adopté des conclusions sur le transfert de la gestion des fonctions de l'IANA (organisme responsable de la gestion des adresses IP) à la communauté des parties prenantes, indique un communiqué diffusé par le Conseil.