Le Luxembourg s’engagera avec détermination pendant sa présidence du Conseil de l’UE à partir de juillet pour faire aboutir avant la fin de l'année les négociations sur la directive relative à l'échange automatique des rulings, a insisté le ministre des Finances luxembourgeois Pierre Gramegna, après une réunion de travail avec son homologue français Michel Sapin à Paris le 5 juin 2015. Pour rappel, la Commission a proposé en mars 2015 d’introduire l’échange automatique d’informations (EAI) entre les États membres sur ces rescrits fiscaux afin de s’attaquer à l’évasion fiscale et de renforcer la transparence fiscale. Cette proposition faisait suite aux révélations dites Luxleaks et s’inscrit dans le contexte de plusieurs enquêtes lancées par la Commission sur la comptabilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales à l’égard de plusieurs multinationales. En décembre 2014, la Commission a décidé d’étendre ces enquêtes à l’ensemble des Etats membres.

Michel Sapin a assuré Pierre Gramegna de son soutien dans ce dossier et a par ailleurs rappelé que pour la France, la lutte contre la concurrence fiscale agressive au sein de l'Union européenne constituait une priorité pour les mois à venir, indiquent les deux ministres dans un communiqué conjoint. Ils ont encore souligné l'importance des négociations relatives au projet BEPS, ce plan d’Action de l’OCDE sur l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, et la nécessité d'en tenir compte pour la future législation européenne, un sujet qui a également été discuté lors du Conseil ECOFIN informel d’avril 2015. "Le Luxembourg et la France sont tous les deux des membres fondateurs de l'Union européenne. Au regard de la longue amitié qui lie nos deux pays et de l'importance que la France revêt parmi nos partenaires, il est naturel que nous nous concertions, à l'aube de la présidence luxembourgeoise, sur nos priorités politiques des six prochains mois", a déclaré Pierre Gramegna.

La relance de l'investissement en Europe doit être une priorité, plaident les ministres

La relance de l'investissement en Europe doit figurer parmi les priorités du Conseil "Ecofin", dont la prochaine réunion est programmée pour le 19 juin 2015, ont insisté les deux ministres. Dans ce contexte, ils ont appelé à la mise en œuvre opérationnelle du plan d’investissement dit Juncker et au déploiement rapide de l'Union des marchés des capitaux.

Pour rappel, la Commission a lancé en mars 2015 une consultation sur cette Union des marchés des capitaux censée stimuler la croissance. Celle-ci comprend un livre vert et deux consultations complémentaires : une sur la directive "prospectus", des documents juridiques que les entreprises utilisent pour attirer des investissements, en vue de faciliter la levée de capitaux pour les entreprises et une autre sur la "titrisation de haute qualité", une technique financière qui vise à transférer à des investisseurs des actifs financiers en les transformant en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Les ministres estiment que la réforme de la directive prospectus et la mise en place d'un cadre européen pour la titrisation doivent avancer dans les meilleurs délais, dans le but de faciliter l'accès des PME au financement pour leurs projets. Plus largement, ils attendent de la Commission des propositions ambitieuses pour l’automne, indique le communiqué.

A part l’actualité politique et financière en préparation de la Présidence luxembourgeoise, les ministres ont eu un échange de vues sur la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris (COP21). Les ministres ont estimé qu’il fallait associer le plus rapidement possible les ministres des Finances à la préparation de la conférence, en vue d'assurer le financement durable de la politique climatique à mettre en œuvre à l'avenir. Pour rappel, les ministres de l’Environnement de l’UE se sont accordés en mars 2015 sur la contribution de l’UE à cette conférence. "Je me réjouis que le Luxembourg partage l'ambition de la France de trouver un accord global et ambitieux sur le climat. Nous partageons l'avis qu'il est indispensable, à cette fin, de mettre le sujet sur l'agenda des ministres réunis au sein de l'Ecofin", a déclaré Michel Sapin.