Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, et le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, ont participé au Conseil "Affaires générales" (CAG) qui a eu lieu le 23 juin 2015 à Luxembourg. Le Conseil CAG, présidé par le ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, Edgars Rinkēvičs, s’est penché sur les relations entre l’Union européenne et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, qui traverse une grave crise politique. Les ministres ont préparé le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015. Ils ont abordé plusieurs points à l’ordre du jour de ce Conseil européen : la politique européenne de migration, le marché numérique, l’Union économique et monétaire et le futur européen du Royaume-Uni. Pour ce qui est de la politique de défense et sécurité intérieure pour les cinq prochaines années, ils ont trouvé un accord sur la nécessité de combattre prioritairement le terrorisme, la radicalisation, la cybercriminalité et le crime organisé. Ils ont mené un débat d'orientation sur le programme "Mieux légiférer". A cette occasion, la future Présidence luxembourgeoise a présenté ses idées sur l’agenda pour une meilleure réglementation.

Préparation du Conseil européen : dissensions sur la migration

Le ministre letton, Edgars Rinkēvičs, a parlé à l’issue du Conseil d’un "ordre du jour relativement chargé". Le projet de conclusions pour le Conseil européen a été modifié sur certains points.

La migration sous ses "aspects internes et externes" a été selon lui "au centre des discussions", sans qu’il donne des précisions, sauf à évoquer une feuille de route pour l’UE élaborée avec le  Service européen d’action extérieure (SEAE) et la Commission. Le ministre luxembourgeois Nicolas Schmit a évoqué la nécessité d’arriver à une formulation "aussi équilibrée que possible" sur des sujets qui ont suscité de fortes divergences, comme le partage des responsabilités ("burden-sharing")."Différentes interprétations de la solidarité dans l’UE" ont selon lui été articulées, l’évidence étant qu’il y a actuellement des pays qui supportent plus de charges que d’autres, comme entre autres la Grèce, pays en grande difficultés. Pour le ministre luxembourgeois, un premier succès de la nouvelle approche de l’UE est la forte diminution des morts en Méditerranée, mais la gestion interne des flux pose toujours un grand problème, et les problèmes externes, ces crises et guerres qui entraînent les migrations en cours, sont très loin de trouver une solution.

Dans le projet de conclusion débattu lors du CAG, il est demandé à l’Italie et à la Grèce de renforcer leurs efforts pour identifier les migrants, prendre leurs empreintes et opérer un tri entre personnes susceptibles de recevoir l'asile et les autres personnes, qualifiées de 'migrants économiques' qui feront l'objet d'une politique de retour renforcée. Des centres d'accueil et d'identification des migrants devraient être mis en place dans ces pays avec l'appui des autres États membres. Les agences Frontex, Europol et l'EASO seraient également plus impliquées sur place. La question des quotas pour répartir les migrants continue à diviser. Il ne sera plus question  de critères de répartition (PIB national, population, efforts en matière d'accueil, chômage) comme l’a voulu la Commission. La question de savoir  si la répartition sera obligatoire ou volontaire n’a pas été tranché non plus, vu notamment l’opposition des pays d’Europe centrale et orientale - Hongrie, République tchèque, Slovaquie ou Pologne – ou de la Finlande, où la droite populiste est un membre de la coalition gouvernementale.

Le chef de la diplomatie lettonne a exprimé l’espoir que les chefs d’Etat et de gouvernement  donnent suite lors du Conseil européen au rapport des cinq présidents publié la veille.

En ce qui concerne l’ARYM, communément appelée Macédoine, pays candidat à l’adhésion à l’UE avec lequel les négociations d’adhésion n’ont pas encore commencé et qui traverse une grave crise politique, le Conseil a lancé aux partis politiques de l’ARYM un appel à respecter les accords avec la Commission et entre eux du 2 et 19 juin 2015 et à entamer des réformes du système judiciaire, de l’Etat de droit, de dépolitisation des institutions et de réforme électorale. Le Conseil n’envisage pas de sanctions contre l’ARYM, a confirmé le ministre letton. Mais si le message "très clair" lancé à tous les partis politiques censés "instaurer un dialogue constructif" n’est pas compris et que la situation en ARYM n’évolue pas, "le Conseil reviendra sur la question et envisagera alors de nouvelles mesures", a dit Edgars Rinkēvičs.

"Mieux légiférer"

Le paquet "Mieux légiférer" présenté par la Commission européenne le 19 mai 2015 a d’abord été discuté en vue de l’accord interinstitutionnel qui doit être négocié entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Il s’agit selon Nicolas Schmit d’un "dossier compliqué", en raison du soupçon qui plane sur lui que la Commission voudrait avant tout déréglementer et déréguler.  

Une première rencontre entre les trois institutions est prévue le 29 juin. Nicolas Schmit négociera pour le Conseil, l’eurodéputé et ancien Premier ministre belge, le libéral Guy Verhofstadt pour le Parlement européen et pour la Commission, ce sera son premier vice-président, Frans Timmermans.

Au Conseil, il a été question de l’intérêt que "Mieux légiférer" présente pour les citoyens et pour les entreprises. Le Luxembourg a présenté son approche dans le cadre de sa future Présidence du Conseil, qui consistera à faire avancer les négociations en vue d’établir les bases d’un accord qui assurera une législation de qualité, dans un contexte de développement durable, issue d’un processus législatif transparent et efficace. La Présidence cherchera par ailleurs à approfondir le dialogue interinstitutionnel sur le contenu des programmes de travail annuels de la Commission.

Nicolas Schmit ne veut pas que l’accord interinstitutionnel débouche sur un changement du Traité européen. Il s’agira de mieux coopérer dans l’intérêt des citoyens et pas seulement des entreprises. La dimension sociale ne doit pas être éludée et la déréglementation profiter aux seules entreprises. Le ministre est pour une harmonisation équilibrée des législations, afin d’écarter du marché intérieur une insécurité juridique qui affecte tant les citoyens que les entreprises. C’est aussi une manière de limiter le coût de la non-Europe, ce qui profite à tout le monde. 

Communication stratégique ou lutte contre la désinformation 

Enfin, les ministres ont eu un échange de vues sur "la stratégie de communication et les moyens dont dispose l’UE pour contrer des campagnes de désinformation visant à mettre pression sur les Etats membres", selon un communiqué du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg qui a annoncé le Conseil. Il s’agissait de donner suite aux conclusions du Conseil européen du 19 et 20 mars 2015 qui a souligné de manière plus explicite "la nécessité de contrer les campagnes de désinformation menées par la Russie" et a invité la haute représentante, en coopération avec les États membres et les institutions de l'UE, à "élaborer pour le mois de juin un plan d'action sur la communication stratégique". Pour Nicolas Schmit, il ne s’agit pas de contrer la propagande par de la contre-propagande, mais d’arriver  à faire que les faits qui importent priment dans la formation de l’opinion publique.

Réforme du système judiciaire européen

Le Conseil a de nouveau apporté son soutien à la réforme du système judicaire telle que proposée par la CJUE elle-même qui a ici un droit d’initiative. La question est en train d’être traitée par le Parlement européen  où elle ne fait pas l’unanimité.

La Cour a proposé un doublement des juges du Tribunal, qui passe par la création de 21 postes de juges et l’intégration du Tribunal de la Fonction publique au Tribunal. Le Tribunal serait renforcé en trois étapes, selon le calendrier suivant :

• en 2015 : augmentation de 12 juges;
• en 2016, lors du renouvellement du Tribunal, le nombre de juges serait augmenté de 7, via l’intégration du Tribunal de la Fonction Publique au Tribunal, portant le nombre de juges du Tribunal à 47;
• en 2019, lors du renouvellement suivant du Tribunal, le nombre de juges serait enfin augmenté de neuf unités, portant à 56 le nombre total de juges.