La Commission a présenté, le 16 février 2016, un train de mesures sur la sécurité énergétique, visant à préparer l'Union à la transition énergétique mondiale et à d'éventuelles ruptures d'approvisionnement énergétique.

La Commission européenne a ainsi dévoilé sa stratégie concernant un des trois piliers d'une Union de l'énergie, dont elle a présenté la création le 25 février 2015. Cette création fut ensuite entérinée lors du Conseil européen du 19 mars 2015.

La Commission européenne inscrit également cet effort dans le contexte du nouvel accord mondial sur le changement climatique adopté à Paris le 12 décembre 2015. "L'accord de Paris a adressé un signal fort aux entreprises et aux responsables politiques, en amorçant une trajectoire irréversible vers une énergie propre et en définissant le cadre d'une transition énergétique mondiale", rappelle-t-elle dans son communiqué de presse.

Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l'union de l'énergie, a souligné que le train de mesures adopté touche aux trois grands objectifs d'une énergie sûre, durable et compétitive, poursuivi par la Commission européenne. "En réduisant notre demande d'énergie et en gérant mieux notre approvisionnement provenant de sources extérieures, nous tenons notre promesse et renforçons la stabilité du marché européen de l'énergie", a-t-il dit.

Afin de renforcer la résilience de l'UE aux ruptures d'approvisionnement en gaz, les mesures présentées comprennent quatre dimensions : la modération de la demande d'énergie, l'accroissement de la production énergétique en Europe (notamment à partir de sources d'énergie renouvelables), la poursuite du développement d'un marché intérieur de l'énergie "pleinement intégré et performant", ainsi que la diversification des sources d'énergie, des fournisseurs et des itinéraires d'approvisionnement.

Un règlement pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

La première des quatre mesures adoptées par la Commission européenne consiste en un règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Le gaz naturel représente environ un quart de la consommation d'énergie totale de l'Union. Environ 26 % de ce gaz est consommé par le secteur de la production d'électricité et environ 23 % par l'industrie. Le reste est absorbé, pour l'essentiel, par le secteur résidentiel et le secteur des services, et ce, principalement pour le chauffage des bâtiments. Or, la production intérieure de gaz couvrait 34 % de la consommation de gaz en 2013. La dépendance de l'UE à l'égard des importations de gaz était alors d'environ 65 %, contre 43,3 % en 1995.

Dans une fiche d'information, la Commission constate que désormais, les États membres sont "nettement mieux armés" pour faire face à une éventuelle crise. Pour cause, "les systèmes énergétiques sont beaucoup mieux reliés entre eux par des gazoducs et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie a permis la mise en place de règles d'utilisation du réseau pour renforcer la coopération régionale et éviter la saturation des infrastructures transnationales", tandis que des options de flux gaziers inversés ont été mises en place. Grâce à la sécurité de l'approvisionnement en gaz (règlement (UE) n° 994/2010), tous les États membres disposent désormais de plans d'action préventifs et de plans d'urgence pour gérer les crises.

Néanmoins, "les tests de résistance de 2014 ont montré que nous sommes encore beaucoup trop vulnérables à des ruptures majeures de l'approvisionnement en gaz", ainsi que l'a rappelé Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie. "Et les tensions politiques à nos frontières nous rappellent de façon cinglante que ce problème ne va pas disparaître spontanément", a-t-il ajouté.

Ces tests avaient notamment révélé que les politiques nationales ne tiennent pas suffisamment compte de la situation en matière de sécurité d'approvisionnement dans les pays limitrophes. Le manque notable d'accès aux informations sur les contrats commerciaux de fourniture de gaz rendait difficile l'évaluation des risques. Ainsi, pour tirer pleinement avantage de marchés "liquides et concurrentiels", le règlement entend améliorer la transparence sur le marché du gaz de l'UE. Certains contrats pertinents pour la sécurité d'approvisionnement dans l'UE devront être notifiés automatiquement par les entreprises de gaz naturel à la Commission et aux autres États membres dès leur conclusion ou leur modification.

Le règlement introduit par ailleurs pour la première fois un principe de solidarité, selon lequel, en cas de crise, les États membres voisins aideront à garantir pour une période de 30 jours la fourniture de gaz aux ménages et aux services sociaux essentiels, tels que les soins de santé et les services de sécurité, en cas de crise grave. Dès lors que les marchés ne seront plus capables à eux seuls de faire face à une rupture de l'approvisionnement en gaz, les mesures prévues dans les plans d'urgence seront déclenchées. En dernier ressort, le principe de solidarité sera de rigueur.

La Commission recommande par ce règlement de passer d'une approche nationale à une approche régionale pour la conception des mesures destinées à renforcer la sécurité d'approvisionnement. "Il est nécessaire d'assurer une meilleure coordination entre les États membres, y compris une évaluation plus précise des risques communs, d'éventuelles crises simultanées et des ressources disponibles", précise la Commission dans la fiche d'information. Concernant la constitution de capacités bidirectionnelles (flux inversés), toutes les décisions, y compris les exemptions à l'obligation de mettre en place des capacités de flux inversés, devront être adoptées conjointement par les États membres de part et d'autre du point d'interconnexion.

De même, la Commission souhaite renforcer la coopération avec les voisins de l'Union: les pays de la Communauté de l'énergie seront ainsi associés aux efforts déployés pour assurer une prévention et une gestion plus efficaces des crises gazières aux frontières

Une décision sur les accords intergouvernementaux dans le secteur de l'énergie

La Commission européenne veut que les accords intergouvernementaux signés par ses États membres avec des pays tiers et pertinents pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'UE soient "plus transparents et pleinement conformes au droit de l'Union". Sa décision introduit un contrôle "ex ante" par ses propres soins.

Cette décision couvre les accords intergouvernementaux, qui servent souvent de base à des contrats commerciaux plus détaillés, mais aussi les engagements juridiquement non contraignants, tels que les déclarations politiques communes ou les protocoles d'accord, qui contiennent une interprétation du droit de l'Union, définissent les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (le prix) ou au développement d'infrastructures énergétiques.

Les Etats membres devraient ainsi informer la Commission de leur intention d'entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord intergouvernemental ou la modification d'un accord existant. La Commission suivrait alors tout le processus de négociation et pourrait ainsi vérifier, avant qu'un accord ne soit négocié et dûment signé et conclu, s'il respecte les règles de concurrence et la législation du marché intérieur de l'énergie. Avant de procéder à la signature d'un accord, les États membres devraient donc tenir pleinement compte de l'avis de la Commission.

Une décision de 2012 imposait déjà aux États membres de notifier à la Commission leurs accords dans le domaine de l'énergie passés avec des pays tiers, mais seulement après leur conclusion. "Or, il s'avère très difficile de renégocier les termes d'un accord après qu'il a été signé par les parties", fait remarquer la Commission. Environ un tiers des 124 accords intergouvernementaux relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie et notifiés à la Commission contenaient des dispositions non conformes au droit de l'Union, lit-on dans la fiche d'information.

Cette décision prévoit également que les Etats membres soumettent à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants et tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l'UE, tels que les protocoles d'accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.

Une stratégie relative au gaz naturel liquéfié (GNL) et au stockage de gaz

Afin de diversifier les modes d'approvisionnement en gaz, la Commission européenne a adopté une stratégie relative au gaz naturel liquéfié (GNL) et au stockage de gaz. "La conjoncture favorable sur le marché mondial du GNL offre à l'Union une occasion unique de renforcer sa sécurité d'approvisionnement et sa compétitivité", fait-elle observer. "Le GNL, qu'elle peut se procurer auprès d'un large éventail de pays fournisseurs dans le monde entier, peut donner un véritable coup de fouet à la diversité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et, par conséquent, améliorer considérablement sa sécurité énergétique.".

Le GNL représentait environ 10 % des importations de l'UE, provenant, pour la plupart, de l'Algérie, du Nigeria et du Qatar, le plus gros fournisseur mondial. La capacité d'importation globale de gaz naturel liquéfié de l'Europe est considérable et suffit actuellement pour satisfaire environ 43 % de la demande de gaz totale en 2015. Toutefois, de fortes disparités subsistent en ce qui concerne l'accès au GNL. Pour en tirer parti, il faudrait donc garantir que tous les États membres ont accès à des marchés gaziers liquides et à des sources d'approvisionnement diversifiées.

L'UE devrait ainsi construire les infrastructures nécessaires pour réaliser le marché intérieur, afin que tous les États membres puissent accéder aux marchés internationaux du GNL, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'autres États membres. Elle devrait utiliser les installations de stockage de manière plus efficace. La Commission entend à ce sujet améliorer les règles d'exploitation applicables à l'utilisation transfrontière des infrastructures de stockage.

La stratégie passe également par une coopération plus étroite avec les partenaires internationaux pour promouvoir des marchés mondiaux du GNL qui soient "libres, liquides et transparents".

Vers un secteur du chauffage et du refroidissement intelligent, efficace et durable

Enfin, dernier volet du train de mesures présenté, la Commission européenne a dévoilé sa première stratégie destinée à optimiser les systèmes de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments et l'industrie. Elle la considère "une des actions phares du cadre stratégique pour une union de l'énergie". "Rendre ce secteur plus intelligent, plus efficace et plus durable permettra de faire diminuer les importations et la dépendance à l'égard de l'énergie, de faire baisser les coûts et de réduire les émissions", dit-elle dans la fiche d'information. Ce secteur représente 50 % de la consommation annuelle d'énergie de l'UE, et 59 % de la consommation totale de gaz de l'UE (utilisation directe uniquement), soit 68 % du total des importations de gaz.

La stratégie couvre différents aspects :

• Faciliter la rénovation des bâtiments, qui concerne actuellement moins de 1 % de l'ensemble des bâtiments.

Dans le secteur résidentiel, la Commission propose des mesures telles que l'installation d'équipements de chauffage et de refroidissement modernes (pompes à chaleur, par exemple), l'utilisation de matériaux d'isolation et la fourniture d'une assistance sur les étapes à suivre. 22 % des chaudières à gaz, 34 % des chauffages électriques directs, 47 % des chaudières au fioul et 58 % des chaudières à charbon ont dépassé leur durée de vie technique.

Pour les bâtiments scolaires et les hôpitaux publics, il s'agit de promouvoir des "modèles d'efficacité énergétique éprouvés". Cela passe par la fourniture aux autorités concernées des exemples concernant le recours à des sociétés de services énergétiques, l'utilisation de contrats de performance énergétique et de marchés publics ou de solutions d'auto-consommation pour rendre ces bâtiments plus efficaces, des conseils sur la rénovation énergétique et sur l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement faisant appel à des sources d'énergie renouvelables propres.

Il faut également renforcer la fiabilité des certificats de performance énergétique, qui seront réévalués dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.  

• La Commission européenne souligne "la complémentarité" entre l'efficacité énergétique et l'accroissement de la part des énergies renouvelables, qui est le deuxième point de sa stratégie. La principale source d'énergie primaire utilisée pour le chauffage et le refroidissement est le gaz naturel (46 %), suivi du charbon (environ 15 %). La part globale des énergies renouvelables est de 18 %, répartie entre la biomasse (environ 11 %), l'éolien, le photovoltaïque et l'hydroélectricité (environ 5 %) ainsi que l'énergie solaire (thermique), la chaleur ambiante et l'énergie géothermique (environ 1,5 %).

Les possibilités d'accroître la part des énergies renouvelables dans les bâtiments seront examinées dans le cadre des futures révisions des directives sur la performance énergétique des bâtiments et sur les sources d'énergie renouvelables, dit la Commission, en renvoyant également aux aides financières en faveur du déploiement de technologies fondées sur les énergies renouvelables disponibles au titre des fonds structurels et d'investissement européens, au programme de recherche et d'innovation "Horizon 2020" ainsi qu'au plan stratégique pour les technologies énergétiques.

• Le troisième volet de la stratégie concerne la réutilisation de l'énergie résiduelle provenant de l'industrie. Il faut pouvoir exploiter les quantités de chaleur et de froid résiduels qui ne sont pas utilisées et se dissipent dans l'atmosphère ou dans l'eau, tant pour le système de chauffage urbain, que pour le refroidissement opéré par la cogénération et les refroidisseurs à absorption.

"Les autorités nationales et locales peuvent jouer un rôle capital en déterminant leur potentiel économique en matière de chaleur ou de froid résiduel, en créant les réglementations appropriées et en aidant au développement des infrastructures nécessaires pour exploiter ce potentiel", observe la Commission.

• Enfin, le dernier volet de la stratégie consiste à faire participer les consommateurs et l'industrie. Les propriétaires, les locataires, les gestionnaires de bâtiments et les autorités publiques devraient pouvoir prendre, en connaissance de cause, des décisions répondant aux objectifs de cette stratégie et devraient, dans cette optique, "disposer de moyens accrus pour comprendre ce qu'ils peuvent faire, comment structurer leurs projets et accéder au financement".

L'industrie dont 73 % de l'énergie consommée va au chauffage et au refroidissement, dispose de trois moyens principaux, à savoir l'amélioration des processus industriels eux-mêmes, l'intégration de la chaleur entre processus de différentes installations pour récupérer la chaleur excédentaire sur les sites, et le transfert, par des réseaux de chaleur, de la chaleur à basse température non utilisée vers des consommateurs de chaleur du voisinage extérieurs au site industriel, tels que les municipalités.

La Commission européenne souligne pour finir les multiples avantages à retirer de cette stratégie. Pour l'industrie, il est possible de faire baisser les coûts énergétiques de 4 à 10 %, avec des investissements récupérés en moins de 5 ans. Tandis que des systèmes de chauffage efficaces peuvent faire baisser les dépenses annuelles en énergie d'un ménage de 1500-2000 euros à 300-500 euros, la fabrication et l'installation d'équipements et de matériaux efficaces en énergie et fondés sur les énergies renouvelables sont susceptibles de créer, en moyenne, deux fois plus d'emplois que la fabrication et l'installation d'équipements de production d'énergie conventionnels.