Dans le cadre de la deuxième réunion du dialogue social annuel sur le semestre européen 2016, organisée par le Comité économique et social (CES) le 23 mars 2016, le gouvernement a présenté sa seconde note, qui présente l'analyse de la Commission dans son rapport sur le Luxembourg du 26 février 2016.

En ouverture des discussions, le Premier ministre, Xavier Bettel, a rappelé l’importance du dialogue social. Il a mis en avant la réforme fiscale présentée par le gouvernement qui serait "bonne pour la croissance, l’économie, le renforcement de la position du Luxembourg dans le futur". Il a fait savoir que le gouvernement poursuit les objectifs du maintien d’une économie robuste et d’une réduction du chômage. Pour ce qui est de la stratégie de développement économique, le Premier ministre a estimé qu’il fallait monter dans le train du marché digital, qu’il fallait être prêt à occuper les nouveaux emplois, et pour ce faire développer les compétences.

Une évaluation insatisfaisante de la mise en œuvre des recommandations

Dans sa présentation, le vice-premier ministre et ministre de l’Economie, Etienne Schneider, a rappelé la situation relativement favorable du Luxembourg, telle que relevée par la Commission européenne, avec une croissance qui devrait atteindre respectivement + 3,8 % et + 4,2 % en 2016 et 2017, l’emploi qui doit augmenter de 2,7 % en 2016, un taux de chômage en baisse à 6 %. Il a également souligné que le Luxembourg est un des meilleurs élèves dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que dans la Procédure de suivi des déséquilibres macro-économiques, où il se trouve dans le volet préventif du pacte de stabilité comme l’indique les dernières données publiées par la Commission le 8 mars 2016. Toutefois, la croissance n’est pas revenue à son niveau d’avant crise, la progression de la productivité n’est que légère.

Le gouvernement indique que la revue à la baisse des estimations de dépenses à long terme liées au vieillissement de la population, due à une révision à la hausse des projections démographiques (prévoyant 1,1 million d’habitants en 2060) pourra éventuellement avoir un impact important sur l’orientation de la politique budgétaire à court et à moyen terme, en signifiant par exemple une révision potentielle à la baisse plus ou moins significative de l’objectif budgétaire à moyen terme. 

Concernant les trois recommandations de 2015, le ministre de l’Economie a des corrections à apporter.

Concernant l’assiette fiscale, il estime qu’il n’est pas vrai de dire, comme le fait de la Commission, qu’il n’y ait pas eu de progrès, aussi bien depuis la présentation de la réforme fiscale qui doit entrer en vigueur en 2017, survenue postérieurement à l’analyse de la Commission européen, que depuis l’augmentation de la TVA sur la consommation a augmenté de 2 % à partir de 2015, et elle a été étendue aux boissons alcoolisées servies dans les établissement de restauration et à tous les investissements immobiliers qui ne constituent pas un logement propre.

Pour ce qui est des retraites, le gouvernement rappelle sa réforme du système de pensions de 2013 qui fera l’objet d'une première évaluation durant l'année 2016. Il cite la réforme du régime de reclassement professionnel, un projet de loi portant modification des régimes de préretraite et un autre projet portant introduction d’un paquet de mesures en matière de politiques d’âge, comme autant de gages que les choses bougent dans ce dossier. Le vice-Premier ministre a indiqué que le gouvernement n’entendait pas mener de nouvelle réforme des pensions durant la législature actuelle.

Concernant l’adaptation du système de fixation des salaires, Etienne Schneider a rappelé un engagement politique couvrant 2014-18 pour limiter le système d’indexation automatique, même si la faible inflation n’a pas contraint encore à y recourir. Par ailleurs, un projet de recherche est actuellement mené à l’Université du Luxembourg concernant une analyse de l’impact des interactions sectorielles sur l’évolution des salaires. De plus, le Conseil économique et social a été saisi pour mener une analyse de la productivité.

Au sujet de la mise en place de conseils nationaux de compétitivité, qui éclaireraient les processus de formation des salaires et fourniraient des conseils sur la mise en œuvre des recommandations, selon la proposition faite dans le rapport des 5 présidents sur l’Union économique et monétaire (UEM), reprise dans une recommandation de la Commission datée d’octobre 2015, Etienne Schneider pense que le projet est "mort-né", dans la mesure où le Luxembourg et une majorité d’Etats membres s’y opposent, du moins au Conseil compétitivité.  

En termes de recherche et développement, avec 1,24 % du PIB, le Luxembourg est loin de l’objectif national pour 2020 (2,3  - 2,6 %). Etienne Schneider souligne les investissements du gouvernement et constate que c’est le recul des investissements privés , notamment dans la recherche en services financiers, qui en est en partie à l’origine.

Sur les efforts conséquents à faire en matière de changement climatique, Etienne Schneider pense que l’objectif d’une part de 11 % énergies renouvelables en 2020, pourra être atteint, même si le taux actuel est de 4,5 %. Rien qu’en 2015, la taille du parc éolien devrait doubler.

Concernant l’immobilier, le gouvernement fait tout pour stabiliser les prix, et a présenté, dans la réforme de la fiscalité, cinq mesures favorables au logement.

Pour le ministre des Finances, Pierre Gramegna, "les efforts du Luxembourg pour améliorer sa réputation ne sont pas assez soulignés"

A sa suite, le ministre des Finances, Pierre Gramegna,  a voulu resituer le débat en soulignant la bonne santé du budget de l’Etat. Malgré un déficit de l’Etat central, malgré la perte de 600 millions d’euros de TVA électronique en 2016 et un milliard en 2017, le Luxembourg est un des trois pays qui respectent le mieux le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). La croissance des dépenses de l’Etat a été réduite de moitié. Pierre Gramegna pense que le pays est "regardé très sévèrement". Sur la TVA, le commentaire de la Commission n’est pas crédible, pense-t-il, invoquant les mêmes raisons  qu’Etienne Schneider.

Dans la partie consacrée à la fiscalité et dans le cadre de la réforme BEPS, "le Luxembourg est attaqué de manière totalement excessive", pense Pierre Gramegna. "Les efforts du Luxembourg pour améliorer sa réputation, se tenir aux règles internationales, ne sont pas assez soulignés." Ainsi, depuis novembre 2015, il ne figure plus sur la liste noire de l’OCDE, en matière de transparence fiscale, tandis qu’il a signé l’accord de Berlin qui vise à mettre en place un échange automatique d'informations d'ici 2017. "Nous n’avons pas à avoir honte en matière de transparence de la fiscalité", pense le ministre.

Avec cet effort international de transparence dans la fiscalité des entreprises, "un nouveau vent souffle, les multinationales paieront plus d’impôts, c’est une tendance inévitable". Par contre, la proposition faite par la Commission qui va plus loin que le BEPS n’est bonne ni pour le Luxembourg, ni pour lequel, car il empêche le maintien de conditions équitables de concurrence. Il espère ne pas représenter le seul Etat membre au Conseil à avoir cette position qu’il avait eue déjà l’occasion d’exprimer à la sortie du Conseil ECOFIN du 8 mars 2016.