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Migration et asile - Justice, liberté, sécurité et immigration
Régime d'asile européen – Le Parlement européen adopte un rapport favorable à un système central pour rassembler et répartir les demandes d'asile de manière transparente et équitable
12-04-2016


Des réfugiés sur la route des Balkans - mars 2016 - Source: UNHCR/Daniel EtterLe 12 avril 2016 à Strasbourg, le Parlement européen a adopté, par 459 voix pour, 206 voix contre et 52 abstentions, le rapport non législatif de Roberta Metsola (PPE) et Kashetu Kyenge (S&D) sur la gestion à long terme des migrations dans l'UE.

Dans cette résolution non contraignante, les députés constatent l'échec du système d'asile européen à faire face au nombre toujours croissant d'arrivées de migrants et demandent une réforme radicale des règles dites de Dublin. "Le Parlement souligne que le système d'asile actuel ne tient pas correctement compte des pressions migratoires particulières auxquelles sont confrontés les États membres aux frontières extérieures de l'UE", dit le communiqué du Parlement européen. Les eurodéputés demandent des changements pour garantir l'équité, le partage des responsabilités, la solidarité et le traitement rapide des demandes.

Ces modifications passeraient par l'abandon du principe, énoncé dans le règlement Dublin III, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en fonction principalement du premier point d'entrée irrégulière. Ils proposent de créer un système central pour rassembler et répartir les demandes d'asile de manière transparente et équitable, dit le communiqué de presse du Parlement européen. Le système, qui pourrait inclure un quota pour chaque État membre de l'UE, fonctionnerait sur la base des hotspots à partir desquels les réfugiés seraient répartis. "Une approche similaire doit s'appliquer aux réfugiés déjà en Europe : il faut un système de répartition obligatoire entre États membres, afin de répartir équitablement les responsabilités", a précisé l'eurodéputée S&D et coauteure du rapport, Cécile Kyenge.

Dans une communication présentée le 6 avril 2016, la Commission européenne avait fait part de sa volonté de présenter une proposition de réforme du régime d'asile européen commun avant l'été. Elle avait esquissé deux options dont l'une introduisant un système de répartition des demandeurs d'asile basé sur une clef de répartition prédéfinie, rompant aussi avec le principe du pays de la première entrée irrégulière.

Le texte du Parlement invite également les États membres à respecter leurs obligations concernant les mesures de relocalisation d'urgence, précisant qu'à ce jour, seule une petite partie des 106 000 demandeurs d'asile qui attendaient d'être transférés depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres pays de l'UE ont réellement été relocalisés.

Dans son second rapport sur les relocalisations d'urgence et les réinstallations, présenté le même jour, la Commission européenne a constaté qu'en matière de relocalisation, les avancées sont "modestes" depuis la mi-mars. Au vu de la situation humanitaire en Grèce, et pour empêcher que la situation ne se détériore en Italie, il est de plus en plus urgent d'intensifier les actions de relocalisation, dit-elle. Selon les dernières informations disponibles, entre 35 000 et 40 000 migrants présents en Grèce pourraient prétendre à une relocalisation. Seules 208 personnes supplémentaires sur les 6 600 initialement espérés ont été durant cette période relocalisées.

Une amélioration "notable" est observée par la Commission européenne dans le domaine de la réinstallation, à la faveur notamment de l'entrée en vigueur de l'accord UE-Turquie qui a mis l'accent sur les efforts de réinstallation. Toutefois, les eurodéputés soulignent qu'en la matière, l'UE a besoin d'un "dispositif législatif contraignant et obligatoire".

Les députés demandent des accords de "réadmission" (retour) à l'échelle européenne qui, selon eux, devraient passer avant les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers. Ils insistent sur le fait que le retour de migrants devrait uniquement être effectué si le pays dans lequel ils sont renvoyés est sûr pour eux.

Le Parlement européen a aussi demandé "des canaux sûrs et légaux pour l'entrée dans l'Union de ressortissants de pays tiers sans que ces derniers ne doivent avoir recours à des passeurs et risquer leur vie". Par ailleurs, le rapport demande la création de visas humanitaires, qui permettent à leur détenteur de se rendre directement dans le pays où il désire demander l'asile, ce qui permettrait, selon le groupe S&D, "de réduire le flux de réfugiés qui arrivent dans l'UE ainsi que la demande en services de passeurs parasites".

Les eurodéputés demandent également des opérations de recherche et de secours en mer permanentes, robustes et efficaces, afin d'empêcher les morts par noyade. Enfin, le texte souligne la situation particulièrement vulnérable des mineurs, et rappelle le droit de chaque enfant d'être traité avant tout comme tel.