Le Conseil ECOFIN, qui s’est réuni le 12 juillet 2016 à Bruxelles sous présidence slovaque a suivi, comme le laissait présager la réunion de l’Eurogroupe du 11 juillet 2016, la Commission dans son avis que l’Espagne et le Portugal n’avaient pas pris les "actions suivies d'effet" pour corriger la déviation de leur trajectoire budgétaire entre 2013 et 2015, comme les y avait conviés le Conseil en juin 2013.

Le Conseil a confirmé que les deux Etats membres ne seront pas en mesure de réduire leur déficit budgétaire en-dessous de 3 % du PIB à l’échéance qui leur avait été fixée et que leurs efforts pour réduire leur déficit restaient fortement en-deçà de ce qui leur avait été recommandé.

En prenant cette décision, le Conseil a ouvert une procédure de sanctions, des sanctions que la Commission proposera dans les 20 jours et que le Conseil pourra approuver dans les 10 jours qui suivront. De même, l’Espagne et le Portugal pourront présenter une "demande raisonnée" pour défendre leur cas, comme l’a réitéré le vice-président de la Commission européenne, le Letton Valdis Dombrovskis, qui a par ailleurs loué les efforts des deux pays pour retrouver la stabilité financière et leur croissance économique. La Commission pourra proposer une amende allant jusqu’à 0,2 % du PIB des pays sous procédure, mais elle pourrait également décider de rester en-deçà des 0,2 % ou de surseoir à toute amende.   

La Commission sera en revanche obligée de suspendre les Fonds structurels des deux Etats membres pour 2017, à moins qu’ils réussissent à prendre des actions qui produisent des effets jusqu’à l’échéance que la Commission devra fixer. "Je suis sûr que nous aurons à la fin un résultat intelligent", a déclaré Peter Kažimír, le ministre slovaque des Finances et président du Conseil.

"Nous allons proposer une mesure sur l'impôt sur les sociétés, (...) une mesure puissante", qui rapportera 6 milliards d'euros, a déclaré le ministre des Finances espagnol faisant fonction, Luís de Guindos, lors de sa conférence de presse à l’issue de la réunion.

"Il est injustifié et contre-productif d'appliquer la moindre sanction au Portugal", a été la réaction du Premier ministre portugais Antonio Costa à la décision du Conseil ECOFIN.  "Tout ce processus est un contresens", a-t-il dit à Lisbonne, tout en assurant ses partenaires que le Portugal allait ramener son déficit public dès 2016 en-dessous des 3 % du PIB, et ce "sans recourir à un plan B ou à des mesures exceptionnelles" d'assainissement budgétaire. Le ministre portugais des Finances, Mario Centeno, avait assuré à Bruxelles que son pays allait "se battre pour que la poursuite de ce processus n'entraîne aucune conséquence pour l'effort budgétaire du Portugal, qui est déjà assez important".

Politique fiscale

Les ministres de l’Economie et des Finances ont finalement adopté la directive sur la lutte contre l’évitement fiscal par les grandes entreprises présentée en janvier dernier par la Commission européenne, sur laquelle ils avaient réussi à dégager un consensus général le 17 juin, avalisé le 21 juin suite à une procédure de silence, et ce après de vives discussions sur le sujet en mai dernier.

Le Conseil a également discuté des mesures proposées le 5 juillet 2016 par la Commission pour accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives en guise de réponse aux révélations des Panama Papers d’avril 2016, comme des mesures pour renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies ("trusts"), en guise de réponse aux attaques terroristes en Europe. Un accord devrait intervenir dans les mois à venir. Le Luxembourg a fait partie avec l'Estonie, l'Irlande et l'Allemagne des Etats membres qui ont émis des réserves quant au délai de tranposition de la directive contre le blanchiment, c'est-à-dire le 1er janvier 2017.

Clôture du Semestre européen 2016 avec l’adoption des recommandations aux Etats membres

Le Conseil a adopté formellement les recommandations adressées aux États membres de l'UE le 18 mai 2016, qui ont été approuvées par le Conseil européen en juin. Il a ainsi clôturé le cycle du Semestre européen 2016. Les recommandations sont essentiellement axées sur les politiques des États membres dans le domaine économique, budgétaire et de l'emploi, ainsi que sur leurs réformes structurelles, en fonction de la situation propre à chaque pays. Les gouvernements sont censés tenir compte de ces recommandations dans les politiques qu'ils mènent au niveau national en 2016.

Le Conseil a ainsi adressé deux recommandations au Luxembourg. La première est que le Luxembourg devrait assurer la viabilité à long terme de son système de pensions public en limitant davantage les retraites précoces, en liant l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie et en prenant des mesures incitant les travailleurs âgés à travailler plus longtemps. La deuxième recommandation est de lever des obstacles à l'investissement, à l'innovation et au développement des entreprises dans le secteur des services, mais aussi de traiter la question des goulots d'étranglement qui entravent l'investissement dans la construction de logements.