Le Conseil Affaires générales qui s'est réuni le 18 octobre 2016 à Luxembourg s'est penché sur la proposition de réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l'UE (2014-2020), dit aussi CFP, faite par la Commission européenne le 14 septembre 2016. L'accord politique sur le CFP, qui a fait l'objet de longues et difficiles négociations avant qu'un accord soit trouvé au Conseil en février 2013, prévoyait un réexamen à mi-parcours.

Pour cette révision, la Commission a proposé de libérer des financements supplémentaires de 6,3 milliards d'euros d'ici à 2020, ce qu'elle annonce pouvoir faire sans que cela n'ait d'incidence sur les plafonds de dépenses convenus avec le Parlement européen et le Conseil. Cette somme serait destinée à financer les nouvelles priorités définies depuis lors, à savoir des investissements pour stimuler la croissance et l'emploi, la réponse au défi migratoire et la garantie de la sécurité.

Le paquet contient également des propositions sur la manière de mieux doter le budget de l'UE et de lui permettre de réagir plus rapidement à des circonstances imprévues en introduisant une plus grande flexibilité. La Commission a proposé par exemple de mettre en place une nouvelle réserve de crise qui serait financée par des crédits non utilisés.L'objectif de la Commission est de parvenir à un accord sur la plus grande partie possible du paquet d'ici à la fin de 2016.

De nouvelles priorités à financer

Durant une séance publique du Conseil, les ministres devaient ainsi se positionner sur les outils proposés par la Commission, ainsi que sur l'équilibre entre prévisibilité et flexibilité du cadre financier.

Les Etats membres sont restés divisés quant aux modalités de financement des domaines prioritaires. Les pays que l'on désigne comme contributeurs nets au budget de l'UE (Allemagne, France, Autriche, Pays-Bas, Suède, Finlande, Danemark notamment) mais aussi  la République tchèque et la Belgique ont insisté  sur le besoin de respecter, et donc de ne pas augmenter, les plafonds du CFP décidés en 2013, et donc de financer les priorités en faisant davantage appel à des redéploiements de crédits.

La Belgique a notamment mis en avant le concept de "neutralité budgétaire", et a estimé que le financement devait être assuré en priorité par un redéploiement entre fonds existants, de la même manière que la Commission le demande en pareil cas aux Etats membres dans le cadre du Semestre européen. La Suède a appelé à la prudence budgétaire, à redoubler en raison du Brexit. L'Allemagne a dénoncé la défense des intérêts propres menés par certains Etats membres alors que si de nouvelles priorités ont été fixées, d'autres priorités doivent devenir "moins prioritaires", plutôt que de créer de nouveaux instruments.  

Cet argument allemand est dirigé notamment contre des pays dits contributeurs nets, qui ont estimé qu'au contraire, le financement des nouvelles priorités ne devrait pas affecter les politiques jugées prioritaires en 2013. La Pologne, la Roumanie et l'Espagne ont mentionné comme priorités à protéger la politique agricole commune (avec l'Irlande) et la politique de cohésion (avec la Hongrie). La Pologne estime ainsi qu'il faudrait dépasser les plafonds fixés en 2013.

L'Italie a estimé qu'il était conséquent que l'Europe augmente les ressources dès lors qu'il est admis qu'elle doit faire plus. Elle a suggéré que la hausse des dépenses se concentre sur les programmes Erasmus+, les PME et Horizon 2020 que les citoyens connaissent et apprécient.

Le Portugal et l'Espagne ont aussi insisté sur l'importance de la politique de cohésion et en ont profité au passage pour évoquer la question d'une éventuelle suspension des fonds structurels suite à la procédure pour déficit excessif en juillet 2016, qu'ils trouveraient injuste.

Peu de pays ont soutenu l'idée de créer une nouvelle réserve pour gérer les crises (de type migratoires) au sein de l'UE. Seules l'Italie, la Lettonie et la Roumanie se sont montrées ouvertes au sujet de la création d'une telle réserve de crise, fait remarquer l'Agence Europe.

Représenté par son représentant permanent auprès de l'Union européenne, Georges Friden, le Luxembourg s'est positionné en faveur des propositions de la Commission européenne, au vu du contexte. "Nous savons tous le contexte dans lequel nous sommes. Nous avons besoin d'une solidarité internet et externe pour répondre efficacement à la crise des réfugiés. Nous avons l'obligation de mieux protéger nos citoyens face aux menaces du terrorisme. Et notre économie doit être davantage stimulée", a dit Georges Friden. Le Luxembourg considère que la Commission européenne est "allée aussi loin que possible dans la recherche d'un équilibre entre souplesse et prévisibilité". Ainsi, la prévisibilité du CFP est-elle maintenue dès lors que les deux rubriques du cadre financier, qui constituent 75 % des dépenses, à savoir la cohésion et l'agriculture, ne sont pas touchées par ce réexamen. Après redéploiement interne, le Luxembourg peut soutenir les pistes de financement proposées si les plafonds CFP sont respectés et la marge globale pour les paiements complètement utilisée.

A la fin de la séance publique, la commissaire en charge du Budget, Kristalina Georgieva, a assuré que les plafonds du CFP ne seraient pas touchés, et qu'il resterait une même une marge confortable. Concernant la réserve de crise, la commissaire européenne a semblé ne pas lâcher de lest et justifier la pertinence de disposer "d'un petit coussinet de réserve pour les années à venir avec une saine et très prudente gestion des dégagements". Elle a souligné que ces crédits ne seraient pas mobilisés si pas nécessaire. Elle s'est dite "très encouragée par l'esprit positif" de la réunion. Appelant à "l'esprit de consensus", elle a émis le souhait qu'un accord survienne rapidement dès lors qu'en son absence, l'accord sur le budget 2017 pourrait être remis en cause si pas accord rapide.

"Quand on parle d'argent, il n'y a pas de choix simples. J'ai entendu de ministres des messages politiques importants pour poursuivre notre travail technique", a pour sa part commenté le ministre slovaque des Affaires étrangères et européennes, Miroslav Lajčák.

La préparation du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016

Le Conseil Affaires générales a également préparé le Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 qui devrait se concentrer sur trois points, repris dans la lettre d'invitation du président du Conseil, Donald Tusk, à savoir la politique migratoire, les questions commerciales, et les relations avec la Russie.

Sur le premier point, le Conseil discutera notamment du premier rapport, présenté par la Commission le 18 octobre 2016, sur le cadre de partenariat pour les migrations lancé le 7 juin 2016, ainsi que sur la mise en œuvre de l'accord UE-Turquie du 5 mars 2016.

"Le Premier ministre slovaque, Robert Fico, va faire rapport des progrès réalisés dans la poursuite de nos engagements pris à Bratislava", a prévenu Miroslav Lajčák, selon le communiqué du Conseil. Par exemple, l'UE a rapidement tenu ses engagements sur l'assistance à la Bulgarie dans le domaine des migrations et sur l'accord de Paris sur le changement climatique. Nous devrions utiliser cela comme exemple de nouveaux moyens pour augmenter la confiance des citoyens dans l'UE."

Pour ce qui est des questions commerciales, le Conseil discutera des moyens de profiter de l'ouverture des marches tout en se souciant des préoccupations des citoyens. Il définira également la marche à suivre sur les négociations d'accord en cours, avec les Etats-Unis (TTIP), et le Japon, appellera à un accord rapide sur la modernisation des instruments de défense commercial ainsi qu'il prendra une décision pour la signature et l'application provisoire du CETA, dont l'issue reste encore suspendue à la situation en Belgique, où le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française de Belgique se sont opposés au traité.