Le Conseil Affaires générales s'est réuni les 15 et 16 novembre 2016, pour discuter notamment du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, poursuivre le dialogue annuel sur l'état de droit et faire un bilan de la politique de cohésion.

Révision du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) – Un accord de principe, retardé par l'Italie

Le Conseil a trouvé un accord de principe pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020. L'Italie a toutefois fait savoir qu'elle émettait une réserve sur ce projet qui requiert l'unanimité du Conseil, estimant ne pas avoir les garanties sur l'augmentation des dépenses prioritaires que sont l'immigration, la sécurité, la lutte contre le chômage des jeunes, Erasmus et le programme-cadre 'Horizon 2020'. "J'espère que la position de l'Italie permettra à l'Europe d'être plus cohérente au niveau des ressources, en mettant l'argent sur les priorités qu'elle a fixées", a indiqué le secrétaire d'État aux Affaires européennes de l'Italie, Sandro Gozi.

Dans un premier temps, il était suggéré que cette réserve serait levée à l'issue de l'avis de la Commission européenne sur le budget italien 2017, dans le cadre de la présentation du Paquet d'automne, le 16 novembre 2016. Mais ce ne fut pas le cas.

La révision à mi-parcours du CFP prévoit un financement supplémentaire de 6,01 milliards d'euros pour soutenir les priorités, à savoir :  2,55 milliards pour relever le défi de la migration et renforcer la sécurité et le contrôle aux frontières extérieures ; 2,08 milliards pour la croissance et l'emploi (dont 1,2 milliard pour l'initiative emplois des jeunes, 300 millions d'euros pour la partie 'transport' du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 200 millions d'euros pour 'Horizon 2020', 150 millions d'euros pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques, 100 millions pour le programme Erasmus,). Enfin, 1,39 milliard d'euros sont ajoutés pour traiter les causes de la migration.

Le Conseil envisage également l'ajout de flexibilité en augmentant les plafonds de certains instruments spéciaux et en créant la possibilité de transférer des montants non utilisés d'un instrument à un autre. La réserve d'aide d'urgence est portée de 280 à 300 millions d'euros maximum par an et l'instrument de flexibilité est porté de 471 à 600 millions d'euros. Les montants équivalents aux ressources non utilisées au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l'UE seraient transférés vers l'instrument de flexibilité.

Dialogue sur l'état de droit : une décision en 2019 sur l'éventuelle introduction d'un examen par les pairs, souhaitée par le Luxembourg

Le 15 novembre, les ministres en charge des Affaires européennes des États membres de l'UE ont également discuté du dialogue annuel sur l'état de droit dont la création fut décidée au Conseil Affaires générales du 16 décembre 2014. Ce "dialogue politique entre tous les États membres pour promouvoir et sauvegarder l'État de droit" complète le mécanisme "Etat de droit" présenté par la Commission en mars 2014 et qui vise à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux dans les Etats membres. Ce dialogue politique doit être mené sur une base non partisane, reposer sur des faits et ne pas porter atteinte au respect des identités nationales ni aux structures politiques et constitutionnelles d'un pays.

Ce dialogue permet aux Etats membres d'échanger leurs meilleures pratiques prises au niveau national. Le premier round de ce dialogue s'était tenu sous présidence luxembourgeoise le 17 novembre 2015. Le second dialogue avait été tenu en mai 2016, durant lequel les Etats membres avaient présenté leurs meilleures pratiques en termes d'intégration des migrants.

Une note présentée par la présidence du Conseil a indiqué le besoin de poursuivre et renforcer le dialogue en augmentant la fréquence des débats, qui devraient être davantage orientés vers le résultat et mieux structurés. Il y est suggéré que la présidence décide du thème à traiter en juillet, sur la base d'un rapport succinct de la Commission ou de l'Agence des droits fondamentaux, et qu'une importante contribution soit apportée au niveau des experts avant la fin du mois de septembre. "D'autres institutions de l'UE ou le Conseil de l'Europe pourraient être associés à ce processus, mais il convient d'éviter la redondance par rapport aux procédures existantes", dit la note.

En ce qui concerne la forme du dialogue, il existe une convergence de vues quant au fait que le débat général devrait prendre "la forme d'un dialogue interactif permettant un véritable échange de vues entre les ministres et qu'il devrait s'accompagner de discussions thématiques axées sur des questions spécifiques et sur les difficultés concrètes rencontrées par les États membres", y lit-on encore.

Des conclusions sur le dialogue annuel devaient être adoptées par le Conseil à la fin de l'année.

Il est prévu de faire une nouvelle évaluation du dialogue à la fin de l'année 2019, date à laquelle le Conseil pourra apprécier s'il est prêt à transformer le dialogue en exercice annuel d'examen par les pairs.

Le Luxembourg est favorable à un tel examen annuel, comme l'a rappelé un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères et européennes, au sujet d'une rencontre, en amont du Conseil, entre les trois États baltes et les trois pays du Benelux dans le cadre de leur dialogue permanent (3+3). Le Luxembourg est "attaché" à la thématique de la promotion et du respect de l'État de droit parce que la première session du dialogue a été organisée par la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE, mais aussi parce que le Luxembourg, conjointement avec les ministres français, italien, néerlandais, portugais, belge et grec avaient cosigné un article consacré à l'État de droit paru dans le Corriere della sera du 3 octobre 2016, en marge de la réunion des Amis du dialogue sur l'État de droit à Rome.

De plus, ajoute le communiqué, le Luxembourg compte, tout comme la Belgique et les Pays-Bas, parmi les treize cosignataires d'un "non-papier" des Amis du dialogue sur l'État de droit, dans lequel, les co-auteurs reviennent sur une proposition mise en avant par la Belgique qui consiste à mettre en place un examen par les pairs en matière de l'État de droit au niveau du Conseil "Affaires générales".

Faciliter le recours aux fonds de la politique européenne de cohésion

Le 16 novembre, pour le deuxième jour du Conseil, les ministres ont salué l'adoption, deux jours plus tôt, par le Conseil d'un règlement qui permet aux Etats membres rencontrant des difficultés financières de profiter de taux de co-financement plus avantageux, dans le cadre de la politique de cohésion, sans pour autant augmenter les montants globaux à disposition des pays visés, comme la Grèce ou Chypre.

Ils ont adopté des conclusions soulignant l'impact positif de la politique de cohésion en termes de stimulation de la croissance et de création d'emplois, pour la période 2007-13, et fournissant une première analyse des nouveaux éléments de la politique de cohésion ainsi que sur le Fonds européen structurel et d'investissement pour la période 2014-20. On y apprend que les 270 milliards investis en 2007-2013, à travers le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, auront généré, d'ici 2023, 1000 milliards d'euros en croissance supplémentaire dans  l'UE, créé près d'un million d'emplois, tandis que 400 000 PME auront aidé à faire face à la crise.

Pour ce qui est des nouveaux éléments analysés, figurent des questions spécifiques telles que "les conditionnalités ex-ante", qui introduisent un certain nombre de conditions qui doivent être en place avant que les fonds ne soient déboursés, ainsi que la conditionnalité économique, qui assure que l'effectivité des cinq fonds européens structurels et d'investissement n'est pas réduite par des politiques macro-économiques inappropriées.

"Je crois qu'il est loyal de dire que la politique de cohésion est maintenant aux avant-postes d'une approche basée sur la performance et orientée vers les résultats pour les investissements européens, et pourrait servir d'exemple pour d'autres politiques financées par le budget de l'UE. La croissance, l'emploi et les efforts pour réduire les disparités régionales doivent rester des priorités, et il est extrêmement important que le recours aux fonds européens structurels et d'investissement deviennent aussi simples, accessibles et compréhensibles que possible pour les citoyens", a déclaré dans ce contexte, le ministre slovaque en charge des investissements et de l'informatisation, Peter Pellegrini, dont le pays assume la présidence de l'UE.