Le 21 décembre 2016, le Collège des commissaires a décidé de publier une recommandation complémentaire sur l'état de droit en Pologne, afin de prendre en compte les plus récents développements survenus dans le pays depuis la recommandation publiée par la Commission européenne le 27 juillet 2016.
"Tandis que certains problèmes relevés dans la dernière recommandation ont été résolus, d'importants problèmes restent irrésolus, et de nouvelles préoccupations se sont fait jour entre-temps", explique la Commission dans un communiqué de presse.
Cette nouvelle décision est intervenue le jour de la nomination de la nouvelle présidente de la Cour constitutionnelle, Julia Przylebska, jugée proche du gouvernement issu du parti conservateur Droit et Justice (PiS) qui était en conflit avec son prédecesseur Andrzej Rzeplinski. La Commission explique à ce sujet que la procédure qui a mené à la nomination d'un nouveau président du tribunal constitutionnel le 21 décembre 2016 suscite "de sérieuses préoccupations" pour ce qui est de l'état de droit.
"La Commission croit qu'il continue d'y avoir une menace systémique sur l'état de droit en Pologne, qui doit être traitée en urgence", fait-elle savoir en soulignant qu'elle est toujours prête "à poursuivre un dialogue constructif avec le gouvernement polonais".
"L'indépendance du pouvoir judiciaire est d'une importance capitale pour l'état de droit. La Commission ne cèdera pas sur cette matière et continuera à chercher des solutions dans le dialogue avec les autorités polonaises sans préjudice des autres pas à prendre si ce dialogue continue à être infructueux", a prévenu le premier Vice-Président de la Commission, Frans Timmermans.
La Commission européenne enjoint la Pologne d'agir dans les deux mois afin de résoudre les problèmes anciens et plus récents qu'elle a identifiés.
La recommendation complétementaire de la Commission reprend les mesures déjà réclamées dans la précédente recommandation mais qui n'ont pas fait l'objet d'une action du gouvernement polonais. Ainsi, la Commission continue-t-elle à demander :
A cela, s'ajoutent les nouvelles recommandations :
Pour finir, la Commission souligne le caractère essentiel d'une coopération loyale requise parmi les différentes institutions étatiques dans les domaines relevant de l'état de droit afin de trouver une solution à la présente situation.
Après le vote fin décembre 2015 de deux lois controversées portées par le nouveau gouvernement polonais issu du PiS, qui avait remporté la majorité absolue aux législatives du 25 octobre 2015, l'une réformant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais et l'autre les nominations des responsables des médias publics, la Commission européenne avait enclenché le 13 janvier 2016, la nouvelle procédure au titre du cadre sur l'Etat de droit introduit le 11 mars 2014, dont la première étape consiste en une concertation intensive.
Le 27 juillet 2016, la Commission européenne avait enclenché la deuxième étape de la procédure en publiant une recommandation sur l'état de droit relative à la situation en Pologne, suite à l'adoption le 1er juin 2016 d'un avis. La Commission y énumérait des recommandations concrètes sur la marche à suivre pour dissiper ses préoccupations et laissait trois mois à la Pologne pour y réagir.
Le 27 octobre 2016, quelques heures avant que la deadline de trois mois ne s'achève, les autorités polonaises avaient répondu à ces recommandations, en jugeant qu'elles ne prenaient pas en compte la spécificité du tribunal constitutionnel en Pologne, qu'elles n'étaient pas compatibles avec le droit polonais et la Constitution tandis qu'elles constitueraient une ingérence de la Commission dans la liberté des Etats membres de déterminer le fonctionnement de ses institutions".
Lors d'un débat tenu au Parlement européen, le 14 décembre 2016, le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait jugé que la réponse du gouvernement polonais "ne comportait aucune amélioration'' et annoncé une prochaine décision de la Commission. Durant les débats, les groupes Verts-ALE et ALDE avaient appelé la Commission à proposer de passer à la troisième étape du cadre sur l'état de droit, à savoir le déclenchement de l'article 7 du traité de l'Union européenne, pouvant mener à une suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil. Le groupe S&D avait jugé que la situation plaidait plutôt en faveur d'un véritable mécanisme permanent du contrôle de l'état de droit dans les Etats membres.