Les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont réunis le 12 décembre 2016 pour un Conseil Agriculture présidé par la ministre slovaque de l'agriculture et du développement rural, Gabriela Matečná. Fernand Etgen, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, y représentait le Luxembourg.

Les ministres ont adopté des conclusions renforçant la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement et sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.  Ces conclusions s'appuient sur la dynamique créée sur cette question par les travaux du Conseil et du Parlement européen ainsi que par ceux du groupe de de travail sur les marchés agricoles qui a publié récemment ses recommandations dans le rapport intitulé "Enhancing the position of farmers in the supply chain" (Renforcer la position des agriculteurs dans chaîne d'approvisionnement alimentaire). Dans leurs conclusions, les ministres reconnaissent l'importance du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et constatent qu'il existe actuellement des déséquilibres, la position des agriculteurs étant trop vulnérable. Ces conclusions proposent donc des solutions que la Commission et les États membres pourraient mettre en place afin de garantir, entre autres, que les risques soient partagés plus équitablement tout au long de la chaîne d'approvisionnement, que la contractualisation soit renforcée et que la transparence du marché et la gestion des risques soient améliorées. En outre, les conclusions recommandent l'adoption d'un cadre législatif de l'UE qui permette de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales tout en respectant le principe de subsidiarité et en préservant les systèmes nationaux qui fonctionnent bien.

Agriculture bio : le blocage persiste dans les négociations avec le Parlement européen

Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement de la proposition de règlement sur la production biologique et ont constaté que les négociations avec le Parlement européen sur ce texte, qui avaient commencé en novembre 2015, n’ont toujours pas abouti à un accord.

Pour rappel, la Commission avait mis sur la table une proposition relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en mars 2014, avec pour objectif la révision de la législation en vigueur en la matière afin de lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l'UE. Le 16 juin 2015, le Conseil est parvenu à une orientation générale, tandis que la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a adopté sa position le 13 octobre 2015. Depuis le début des négociations, plus de dix trilogues ont eu lieu.

Les négociations achoppent encore sur les questions portant sur les serres, les dérogations portant sur la collecte de données, les semences et les substances non autorisées et les discussions des ministres ont donc surtout porté sur le choix à faire quant à la suite à donner au dossier.

Fernand Etgen a compté parmi les ministres qui sont d’avis qu’il faut "se donner le temps de bien réfléchir sur la façon d’avancer pour trouver des compromis possibles". Conscient des efforts de la présidence slovaque qui a "su faire avancer ce dossier compliqué d’un point de vue technique et politique", le ministre luxembourgeois a en effet constaté que les colégislateurs se sont rapprochés sur la majorité des sujets importants. Il a relevé que "le secteur a besoin de stabilité par rapport à la règlementation actuelle" et a suggéré d’aller "de l’avant en trouvant un moyen de créer un cadre favorable pour le développement de la production biologique", ce qui "ne serait pas envisageable avec une nouvelle règlementation qui contient des éléments créant des insécurités, telles que l’introduction de seuils de déclassification des produits". Il a donc fait appel au réalisme et à la flexibilité des différentes parties pour conclure le dossier.

La Commission a confirmé qu’elle n’allait pas retirer le dossier et qu’elle s’attend à ce qu’il soit terminé sous Présidence maltaise, indique le communiqué de presse diffusé par le Ministère de l'Agriculture luxembourgeois.

Changement climatique – Les ministres débattent des aspects agricoles de la répartition des efforts et du règlement sur l’utilisation des terres

Les ministres ont par ailleurs eu un échange de vues sur les aspects agricoles des propositions de la Commission en matière de changement climatique. Les discussions portaient notamment sur deux projets législatifs, à savoir le règlement sur la répartition des efforts (RRE) et le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (règlement UTCATF ou LULUCF). Ces deux propositions, ainsi que la révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), visent à concrétiser les engagements de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique. Ils visent par conséquent à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le règlement sur la répartition des efforts porte sur les émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE de l'UE. Parmi ces secteurs figurent les bâtiments, l'agriculture (émissions de gaz autres que le CO2), la gestion des déchets et les transports, qui représentaient presque 60 % du total des émissions de l'UE en 2014. Le règlement fixe des objectifs annuels de réduction des émissions en fonction du PIB par habitant relatif pour chaque État membre pour la période 2021-2030. Les États membres seront en mesure de décider quelles mesures prendre pour atteindre ces objectifs.

Le ministre Fernand Etgen a souligné au sujet de ce projet de règlement que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont ambitieux et qu’il faudra veiller à respecter le principe de l’efficacité au regard des coûts dans la formulation des objectifs. Si le ministre luxembourgeois est bien d’avis que l’agriculture se doit d’apporter elle aussi sa contribution dans la lutte contre le changement climatique, il a aussi souligné qu’il convient de tenir compte des multiples fonctions du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres, dont le potentiel d’atténuation est plus faible. Dans ce contexte, il a aussi appelé à prendre en considération la nécessité d’assurer la cohérence des objectifs de l’UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique.

Le règlement UTCATF proposé expose le rôle des secteurs liés à l'utilisation des sols (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Ces secteurs sont liés à l'utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois. Leur particularité est que non seulement ils émettent des gaz à effet de serre, mais peuvent aussi absorber le CO2 présent dans l'atmosphère. La proposition impose aux États membres de veiller au maintien de l'équilibre entre émissions et absorptions comptabilisées de gaz à effet de serre et à ce que le secteur UTCATF dans son ensemble ne produise pas d'émissions nettes ("règle du bilan neutre ou positif"). Plusieurs assouplissements sont prévus pour aider les États membres à se conformer à cette règle. La proposition introduit également un nouveau processus de gouvernance au niveau de l'UE pour assurer le suivi des niveaux de référence applicables à la gestion des forêts.

Fernand Etgen a relevé au cours du débat sur ce projet de règlement qu’au Luxembourg, la part du secteur agricole dans les émissions de gaz à effet de serre est faible et que le potentiel de mitigation est limité. Il a toutefois souligné que le Luxembourg est conscient qu’un effort doit être fourni en attribuant aux prairies et pâturages permanents un statut de préservation élevé. Le ministre a aussi relevé que les émissions liées au changement d’affectation des terres cultivées en infrastructures et surfaces bâties échappent au contrôle du secteur agricole, qui ne peut donc être mis à contribution pour compenser ces émissions. De son point de vue, les objectifs énoncés sont globalement acceptables et il est d’avis que des réductions sont possibles par l’utilisation plus efficiente des moyens de production mis en œuvre, comme par exemple la fertilisation, l’amélioration génétique, le biogaz et les nouvelles pratiques agricoles. Mais le ministre estime aussi qu’il faut veiller à ce que ces améliorations soient prises en compte au niveau des inventaires des gaz à effet de serre. Pour conclure, Fernand Etgen a appelé à tenir compte des objectifs multiples de la politique agricole et notamment de l’objectif de sécurité d’approvisionnement.