Le Conseil "Affaires générales" (CAG) de l'Union européenne s'est tenu le 13 décembre 2016 à Bruxelles, avec pour principal point à l'ordre du jour le Paquet élargissement présenté par la Commission européenne le 9 novembre précédent.

Quasi-unanimité sur la Turquie – L'Autriche est seule à demander un gel des négociations

Le Conseil a tout d'abord débattu du paquet élargissement 2016 présenté par la Commission le 9 novembre 2016. Le cas particulier de la Turquie était au centre des échanges de vues des ministres.

"Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant la détérioration dramatique de l'Etat de droit et du respect des droits fondamentaux en Turquie depuis la tentative de coup d'Etat en juillet ; il est très grave que les autorités turques utilisent la force comme solution à tous les maux" a insisté le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, selon un communiqué ministériel.

Comme il avait déjà eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises, notamment lors du débat à la Chambre des députés, le 16 novembre 2016 ou lors du Conseil Affaires étrangères qui s'était tenu deux jours plus tôt, Jean Asselborn a expliqué qu'il était d'avis que, "malgré une évolution générale extrêmement négative, il ne faut pas claquer la porte à la Turquie". "Au vu de nos relations étroites et importantes, l'UE doit maintenir ouverts les canaux de dialogue, tout en étant claire sur ses principes et en se servant des leviers qui sont à sa disposition", a-t-poursuivi faisant valoir qu'"aucun journaliste emprisonné, ni opposant ou défenseur des droits turcs n'a demandé à l'UE de couper les ponts avec la Turquie". "Suspendre les négociations d'adhésion n'aidera en aucune manière les citoyens turcs qui croient en la démocratie, bien au contraire. De même, si nous coupons le dialogue avec le Turquie, nous perdons toute influence dans le débat sur la réintroduction de la peine de mort", a-t-il ajouté en précisant qu'un coup d'arrêt serait également "contre-productif pour la question chypriote".

Le Conseil n'a toutefois pas pu adopter de conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association, portant sur la Turquie mais aussi sur les Balkans, en raison de la position ferme de l'Autriche, seul Etat membre à demander un gel des négociations d'adhésion. Il y avait par contre davantage d'Etats membres jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir de nouveaux chapitres dans le processus de négociation.

En l'absence d'unanimité, le débat des ministres a débouché sur une déclaration de la Présidence slovaque du Conseil, qui prend soin de préciser que le projet de conclusions avait reçu "le soutien de la grande majorité des délégations au cours des délibérations" et que, "dans les circonstances actuelles, aucun nouveau chapitre n'est sujet à une ouverture".

"L'UE continue d'attendre de la Turquie –pays candidat – qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des libertés fondamentales", dit la présidence slovaque soulignant la préoccupation du Conseil sur le "retour en arrière dans l'indépendance et le fonctionnement de l'appareil judiciaire, ainsi que dans le domaine de la liberté d'expression". Il salue l'effort turc pour l'accueil de 3 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d'Irak et souligne que l'UE reste "déterminée à maintenir un dialogue ouvert et à collaborer avec une Turquie démocratique, inclusive et stable".

Dans ses conclusions, la présidence slovaque souligne les progrès constants du Monténégro sur la voie de l'adhésion, tandis que plusieurs nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts le même jour. Selon la déclaration, les États membres demandent au pays d'avoir des résultats plus concrets en termes d'État de droit, et d'avoir un meilleur bilan  en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.  Les actions devraient par ailleurs se poursuivre pour réformer l'administration publique, renforcer l'indépendance des institutions et enregistrer une progression en termes de liberté d'expression et des médias.

Le Conseil, dans cette déclaration, salue également les progrès de la Serbie, dont deux nouveaux chapitres étaient eux aussi ouverts le même jour. Les Etats membres attendent toutefois que des progrès soient réalisés dans le respect complet des droits de l'homme  et que le pays s'aligne progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

Les autres sujets à l'ordre du jour – L'Italie maintient sa réserve sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020

La présidence slovaque a ensuite informé les États membres de l'état d'avancement de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. L'Italie a déclaré ne pas pouvoir lever sa réserve posée lors du Conseil Affaires générales s'est réuni les 15 et 16 novembre 2016, liée au fait que le texte de la révision à mi-parcours du CFP qui requiert l'unanimité des États membres ne reprend pas ses demandes sur certains outils de flexibilité budgétaire et sur de l'argent frais pour des programmes liés à la croissance. "Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à coopérer avec la Présidence du Conseil et la Commission", a indiqué l'Italie. La pr&ésidence slovaque a fait savoir qu'il faudra revenir sur ce dossier dès que l'Italie sera en mesure de lever sa réserve.

Les ministres ont approuvé une déclaration commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission qui fixe les six principales priorités de l'UE pour 2017, à savoir : donner un nouvel élan à l'emploi, à la croissance et à l'investissement ; prendre en compte la dimension sociale de l'Union européenne ; mieux protéger la sécurité de nos citoyens ; réformer et développer la politique migratoire dans un esprit de responsabilité et de solidarité ; tenir l'engagement de mettre en œuvre un marché unique numérique connecté et réaliser l'objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique visionnaire en matière de changement climatique.

Le Conseil a également adopté sa position sur le Fonds européen pour le développement durable (EFSD), dont la création avait annoncé lors du débat sur l'état de l'Union le 14 septembre 2016. "Ce fonds est un instrument vital qui tend en particulier à les causes profondes de la migration irrégulière. Il cherche à créer des opportunités d'emploi, encourager les investissements et facilier le développement durable dans les pays partenaires en Afrique, ainsi que dans le voisinage européen", a déclaré le ministre slovque des Affaires étrangères et européennes, Miroslav Lajčák, en souhaitant une accélération des discussions avec le Parlement en vue de son lancement rapide.

Enfin, la Commission a communiqué des informations au Conseil sur l"examen annuel de la croissance" pour 2017, qui marque le lancement du semestre européen 2017, le cycle annuel de la gouvernance économique de l'UE. Cet examen définit les priorités générales de l'UE en matière économique et sociale et donne aux États membres des orientations pour la politique à mener dans les années à venir.