Le 14 décembre 2016, la présidence slovaque est parvenue à un accord avec le Parlement européen  au sujet de l'affectation de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) aux services mobiles à partir de 2020. Cette mesure, prévue par le Paquet Télécoms présenté le 11 septembre 2013, était rendue nécessaire pour répondre à la forte croissance de la demande en contenus vidéo mobiles, la bande des 700 MHZ fournissant une plus grande rapidité et une meilleure couverture.

L'accord prévoit que l'UE réattribue aux services de téléphonie mobile la bande de fréquence des 700 MHz (694-790 MHz), jusqu'ici utilisées par la radiodiffusion et la télévision numérique terrestre, à partir de du 30 juin 2020.

Les eurodéputés ont inclus dans l'accord une clause obligeant les États membres à s'assurer que les coûts liés à la migration ou à la réattribution du spectre seront rapidement compensés, notamment pour les consommateurs.

Les Etats membres ont également obtenu la possibilité de reporter de deux années cette réattribution en cas de difficultés dûment justifiées dans la réalisation de cet objectif.

L'accord prévoit l'adoption et la publication des plans nationaux de chaque État membre avant le 30 juin 2018 et établit à la fin 2017 l'échéance pour les accords de coordination transfrontière. L'accord garantit jusqu'en 2030 l'accès privilégié aux fréquences inférieures à 700 MHz (470–694 MHz) pour les services audiovisuels et les microphones sans fil, ce qui donnera à ce secteur une prévisibilité réglementaire à long terme.

Promouvoir l'adoption de la 4G et préparer l'arrivée de la 5G

Cette décision, participant à l'avènement d'un marché unique numérique, permet de promouvoir l'adoption de la 4G (la quatrième génération des standards pour la téléphonie mobile) et d'offrir des services haut débit de grande qualité jusque dans les zones rurales, explique le communiqué de presse du Conseil. Elle améliorerait également l'activité du commerce, augmenterait la demande en services et favoriserait le développement économique.  

Cette solution est également considérée comme essentielle pour l'adoption de la 5G, qui devrait être disponible autour de 2020 et "permettra des capacités de réseaux sans fils renforcés, permettant le déploiement effectif de services innovants tels que les soins de santé à distance, les voitures connectées et les infrastructures intelligents", souligne le Conseil en précisant que "créer les conditions pour ces nouvelles technologies est crucial pour la compétitivité de l'Europe".

"Avec cette proposition, les institutions européennes garantissent un usage équitable et efficace du spectre, dans le but de répondre aux besoins des services tant mobiles que de diffusion. Cette proposition donnera aux opérateurs la possibilité de déployer la 5G rapidement. L'usage efficace du spectre est essentiel pour le monde connecté dans lequel nous vivons", a estimé la rapportrice pour le Parlement européen, Patrizia Toia (S&D), selon le communiqué du Parlement européen.

Le ministre slovaque des Transports, de la Construction et du Développement régional, Árpád Érsek, a qualifié la solution adoptée de "'gagnant-gagnant' pour l'industrie numérique, le secteur audiovisuel et pour tous les consommateurs", déclarant que "le spectre radioélectrique est une ressource précieuse qui doit être utilisée à bon escient et stratégiquement".

Le vice-président de la Commission, en charge du marché unique numérique, Andrus Ansip, et le commissaire en charge de l'économie numérique, Gunther Oettinger, ont désigné l'adoption du plan d'action 5G et du code des communications électroniques comme les prochaines étapes.

La Présidence slovaque doit encore soumettre le résultat des négociations pour approbation aux États membres le 20 décembre 2016, avant que le Parlement européen n'approuve en plénière l'accord final.