Comment concilier protection des données et lutte antiterroriste ? Le 21 avril 2010, les députés européens ont débattu avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne du transfert des données bancaires. Le but : sonder les positions du Parlement européen qui avait rejeté le 10 février 2010 l’accord SWIFT avec les Etats-Unis, parce qu’il ne garantissait pas de manière suffisante la protection des données bancaires des citoyens de l’UE utilisées par les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil JAI, qui siège à Bruxelles le 23 avril 2010, et qui est censé adopter un mandat qui permette à la Commission de négocier avec les Etats-Unis au nom de l’UE, doit, avec le nouveau traité de Lisbonne, tenir compte des positions du Parlement européen. D’autre part, si un nouvel accord est trouvé, il ne pourra entrer en vigueur que s’il est approuvé par le Parlement européen. Un nouveau débat à ce sujet est envisagé pour juillet 2010.

Dans un projet de résolution signé par quatre partis du Parlement européen, mais non soumis au vote (annulé en raison du chaos aérien), les eurodéputés ont rappelé mercredi leurs lignes rouges. "Tout échange d'informations sera strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme". Le transfert de données "en vrac" (non ciblées) est rejeté.

Le secrétaire d'Etat espagnol aux Affaires européennes, Diego Lopez Garrido, pense que les données bancaires communiquées devront être disponibles pendant cinq ans "pour servir à quelque chose" en matière de lutte contre le terrorisme. Mais "nous ne pouvons pas accepter un transfert de données en vrac" et "une personne doit par exemple avoir le droit de rectifier les données si elles ne sont pas exactes".

La commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Mamlström a souligné que les "données ne seront traités qu'aux fins de lutte contre le terrorisme" et "ne pourront être obtenues que sur un mandat judiciaire". La réciprocité de l'accord obligera "le trésor américain à donner accès à certaines données aux Européens.

Charles Goerens est intervenu lors du débat sur le nouvel accord SWIFT

En février 2010, tous les eurodéputés luxembourgeois avaient rejeté l’accord SWIFT.

Le 21 avril 2010, l’eurodéputé libéral luxembourgeois Charles Goerens est intervenu lors du débat. Sa thèse : "Le bras de fer que s'est livré notre Parlement avec la Commission au sujet du projet d'accord SWIFT peut être salutaire à condition que la collecte et la transmission de données relatives aux opérations bancaires serve exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme." Car "rien n'est moins sûr" selon lui. "De la pertinence de la collecte de données personnelles, de leur mise à la disposition des instances de contrôle de sécurité et aussi du respect du principe de réciprocité en matière d'information des autorités dépendra mon attitude à propos de tout nouvel accord en la matière."

Son collègue chrétien-social Georges Bach s’est prononcé à l’issue du débat en demandant que les données transmises soient protégées pendant les 5 années au cours desquelles elles seront stockées et qu’elles ne soient pas transmises à des pays tiers. Il ne pense pas que l’Europe puisse avoir "une confiance aveugle" dans les Etats-Unis et qu’elle doit être en mesure de vérifier à tout moment que la sécurité des données transmises est assurée.