Le 8 juin 2010, le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, a participé au Conseil "Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs" (EPSCO) qui s’est tenu à Luxembourg. Lors de cette réunion, les ministres de la Santé se sont notamment entendus sur un projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence espagnole. Le projet de directive vise à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres. Par ailleurs, il clarifie les droits des patients qui se font soigner dans un autre État membre et vient compléter les droits dont les patients jouissent déjà au niveau de l'UE en application de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

En adoptant ce compromis, le Conseil respecte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Kohll et Decker) concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, tout en préservant le droit des États membres d'organiser leur propre système de soins de santé.

A l’issue du Conseil, Mars Di Bartolomeo, a salué l’accord politique, "même si certains pays sont encore réticents". Dans le Tageblatt du 9 juin 2010, le ministre a précisé que "pour le Luxembourg, il importe d’accorder aux patients le droit de se faire soigner dans les autres Etats membres de l’UE, tout en veillant à ce que cela ne se passe pas aux détriments des systèmes de santé nationaux". Selon le ministre, les nouvelles règles n’auront cependant que peu de conséquences pour les patients au Luxembourg. Il pense que peu d’Etats membres de l’UE sont si ouverts dans ce domaine que le Luxembourg, où "tout ceux qui en ont besoin peuvent obtenir des soins de santé transfrontaliers".

En revanche, le ministre a tenu à souligner que les hôpitaux luxembourgeois doivent désormais faire plus d’efforts par rapport aux hôpitaux des pays voisins en vue de garder leurs patients et d’attirer de nouveaux clients. Pour cela, il pense que les hôpitaux devraient notamment se spécialiser dans des domaines précis. En outre, ils devraient miser davantage sur la transparence des coûts des soins de santé. Et d’ajouter que la directive européenne acquiert une toute nouvelle valeur dans le cadre de la réforme de la Santé.

Les dispositions du projet de directive

• En règle générale, les patients seront autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et à être remboursés à hauteur du remboursement prévu pour le même traitement ou un traitement similaire dans leur système de santé national, si les patients ont droit à ce traitement dans leur État d'affiliation.

• Si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient (telles qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale), l'État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Les États membres peuvent également gérer les flux sortants de patients en demandant une autorisation préalable pour certains soins de santé (à savoir ceux qui supposent que le patient séjourne à l'hôpital pour la nuit, qui nécessitent le recours à des infrastructures médicales hautement spécialisées et coûteuses ou qui suscitent des préoccupations liées à la qualité ou à la sécurité des soins) ou en appliquant le principe du "filtre" ("gatekeeping"), par exemple par l'intermédiaire du médecin traitant.

• Afin de gérer l'afflux de patients et de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire, un État membre de traitement peut adopter des mesures relatives à l'accès au traitement si des raisons impérieuses le justifient.

• Les États membres de traitement devront, par l'intermédiaire de points de contact nationaux, veiller à ce que les patients d'autres États membres de l'UE reçoivent, sur demande, des informations concernant les normes de sécurité et de qualité appliquées sur leur territoire afin que ces patients puissent faire un choix en connaissance de cause.

• La coopération entre les États membres en matière de soins de santé est renforcée, par exemple dans le domaine de la santé en ligne et grâce à la création de réseaux européens de référence qui regrouperont, sur une base volontaire, des centres spécialisés dans différents États membres.

• La reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre est améliorée. D'une manière générale, si la mise sur le marché d'un médicament est autorisée sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que les prescriptions établies pour ce médicament dans un autre État membre puissent être délivrées sur leur territoire conformément à leur législation nationale.

• La vente de médicaments et de dispositifs médicaux par Internet, les prestations de soins de longue durée dispensées dans des maisons de retraite et l'accès aux organes et leur attribution aux fins de transplantation ne relèvent pas du champ d'application du projet de directive.

Le projet de directive en question fait partie du paquet relatif à l'Agenda social du 2 juillet 2008 et met l'accent sur un triple objectif : garantir que tous les patients bénéficient de soins qui soient sûrs et de bonne qualité, aider les patients à exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers et promouvoir une coopération entre les systèmes de santé. Le deuxième objectif vise en particulier à codifier la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative au remboursement des soins de santé transfrontaliers, pour éviter une "troisième voie" de remboursement.

Le projet de directive nécessitera encore l'aval du Parlement européen.