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Traités et Affaires institutionnelles
Ouverture de la fonction publique : Pour Octavie Modert, il était temps de franchir le pas, "avec ou sans pression européenne"
19-06-2010


La VoixLe 16 décembre 2009, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi 6031, qui a pour objet principal d'ouvrir la Fonction publique luxembourgeoise aux ressortissants de l’Union européenne. La condition de la nationalité luxembourgeoise a toutefois été conservée pour les emplois qui comportent une participation à l’exercice de la puissance publique. Un règlement grand-ducal précise les modalités et critères y relatifs, et derrière chaque annonce émanant de l'Etat se trouve désormais une indication si le poste est ouvert aux ressortissants communautaires. Le 7 juillet 2010 débuteront les premiers examens-concours d’entrée à la Fonction publique ouverts aux citoyens de l’UE.

Dans une interview accordée au journaliste Nicolas Anen et publiée le 19 juin 2010 par La Voix du Luxembourg, Octavie Modert, ministre déléguée à la Fonction publique, est revenue sur les enjeux de cette ouverture de la fonction publique, soulignant que celle-ci permet de mettre sur pied d'égalité les personnes nées au Grand-Duché, quelle que soit leur nationalité. La ministre a notamment tenu à souligner que "nous avons trois langues officielles au Luxembourg, et il est clair qu'il faut les connaître. Mais ce n'est pas un moyen de ségrégation, tout au plus un moyen d'intégration."

Abordant les pressions répétées de la Commission européenne, Octavie Modert a déclaré qu’il était temps de franchir le pas, avec ou sans pression européenne. Dans le contexte économique actuel, elle pense par ailleurs qu’il y aura plus de demandes en chiffre absolu, même si, dans les domaines qui sont déjà ouverts comme par exemple l'enseignement, un afflux massif de nouvelles candidatures n’a pas été observé.

"Il ne faut ni avoir peur ni créer de peur en disant 'au secours les étrangers nous prennent nos places'", a souligné la ministre en ajoutant que "nous savons combien nous avons besoin des étrangers." Octavie Modert pense même que notre manière de cohabiter, déjà fort positive, peut encore se renforcer de cette façon. "Là où l'ouverture existe déjà, l'expérience nous a montré qu'il ne fallait pas craindre d'afflux, il n'y a donc pas de raisons d'avoir ces craintes", a-t-elle estimé. Selon la ministre, ce sont le plus souvent des gens qui ont toujours vécu ici qui soumettent leur candidature. Les chiffres montrent dès lors que ces craintes n'ont pas lieu d'être, et même si ces chiffres étaient différents, la démarche serait toujours aussi légitime, ainsi qu’elle a tenu à le souligner.

En ce qui concerne les tests de langue, la ministre a déclaré qu’il est évident qu'il faut connaître les trois langues qui sont utilisées le plus au Luxembourg mais qu’il est tout aussi clair que le même niveau de maîtrise des langues n'est pas nécessaire partout. Les trois langues ne doivent pas toutes être maîtrisées de la même façon, c'est pourquoi des conditions et niveaux différents ont été imposés en fonction des carrières. D’après la ministre, les conditions sont donc les mêmes pour tous. Et d’ajouter que le système des épreuves a d'ailleurs été professionnalisé suivant le cadre européen commun de référence pour les langues.

Concernant la double nationalité et la prochaine ouverture de la fonction de bourgmestre à des non-Luxembourgeois, Octavie Modert a expliqué qu’en effet, les étrangers résidant au Luxembourg n'auront bientôt plus aucune raison de ne pas s'intéresser au pays et pourront participer à son évolution. Pour la ministre, cette ouverture représente un nouveau moment pour le pays et s’inscrit aussi dans une suite logique, car la politique a toujours voulu voir le pays comme une unité. Une nouvelle notion est intégrée dans cette continuité dans la mesure où il est désormais possible d'être chez soi partout et de participer partout à la vie au Luxembourg. Pour Octavie Modert, cela doit se faire dans une évolution naturelle.

A la question de savoir pourquoi il a fallu attendre l'avis motivé de la Commission européenne en 2007 pour que l'ouverture de la fonction publique devienne réalité, Octavie Modert a tenu à remettre les événements dans leur contexte et à souligner que jusqu'en 1996 le Luxembourg était conforme à la législation européenne car l’article du traité européen qui traite de l'exercice de la puissance publique n'était pas très clair et laissait la voix libre à de nombreuses interprétations. Des interprétations qui, selon Octavie Modert, se sont faites de plus en plus sévères, tant de part de la Commission européenne que de la Cour de justice européenne. "En 1996, un avis motivé nous a été adressé suite à quoi nous avons ouvert six secteurs de la fonction publique", a-t-elle expliqué. Par après, il y a eu une plainte individuelle d'une personne qui travaillait déjà à l'Etat mais qui ne pouvait avoir un poste spécifique parce qu'il a été jugé que celui-ci impliquait un exercice de puissance souveraine. L'interprétation donnée alors par la Cour de justice a été différente une nouvelle fois, ce qui montre bien aux yeux de la ministre qu'il s'agit d'un processus évolutif.

Finalement, le gouvernement luxembourgeois a décidé d'appliquer une interprétation la plus extensive possible et d'ouvrir dès lors un très large spectre de postes aux non-Luxembourgeois. "Il est donc difficile de nous reprocher de la mauvaise volonté", a conclu la ministre déléguée, soulignant que dans de nombreux autres pays l'interprétation des textes a été bien plus restrictive.