Le lundi 14 juin 2010, le gouvernement a présenté à la Chambre des députés, devant la Commission des Affaires étrangères et européennes, son 4^e rapport sur l’état de transposition des directives européennes. Ce rapport examine l’état de la transposition des directives pendant la période allant du 1^er avril 2009 au 10 mai 2010. Les évolutions qu’ont connues certains dossiers depuis le 10 mai ne sont donc pas reflétées dans le ce rapport. La présentation de ce rapport fait partie des engagements du gouvernement en vertu de l’Aide-mémoire sur la coopération en matière de politique européenne signé avec la Chambre des députés et en vigueur depuis juillet 2008.

Ce rapport dresse le constat que le Luxembourg n’arrive pas à résorber son déficit de transposition

Après une réduction continue de son déficit de transposition au fil des années 2007 à 2009, le Luxembourg a enregistré son meilleur score historique en novembre 2009 avec un déficit de transposition de seulement 1,4 %. Le Luxembourg n’a pourtant pas réussi à maintenir cette tendance positive car son déficit de transposition s’affiche à 1,5 % au 10 mai 2010.

Au 10 mai 2010, 136 directives doivent encore être transposées. De ces 136 directives, 23 seront prises en compte au prochain tableau d’affichage (reflétant l’état de transposition au 10 mai 2010). Pour 17 de ces 23 directives, des procédures de transposition ont été engagées, tandis que pour les 6 autres directives, l’engagement de la procédure de transposition n’a pas encore eu lieu. 20 de ces 23 directives se trouvent sous une procédure d’infraction pour non-respect du délai de transposition. A la même date, le Luxembourg est également en retard de transposition de 4 directives dont le délai a expiré depuis au moins deux ans.

Le Luxembourg figure ainsi parmi les rares Etats membres qui n’ont pas encore atteint l’objectif européen qui prônait une réduction du déficit de transposition à 1 % en 2009. Conséquence : "Le retard important pris par le Luxembourg en matière de transposition ne se traduit non seulement en termes d’atteinte à l’image européenne d’un Etat membre fondateur des Communautés, mais a aussi pour conséquence une accumulation du précontentieux et du contentieux communautaires pour non-transposition".

Le Luxembourg devra donc faire de nouveaux efforts. Les changements intervenus dans la procédure en manquement depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient l’inciter à consentir des efforts supplémentaires pour réduire son déficit de transposition. En absence d’efforts conséquents des Ministères visant à accélérer la transposition des directives, le Luxembourg risque en effet d’être condamné au paiement de sanctions pécuniaires sur base des articles 258 et 260 TFUE.

Il incombe au Ministère des Affaires étrangères de veiller au respect des engagements pris au Conseils de Gouvernement. Ainsi, tous les deux mois, le Conseil de Gouvernement devrait examiner la problématique de la transposition des directives. Il est important que les avant-projets de loi portant sur des transpositions de directives soient soumis à l’approbation du Conseil de Gouvernement 6 mois après la publication de ces directives au Journal officiel de l’Union européenne.

Le Ministère des Affaires étrangères envisage également, selon ce qui a été convenu dans le programme gouvernemental, de constituer un "groupe de travail à haut niveau entre le Gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d’Etat (...) afin de renforcer le dialogue entre les institutions sur certains aspects de la procédure législative", ceci afin que les délais de transposition soient mieux tenus.