En septembre 2010, la Commission européenne avait sérieusement mis en cause la politique du gouvernement français à l’égard des Roms sur son territoire, et ce par le biais de sa vice-présidente, Viviane Reding, qui est aussi la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Les déclarations de Viviane Reding qui s’était référée dans ses déclarations aux leçons que l’Europe devait avoir tirées de ses confrontations depuis 1945 avaient été interprétées comme insinuant que la France en était revenue à des méthodes d’avant 1945, ce qui a suscité un tollé chez les gens en place en France. Des remarques sur son origine et son pays d’origine avaient fusé de la part du président de la République et du secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, et un sénateur avait déclaré à titre personnel qu’il aurait préféré que le Luxembourg n’existe pas, ce pourquoi il fut néanmoins très vite désavoué par le Premier ministre François Fillon. Le Conseil européen du 16 septembre 2010 avait été fortement marqué par cette série d’incidents.

Malgré ce tollé, un ultimatum avait été lancé le 29 septembre 2010 par la Commission européenne à l’encontre du gouvernement français le 29 septembre 2010. Le Collège des 27 commissaires y disait clairement en référence à ce qui s’était passé en France que les garanties procédurales devraient être respectées à chaque fois que le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne est limité par les autorités publiques. Pour la Commission, ces garanties procédurales, telles qu'elles figurent dans la Directive européenne sur la libre circulation de 2004, servent à protéger les citoyens de l'Union européenne contre des décisions arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées. La Commission avait demandé au gouvernement français d'inclure ces garanties procédurales dans la législation française, et d'adopter rapidement cette législation.  Elle avait donné jusqu'au 15 octobre à la France pour répondre à ses préoccupations. La Commission avait en même temps préparé une lettre de mise en demeure à envoyer à la France en cas de réponse non satisfaisante.

Le communiqué de Viviane Reding

Le 19 octobre 2010, Viviane Reding a publié un communiqué dans lequel elle se dit "heureuse (..) que la France ait répondu à l'injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis."

Elle y explique : "Vendredi dernier (15 octobre 2010, n.d.l.r.), les autorités françaises nous ont fourni des documents détaillés. Ces documents comprennent un projet de mesures législatives et un calendrier crédible – jusqu'au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la Directive de l'Union européenne sur la libre circulation. La France a donc fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne. Ce développement montre le bon fonctionnement de l'Union européenne en tant que Communauté de droit.

Suite aux engagements officiels pris par la France vendredi dernier, la Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre. La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens. Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne."

Au-delà de ce constat, la Commission fait part de son intention de continuer son travail pour faire avancer la difficile intégration économique et sociale des Roms dans tous les Etats membres, qu'ils soient pays d'origines ou pays d'accueil. Elle veut se concentrer sur l’accès des Roms au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en abordant la question de la pauvreté. Une "Task Force Roms", établie par la Commission en septembre dernier, examinera comment les fonds européens peuvent aider à renforcer des mesures nationales prises pour l'intégration des Roms. Sur cette base, la Commission présentera un cadre européen pur des stratégies nationales pour les Roms en avril de l'année prochaine.