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Economie, finances et monnaie - Traités et Affaires institutionnelles
Déi Lénk rejettent le pacte budgétaire qu’ils dénoncent comme une tentative de coup d’Etat de la politique néolibérale contre un système social solidaire
06-02-2012


Le 6 février 2012, Déi Lénk ont commenté et critiqué à l’occasion d’une conférence de presse le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’UEM, autrement dit le pacte budgétaire.

Pour Frank Jost, le pacte budgétaire signifie "une forte ingérence dans la souveraineté des Etats membres et de leurs parlements"

Pour Frank Jost, de la direction de Déi Lénk, le nouveau traité renforce les normes budgétaires du traité de Maastricht (3 % maximum de déficit par rapport au PIB annuel et maximum 60 % de dette publique) et du pacte de stabilité et de croissance révisé entré en vigueur le 13 décembre 2011 avec les autres instruments du six-pack. A ses yeux, la décision de ce traité intergouvernemental a été prise par une réunion des chefs d’Etat et deFrank Jost gouvernement qui voudraient que les règles fondamentales qu’il contient soient introduites dans les législations nationales par une méthode qu’il compare à une démarche qui voudrait qu’une loi organique soit amendée par voie de règlement. Pour lui, ce qui a été décidé par les chefs d’Etat et de gouvernement le 30 janvier 2012 pose un problème de constitutionnalité. D’autant plus que le pacte budgétaire signifie selon lui "une forte ingérence dans la souveraineté des Etats membres et de leurs parlements" et crée par sa nature même "une grande insécurité juridique". L’obligation faite aux budgets d’être en équilibre empêchera les interventions anticycliques des Etats. Cela lui semble aussi dangereux qu’inutile, puisque le respect par l’Espagne et l’Irlande de ces normes budgétaires ne les a pas empêchés de glisser ensuite dans une crise de la dette souveraine, parce qu’il fallait sauver les banques de ces Etats, et que ce sauvetage s’est transformé en problème budgétaire. Une autre chose qui lui semble inacceptable est "la clause du pays dénonciateur", qui pourrait transformer une Allemagne tenue par la hantise de l’inflation "en gendarme financier de l’UE". Autant de raisons pour Frank Jost de rejeter le pacte budgétaire

Serge Urbany dénonce "une mainmise de l’industrie et du secteur financier qui veulent brider les dépenses de l’Etat" et espère "une révolte contre la politique néolibérale"

Le député Serge Urbany avait assisté le matin même à une réunion au cours de laquelle le ministre des Finances, Luc Frieden, avait informé les députés de deux commissions parlementaires – celle des Affaires étrangères et européennes et celle des Finances et du Budget - sur les interactions et les effets de la nouvelle version du Traité instituant l’ESM (le futur mécanisme permanent de stabilité financière) qui devrait entrer en vigueur en juillet 2012, le paquet de six mesures législatives visant à renforcer la gouvernance économique (le "six-pack") entré en vigueur le 13 décembre 2011 et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui devrait être signé en mars 2012. Il a parlé du pacte budgétaire comme d’un "monstre juridique", un terme que le ministre lui-même et d’autres parlementaires auraient employé lors de la réunion. Pour Serge Urbany, ce qui est nouveau avec ce pacte, c’est que les règles budgétaires, qui existent déjà en soi dans le cadre du "six-pack", doivent être introduites dans le droit national, de préférence constitutionnel,  comme "norme interne", et ce dans Serge Urbanychaque Etat qui signera le nouveau traité. La règle deviendra alors l’équilibre budgétaire. Si cet équilibre n’est pas atteint, intervient alors un mécanisme de correction automatique. Cela limite selon le député de Déi Lénk le pouvoir de la Chambre, et les gouvernements n’auront pas besoin d’attendre un avis de Bruxelles, mais pourront directement appliquer ce mécanisme de correction.

Serge Urbany a cité un rapport de la Direction de la gouvernance publique et du développement territorial de l’OCDE, élaboré par un Groupe de travail des hauts responsables du budget sur la procédure budgétaire au Luxembourg qui date du mois d’août 2011et qui a été mis en ligne par le Ministère des Finances fin novembre 2011. Ce texte, qui est assorti d’analyses et de recommandations, a été communiqué aux députés et constitue selon lui un document sur lequel sera fondé "un frein aux recettes", le frein budgétaire n’étant pas seulement un frein des dépenses, mais aussi des recettes. En fait, ce rapport recommande au gouvernement d’adopter un cadre de dépenses à moyen terme couvrant la même durée que les estimations budgétaires à moyen terme et qui "devrait au moins prévoir l’introduction d’un plafond global pour les dépenses agrégées au niveau de l’Administration centrale". Selon le rapport, "les autorités pourraient également envisager l’introduction de règles budgétaires s’appliquant aux dépenses fiscales et aux allégements fiscaux, par exemple par le biais de l’introduction d’une règle de compensation automatique pour contre-financer les pertes de recettes induites par les dépenses fiscales ou les allègements fiscaux". Il ne s’agit donc pas de freiner les recettes, mais de compenser systématiquement des pertes de recettes par des contre-financements équivalents sur lesquels le pouvoir législatif aurait prise.

Mais pour le député, tout cela est "une mainmise de l’industrie et du secteur financier qui veulent brider les dépenses de l’Etat". A ses yeux, le problème n’est pas la dépense publique pour le 3e âge, mais la dépense privée pour ce 3e âge, où tout un secteur d’assurances se tient tapi pour démanteler entre autres par des normes budgétaires un système de pensions solidaire afin de pouvoir profiter des lacunes que ce démantèlement créerait. Pour le député, il s’agit "d’une sorte de tentative de coup d’Etat" qui s’attaque aussi au salaire minimum et au droit du travail. Il s’agit de "rendre les riches plus riches". De ce fait, a-t-il ajouté, il ne faut pas s’étonner que les syndicats entrent partout en Europe dans une "opposition totale sur tous les plans" aux mesures proposées. Cela prouve selon le député "la tendance de l’UE à aller dans le mauvais sens". Une issue : "il faut que l’on arrive à une révolte contre la politique néolibérale", conclut le député de la Gauche.    

Les alternatives de Déi Lénk

Fabienne Lentz a proposé plusieurs pistes que la Gauche européenne devrait suivre veut pour réagir au pacte budgétaire et aux politiques qu’il entraînerait selon Déi Lénk au Luxembourg et dans l’UE. Tenir des référendums pour sa ratification pourrait être une piste à ses yeux. La Grèce devrait, comme d’autres pays en difficultés de laFabienne Lentz zone euro, pouvoir emprunter directement à la BCE à 1 %, préconise-t-elle encore. Un Fonds de solidarité européen pourrait être l’objet d’une initiative citoyenne européenne telle qu’elle est prévue par le traité de Lisbonne, suggère Fabienne Lentz, qui a annoncé qu'une action dans ce sens était en train d’être élaborée. Déi Lénk mise aussi sur la relance économique par des investissements, la ré-industrialisation de l’UE, le protectionnisme européen, l’harmonisation fiscale, ou encore un SMIC européen basé sur un SMIC européen médian. Mais le parti de la Gauche plaide aussi pour plus de démocratie dans l’UE par la création d’un pouvoir parlementaire, celui du Parlement européen, et pour moins de pouvoirs à la Commission. La mise en place d’une Europe régionale décentralisée plus proche des citoyens est un autre piste envisagée par déi Lénk.