Le 15 février 2012, le député Claude Adam (Déi Gréng) déposait à la Chambre une motion dans laquelle il invitait le gouvernement à "se retirer officiellement du traité ACTA" et à "faire les démarches nécessaires pour arriver à un abandon d’ACTA au niveau de l’UE". Une motion qui a été rejetée le 7 mars 2012 par la Chambre réunie en plénière à l’issue d’un très bref débat.

Le président du LSAP, Alex Bodry, a signifié son incompréhension à l’égard de cette motion à l’ordre du jour après "les déclarations claires" du ministre Etienne Schneider venu s’expliquer et répondre aux questions des députés de trois commissions parlementaires le 1^_er mars dernier. Il s’agit maintenant d’attendre que la CJUE, saisie par la Commission européenne, détermine si le traité sur la lutte contre la contrefaçon est compatible avec le droit européen, et notamment la Charte des Droits fondamentaux sur les questions qui relèvent de la liberté d’opinion et de la liberté d’information, qui sont au cœur des critiques. Vingt-deux gouvernements de l’UE ont signé ce traité qui, à première vue, n’apporte pas la moindre nouveauté par rapport au droit européen, a rappelé Alex Bodry, qui souligne par ailleurs qu’il ne sera pas nécessaire de modifier la législation luxembourgeoise. "Le gouvernement n’entend pas introduire de mécanismes de contrôle", a-t-il encore lancé à l’adresse de François Bausch (Déi Gréng), qui est intervenu pour s’inquiéter du fait que l’accord ACTA prévoit de tels mécanismes. Le gouvernement n’entend pas faire du forcing et attend le fruit des discussions qui sont menées au Parlement européen et ailleurs, a-t-il indiqué. Ce n’est qu’après toutes ces discussions que commencera le processus de ratification, a souligné le député socialiste pour qui cette motion reviendrait à "couper court au large débat qui est en cours au niveau européen". Il a donc annoncé son rejet de la motion.

Pour Jacques-Yves Henckes (ADR), il importe que la législation luxembourgeoise ne se trouve pas modifiée par ce traité et que les droits individuels n’en soient pas limités. Le traité indique clairement que la législation nationale prime, a-t-il souligné, assurant que le téléchargement de données pour un usage personnel resterait possible quand il demeurerait interdit pour un usage commercial. Pour le député de la sensibilité ADR, il est sage d’attendre de voir ce qui va se passer au niveau européen, et notamment de voir ce que dira la CJUE, car, si rien ne doit changer au Luxembourg, il a dit comprendre les inquiétudes de jeunes gens à l’idée de perdre des droits qu’ils ont actuellement au vu des législations introduites en Allemagne ou en France.

Serge Urbany (Déi Lénk) a quant à lui attaqué de front un traité qui impose selon lui la vision de la propriété intellectuelle des grandes industries occidentales pour faire du profit et renforcer leur pouvoir. "Ce traité va induire aussi une dynamique dans nos pays", a encore critiqué le député de la Gauche, car, si la loi luxembourgeoise n’a pas besoin d’être modifiée, elle pourrait l’être à l’avenir par l’intermédiaire de règlements et directives européens. Faisant lui aussi référence aux législations allemande et française, Serge Urbany s’inquiète du fait qu’ACTA autorise explicitement ce type de pratiques, et il cite notamment un extrait de l’article 27 du traité : "une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits". Enfin, Serge Urbany pointe le caractère évolutif du traité, et il a donc annoncé son intention de voter en faveur de la motion.