Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 8 juin 2012 à Luxembourg à la réunion du Conseil JAI  consacrée aux questions de droit commercial, de protection des données personnelles et de droit à un avocat dans le cadre de procédures pénales.

Droit commun européen de la vente

Les ministres ont débattu de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente qui institue un droit commun européen de la vente et qui constituera, dans chaque État membre, un "second régime" de droit contractuel, à côté du droit des contrats national "classique".

Pour le ministre François Biltgen, cette proposition est une mesure cruciale pour renforcer le marché intérieur et doper l’économie numérique. De son point de vue, ce règlement allégera considérablement la charge que représente en particulier pour les petites et moyennes entreprises l’adaptation de leurs contrats à 27 régimes juridiques différents. C’est un coût qui se répercute sur le consommateur, voire qui empêche les entreprises à se lancer dans l’exportation et conduit ainsi à une limitation de l’offre pour le consommateur, en particulier sur Internet. Avec ce règlement, estime le ministre, le consommateur bénéficiera d’une plus grande sécurité juridique quant au droit applicable lorsqu’il contractera au-delà des frontières.

Protection des données personnelles

Les ministres se sont penchés aussi une première fois sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La proposition de règlement vise à mettre à jour et à moderniser le cadre réglementaire communautaire en matière de protection des données personnelles, régi actuellement par la directive 1995/46/CE.

Dans ce débat, le ministre de la Justice a fortement appuyé l’objectif d’harmonisation recherché par la Commission. Il a rappelé que le niveau de protection des individus est renforcé s’ils sont protégés de la même manière dans les 27 États membres. Pour François Biltgen, il s’agit de trouver le juste équilibre entre la protection des données personnelles et le besoin d’innovation, entre la nécessité d’accroître la confiance dans l’économie numérique et une certaine simplification de l’environnement légal, dans l’intérêt des citoyens et du marché intérieur.

Droit d'accès à un avocat

Les ministres ont arrêté une position commune en vue des négociations à venir avec le Parlement européen sur un projet de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Par cette directive, l’Union européenne entend garantir que dans tous les États membres une personne soupçonnée ou poursuivie puisse avoir accès à un avocat et puisse communiquer avec un tiers après l'arrestation. Le ministre Biltgen, qui s’était déjà exprimé sur ce sujet au Conseil JAI de septembre 2011 a plaidé pour que ce droit soit tangible et que les États membres soient obligés d’assurer effectivement la présence d’un avocat dans les situations de privation de liberté.

La Commission reprend l’idée d’un droit à une aide financière pour rémunérer l’avocat proposée par la France

La France a demandé dans ce contexte à la Commission européenne de compléter courant 2013 sa proposition par un droit à une aide financière afin de pouvoir rémunérer l’avocat. Car si la proposition prévoit d'accorder l'accès à un avocat à toute personne qui est suspectée dans une procédure pénale, avant sa mise en garde à vue, le droit à l'assistance financière - l'aide juridictionnelle - avait été sorti de la proposition soumise aux ministres.

"Les deux éléments vont de pair", a déclaré la commissaire en charge de la Justice Viviane Reding, citée par l’AFP, qui est d’accord avec cette proposition française. Courant 2013, elle proposera un instrument juridique pour le droit à l'assistance financière, a-t-elle annoncé. "Mais auparavant nous devons compléter l'analyse sur les différents modèles et systèmes dans les Etats, car il y a d'énormes différences. Il y a des pays qui n'ont pas d'aide juridictionnelle, d'autres ont un système très élaboré. C'est un véritable patchwork. Ensuite nous déciderons la forme de l'instrument juridique", a-t-elle précisé.

Neuf pays, dont la France et l'Allemagne, ne prévoient pas d'assistance juridictionnelle pour les auditions libres et la nouvelle législation européenne va leur imposer de l'accorder avant la mise en garde en vue. "Nous devons avoir quelque chose qui puisse être mis en pratique", a conclu Viviane Reding.

Les projets de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques en matière de successions transfrontières sont désormais traduits en actes législatifs

La proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales a par ailleurs reçu au cours de ce Conseil l’approbation finale des ministres de la justice de l’UE. L'objectif est d'alléger les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. Lorsque ces propositions seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, les États membres disposeront de trois ans pour aligner leur droit national de manière à ce que la nouvelle réglementation de l'UE en matière de successions entre en vigueur.

Une décision qui va aboutir à une simplification du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permettra également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s’appuyant sur une sécurité juridique totale. Cette approbation ouvre également la voie à la création du certificat successoral européen, qui permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession. Cette évolution constituera un progrès considérable au regard de la situation actuelle où il est parfois extrêmement difficile d'exercer ses droits. Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.