Le 12 septembre 2012, lors d'un débat au Parlement européen sur la situation politique en Roumanie, la commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding, a proposé la création d'un mécanisme de surveillance des systèmes judiciaires et de l'Etat de droit dans les vingt-sept pays membres de l'Union européenne.

Si les pays candidats à l'UE sont soumis à des critères démocratiques sévères durant les négociations d'adhésion, "une fois qu'un pays a rejoint l'UE, nous semblons ne pas disposer d'instruments pour vérifier si l'Etat de droit et l'indépendance de la justice sont toujours respectés", a déploré Viviane Reding.

Certes, il existe des procédures mais elles sont "trop techniques et trop lentes" dès lors qu'une situation d'urgence se présente. Le seul mécanisme prévu par les traités, l'article 7 du Traité sur l'Union européenne qui permet des sanctions contre un Etat en cas d'atteinte grave aux valeurs fondamentales, n'a jamais été utilisé.

Viviane Reding : "Notre Europe, nous l'avons construite sur l'indépendance de l'institution judiciaire et sur l'Etat de droit."

Ainsi, Viviane Reding a-t-elle révélé que ses experts étaient en train de créer un tableau de bord qui comblera, au niveau européen, le "manque de mécanismes efficaces pour imposer le respect de l'Etat de droit de manière plus générale et plus systématique".

Ce tableau permettrait de "mesurer, comparer et référencer la force, l'efficacité et la fiabilité du système judiciaire dans tous les Etats membres". Il serait rempli par chaque Etat dans le cadre de la procédure dite du semestre européen. L'élément-clé de ce tableau de bord serait l'indépendance de la justice. La Commissaire en charge de la Justice présenterait une fois par an les résultats de ce tableau de bord au Parlement européen.

Dans son discours sur l'état de l'UE, le président de la Commission européenne avait lui aussi souligné les manquements au respect des valeurs fondamentales de la démocratie et de l'Etat de droit, survenus dans certains pays.

L'année 2012 a en effet été marquée par des atteintes à l’Etat de droit en Hongrie et en Roumanie. Si elle s'est apaisée, la situation en Roumanie ne rassure pas encore complètement la Commission européenne. En dépit de l'échec du référendum du 29 juillet et du retour au pouvoir du président Băsescu, "toutes les inquiétudes et recommandations de la Commission n'ont pas encore été traitées", a en effet souligné Viviane Reding.

Le 10 août 2012, la Commission européenne avait dû adresser une lettre au Premier ministre Victor Ponta, suite à des pressions persistantes sur le personnel judiciaire. De même, la Commission européenne a commandé un rapport qui sera remis pour la fin de l'année. Dans les jours à venir, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et Viviane Reding rencontreront le président Băsescu. Avant la fin de l'année un rapport sur la Roumanie sera établi dans le cadre de la coopération judiciaire. Il sera une évaluation critique de l'Etat de droit et de l'indépendance du système judiciaire.

Viviane Reding a encore déclaré, à la suite de certaines interventions d'eurodéputés, que pareille mésaventure pourrait très bien se reproduire dans un tout autre pays dans les prochaines semaines. Il revient ainsi à la Commission européenne de se défendre contre une telle éventualité.

"Notre Europe, nous l'avons construite sur l'indépendance de l'institution judiciaire et sur l'Etat de droit. Ce sont des valeurs fondamentales de notre Union. Et la Commission a le devoir de veilleur au respect de ces valeurs", a-t-elle déclaré.