Le 6 novembre 2012, le député Fernand Kartheiser (ADR) adressait au Premier ministre et au ministre des Affaires étrangères une question parlementaire portant sur la contribution luxembourgeoise au budget de l’UE. Dans une période où il faut faire des économies, il convient aussi de procéder à un examen critique des contributions que le Luxembourg fait à la politique européenne, indiquait le député en guise d’introduction.

Jean-Claude Juncker et Jean Asselborn ont répondu point par point aux questions du député dans une réponse conjointe transmise le 7 décembre 2012.

A combien s’élève la contribution totale du Luxembourg au budget de l’UE et aux autres entités européennes ?

Le budget de l'Union européenne est financé par les ressources propres et d'autres recettes. Il repose sur le principe d'équilibre entre recettes et dépenses et comporte des corrections. Le budget de l'Union européenne représente environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union.

Jean-Claude Juncker et Jean Asselborn renvoient à des extraits des rapports financiers 2010 et 2011 de la Commission européenne explicitant en détail les dépenses et les recettes par Etat membre pour les exercices budgétaires précités.

En 2011, la contribution nationale luxembourgeoise au budget communautaire s'est élevée à 278,8 millions d'euros. Elle a été de 248,5 millions d'euros en 2010. Pour 2012, le chiffre n'est pas connu puisque l'exercice budgétaire n'est pas encore clôturé.

Quelles sont les clés de contribution ?

Concernant la part luxembourgeoise au budget européen, il s'agit de la formule qui découle de l'application de la "Décision ressources propres" de 2007-2013, ratifiée par la Loi du 18 décembre 2008 portant approbation de la décision 2007/436/CE/Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Conformément à la formule qui y a été retenue, la contribution luxembourgeoise oscille entre 0,2 et 0,3 % de la contribution ressources propres RNB des Etats membres.

En ce qui concerne les institutions et agences de l'UE, celles-ci sont financées par le budget communautaire.

Le volume des contributions va-t-il se modifier après l’entrée de la Croatie dans l’UE ?

L'adhésion de la Croatie a été programmée au Cadre financier pluriannuel 2014-2020 sur base d'une proposition de la Commission, selon laquelle les engagements s'élèveraient à un maximum de 13,741 milliards d'euros pour cette période.

Quel Ministère et quelle administration contribuent, et à quelle hauteur, au financement du budget européen et des différentes entités européennes, et en vertu de quels articles ?

Le Ministère des Finances et ses administrations effectuent les contributions au titre des différentes recettes de l'UE.

La contribution du Luxembourg au capital de la BEI se chiffre à 263.707.000 EUR, soit 0,113 % du capital souscrit dont 5 % (13.185.350 EUR) sont libérés.

La contribution du Luxembourg au capital de l'ESM se chiffre à 1.752.800.000 EUR, soit 0,2504 % du capital souscrit et dont 200.320.000 EUR sont à libérer (en cinq tranches). Sur ces cinq tranches, deux ont déjà été payées, i.e. 80.128.000 EUR.

La contribution du Luxembourg au capital de l'EFSF se chiffre à 71.191,29 EUR. Par ailleurs, le Luxembourg a accordé une garantie à hauteur 2 milliards EUR à l'EFSF (Loi du 22 septembre 2011).

A combien s’élèvent les contributions et autres engagements ayant une implication européenne de la BCL ?

La participation de la BCL dans le capital de la BCE se chiffre à 15.887.193,09 EUR, soit 0,1747 % du capital libéré.

Quelle est la position du Luxembourg dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ? Le gouvernement luxembourgeois est-il d’avis que le budget doit être augmenté et, si oui, quelles en seraient les conséquences sur la contribution luxembourgeoise ?

Le Gouvernement est d'avis que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit rester l'expression de la solidarité entre Etats membres, un instrument au service des politiques communautaires, et permettre de réaliser les objectifs tels qu'ils ressortent du Traité de Lisbonne. Le Gouvernement estime que la proposition initiale du 29 juin 2011 de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel correspond à cette ambition, tout en pouvant envisager une réduction qui reflète la situation économique et budgétaire dans l'UE et ses Etats membres, telle que proposée par le Président du Conseil européen lors du Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre 2012.