Le 17 janvier 2013, Brian Simpson (S&D), président de la commission des Transports et du Tourisme au Parlement européen, a interpellé la Commission à l’occasion d’une question orale portant sur les droits des passagers en ce qui concerne la règle du bagage à main unique imposé par certaines compagnies aériennes.

"Pour l´instant chaque compagnie aérienne est libre de décider elle-même sur les règles pour les bagages à main. Il n´existe même pas de définition claire et uniforme pour un bagage à main. Les passagers sont livrés aux règles parfois arbitraires de certaines compagnies." explique l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE), membre lui aussi de la commission Transports et Tourisme. Il dénonce "un manque absolu de cohérence", dans la mesure où parfois des produits achetés à l´aéroport sont considérés comme des bagages à main, parfois pas, ce qui vaut aussi pour des ordinateurs portables. Un passager peut même être confronté à des critères différents pour un vol aller et un vol retour avec la même compagnie, raconte encore Georges Bach qui a fait référence à son récent rapport sur les droits des passagers dans tous les modes de transport dans lequel le Parlement "réitère sa demande à la Commission de proposer des mesures en vue d'introduire des normes communes en ce qui concerne le transport des bagages à main afin de protéger les passagers aériens contre les pratiques de restrictions excessives, et de leur permettre d'emporter a bord une quantité raisonnable de bagages à main, incluant les achats dans les boutiques des aéroports".

Les parlementaires de la commission Transports et Tourisme souhaitaient donc savoir si la Commission entendait proposer des mesures concrètes pour résoudre ce problème et si, le cas échéant, ces mesures conduiraient à une harmonisation des pratiques commerciales dans ce domaine et à la fixation commune d'une dimension et d'un poids maximums pour les bagages à main autorisés sur les vols de l'Union, puis à une solution globale en coopération avec l'OACI.

"Nous devons protéger les consommateurs des pratiques commerciales abusives auxquelles que les compagnies aériennes ont recours pour générer des revenus supplémentaires", a plaidé Georges Bach.

Le commissaire Karel De Gucht a admis que les restrictions concernant les bagages à main varient énormément, mais il a déclaré que "la Commission considère cette situation comme le reflet de la diversité d'un marché très concurrentiel", ajoutant qu'il n'était pas en faveur de nouvelles actions réglementaires.

La demande des parlementaires de prendre en compte cette problématique lors de la prochaine révision de la législation sur les droits des passagers aériens, qui devrait être présentée avant l'été, semble donc avoir essuyé une fin de non-recevoir.

"La réponse livrée ce matin par la Commission n´est absolument pas satisfaisante", a réagi Georges Bach par voie de communiqué. "On ne peut pas laisser les passagers sans droits ou protection délivrés au bon vouloir du personnel des compagnies aériennes", dénonce-t-il, appelant de ses vœux des règles communes claires et transparentes. "Ce sera encore une fois la Cour de Justice Européenne qui devra clarifier la situation", prévoit par conséquent Georges Bach qui constate que "c´est malheureusement souvent le cas pour des questions de droits de passagers."