Les ministres en charge des Transports se sont réunis le 11 mars 2013 pour un Conseil Transports qui s’est tenu sous présidence irlandaise. Le ministre Claude Wiseler y représentait le Luxembourg.

A l’ordre du jour, les ministres avaient notamment leur tout premier échange de vues sur le quatrième paquet ferroviaire mis sur la table par la Commission européenne le 30 janvier dernier.

Ce paquet législatif vise à "achever l’espace ferroviaire européen" en procédant notamment à l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019. La Commission ambitionne aussi d’améliorer l’interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire européen et propose de séparer strictement les activités de gestionnaire d’infrastructure et de transporteur.

Comme le fait remarquer le Ministère des Transports luxembourgeois dans un communiqué relatant les travaux au Conseil, cette nouvelle initiative a été "lancée alors que les États membres s’emploient encore actuellement à transposer en droit et sur le terrain la révision du premier paquet ferroviaire, finalisée seulement fin 2012". Pour le gouvernement luxembourgeois, l’objectif global poursuivi par la Commission, à savoir promouvoir le mode de transport ferroviaire, est en soi louable.

Mais, comme n’a pas manqué de l’expliquer récemment le ministre luxembourgeois à ses homologues allemand, belge, français, néerlandais et suisse à l’occasion de différentes visites de travail effectuées dans le cadre de la présidence luxembourgeoise du conseil FABEC, les propositions portant sur la séparation institutionnelle entre le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et l’entreprise ferroviaire ainsi que sur l’ouverture des marchés nationaux de transports de voyageurs et l’interdiction d’une attribution directe d’un contrat de service public constituent "un souci majeur" pour le Luxembourg.

"Une séparation institutionnelle entre infrastructure et exploitation signifierait notamment une augmentation substantielle des coûts pour le Luxembourg et une ouverture complète du marché de transport des voyageurs aboutirait à une méconnaissance des besoins locaux des clients actuels des CFL", a expliqué Claude Wiseler, qui rapporte que ses homologues ont "exprimé leur compréhension envers la position du Luxembourg".

Pour commencer les discussions sur ce dossier ardu qui va occuper les ministres des Transports sans doute de longs mois encore, la présidence irlandaise a fait le choix de se concentrer pendant les prochains mois sur le premier volet de la proposition de la Commission, à savoir la question de l’interopérabilité du système ferroviaire, qui fait l’objet de la première des six propositions législatives de la Commission, et qui est aussi le volet le plus technique du paquet.

Sur cet aspect du paquet législatif, "le Luxembourg salue le principe de toute forme d’amélioration de l’interopérabilité pour des raisons de sécurité et pour des raisons économiques", ainsi que l’avait signalé Claude Wiseler lors de ses visites de travail.

Au cours du débat, le ministre luxembourgeois a de nouveau exprimé ce soutien de principe à l’interopérabilité, notamment en matière de normalisation technique. Une question d’autant plus importante que le Luxembourg est entouré de trois réseaux ferroviaires ayant des spécifications techniques différentes alors que la majorité de ses lignes ferroviaires sont transfrontalières.

Mais Claude Wiseler a toutefois formulé des réserves quant à un transfert certes important, mais incomplet, des compétences des administrations nationales vers l’Agence ferroviaire européenne et aux conséquences pratiques d’une telle mesure. En effet, la proposition de la Commission prévoit que l’Agence ferroviaire européenne se voit confier le traitement des dossiers et la prise de décisions concernant les autorisations et les certifications sans pour autant être chargée de la tenue des registres, de l’immatriculation, ou encore de l’audit et de la surveillance. Autant de tâches laissées aux autorités nationales qui devraient en porter la responsabilité sans que ne soit prévue une communication du dossier en l’espèce. Ainsi, du point de vue de Claude Wiseler, l’Agence ferroviaire européenne devrait, pour des raisons de transparence et de responsabilités, assumer, après une période de transition, l’ensemble du processus et des tâches et responsabilités qui en relèvent.

Comme un certain nombre de ses collègues, le ministre luxembourgeois a également mis en garde contre le fait que les États membres risqueraient de ne plus être en mesure de pouvoir participer et exprimer leurs positions si l’élaboration des spécifications techniques d’interopérabilité était entièrement déléguée à la Commission sans véritable contrôle ou emprise des États membres.

La présidence irlandaise prévoit qu’un accord sur un texte de compromis puisse être adopté lors du prochain Conseil Transport qui aura lieu en juin 2013 à Luxembourg.

Carburants de substitution

La Commission européenne a présenté aux ministres son initiative récente intitulée Énergie propre pour les transports qui vise d’un côté une stratégie européenne en matière de carburants de substitution et de l’autre côté  le déploiement d'une infrastructure minimale pour carburants alternatifs.

L’objectif de la Commission est de contribuer à diminuer la dépendance des transports dans l’UE à l'égard du pétrole et de réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par ce secteur en accélérant l'adoption par le marché de carburants de substitution et l’augmentation du parc de véhicules adaptés à leur utilisation.

Les ministres ont débattu sur ce sujet même si les consultations dans les capitales des États membres sont toujours en cours et dureront encore étant donné qu’une concertation avec d’autres départements et ministères compétents, dont notamment l’Énergie, s’impose. Tous les commentaires émis à ce stade revêtent un caractère préliminaire.

Dans sa communication la Commission détermine, pour tous les modes de transport, une stratégie d’ensemble pour la promotion des carburants de substitution et définit une feuille de route pour sa mise en œuvre. Dans le cadre de cette stratégie, la proposition de directive sous examen vise à mettre en place une infrastructure minimale pour les carburants alternatifs dans l'ensemble de l'UE. La Commission y voit une mesure déterminante pour que les conducteurs acceptent ces carburants et que l'industrie continue de développer et de déployer la technologie correspondante. À cette fin, la Commission propose de définir un nombre minimum de points de recharge pour les véhicules électriques et de points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène d'ici la fin de 2020. Elle prévoit en outre une harmonisation des normes technologiques d'ici la fin de 2015.

De nombreuses délégations ont soulevé la question des coûts et du financement d’une telle infrastructure ainsi que des échéances qualifiées d’irréalistes. Une certaine critique s’est élevée contre l’édiction de certains standards incompatibles avec les systèmes en voie de déploiement dans les États membres.

Sécurité routière 

Les ministres ont eu un échange de vues sur leurs expériences nationales relatives à la sécurité routière. Il a été notamment question de l’utilité d’une agence nationale de sécurité routière, ainsi que des solutions technologiques ayant le potentiel de sauver des vies sur la route.

Claude Wiseler s’est dit convaincu que les systèmes de transport intelligents pourraient jouer un rôle non négligeable dans l’amélioration de la sécurité routière. Il a en outre exposé les principaux éléments du plan luxembourgeois d’action "sécurité routière" et partagé avec ses homologues les résultats de l’analyse des bilans des accidents au Grand-Duché. Cette discussion sera prolongée et approfondie par les experts en la matière lors d’une conférence organisée par la présidence irlandaise, fin mars 2013. L’objectif de l’UE dans ce domaine est une réduction de moitié du nombre des victimes sur ses routes à l’horizon 2020.

Aviation

 Trois dossiers relatifs aux transports aériens ont également été abordés brièvement. Les ministres ont été informés de l’avancement de la révision de la réglementation encadrant les évènements dans l’aviation civile et se sont vus exposer l’état des dossiers concernant  le système européen d’échange d’émissions de gaz à effets de serre applicable à l’aviation respectivement de l’accord aérien entre l’UE et le Brésil.