Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2013, à une très large majorité, le paquet législatif, appelé "2 pack", qui vise à renforcer la gouvernance économique de la zone euro.
Ce paquet législatif avait été proposé par la Commission dès le mois de novembre 2011, juste avant que n’entre en vigueur le six pack, et il était censé venir le compléter.
Un premier règlement s'appliquant à l'ensemble des pays de la zone euro va obliger les pays à présenter leurs projets de budget à la Commission chaque année au même moment, pour le 15 octobre, et la Commission aura le droit de les évaluer et, si nécessaire, d'émettre un avis. Elle pourra également demander que ces projets fassent l'objet d'une révision. Ce projet de règlement propose, en outre, des exigences plus strictes en matière de surveillance et de déclaration pour les pays de la zone euro, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Un deuxième règlement fixe des règles et des procédures explicites pour la surveillance renforcée de tout pays de la zone euro en difficulté.
Les résolutions des rapporteurs, Jean-Paul Gauzès (PPE) et Elisa Ferreira (S&D), ont été adoptées respectivement par 528 voix pour, 81 contre et 71 abstentions pour la première et 526 voix pour, 86 contre et 66 abstentions pour la seconde.
Les eurodéputés luxembourgeois ont, à une exception près, voté, comme leurs groupes politiques, en faveur de ces deux textes. C’est le cas de Charles Goerens (ALDE), de Georges Bach et Astrid Lulling (PPE), de Robert Goebbels (S&D) et de Claude Turmes (Verts/ALE). Seul Frank Engel n’a donc pas suivi son groupe politique, le PPE, est a fait le choix de s’abstenir sur ces deux textes. Europaforum.lu publiera ses explications dès qu’elles seront connues.
Astrid Lulling a diffusé peu après l’adoption du paquet législatif une explication de vote saluant ces deux textes comme "un pas important vers le renforcement d'une discipline budgétaire dont le non-respect par les Etats membres a fragilisé durablement la zone euro". "En matière de surveillance budgétaire, il est indispensable que la Commission européenne dispose de pouvoirs d'injonction vis-à-vis d'Etats membres qui ne respectent pas leur engagement", y affirme l’eurodéputée.
Mais Astrid Lulling fait aussi part de ses interrogations sur "l'illisibilité croissante du cadre législatif et juridique qui entoure la monnaie unique", voyant dans l’accumulation de règles modifiant le pacte de stabilité, à savoir le six-pack, auquel s’ajoute maintenant le "two pack", "un magma de règles incompréhensibles". En ajoutant à cela la mise en œuvre du pacte budgétaire "qui est de nature intergouvernementale, la confusion est à son comble", déplore-t-elle. Astrid Lulling appelle de ses vœux des règles "simples, transparentes et surtout compréhensibles".
"L'exercice d'un droit de veto par les institutions européennes à l'encontre de budgets nationaux déséquilibrés ou défaillants s'imposera à brève échéance", affirme encore l’eurodéputée luxembourgeoise qui estime que "des outils nouveaux comme les fonds de rédemption ou les "euro-bonds" ne pourront être mis en place qu'à partir du moment où les Etats membres auront abandonnés leur souveraineté budgétaire".
Un accord entre Parlement, Conseil et Commission avait été trouvé le 20 février dernier en trilogue au terme de quinze mois de négociations ardues, et le service d’information du Parlement européen revient dans un dossier sur les éléments sur lesquels ont longtemps achoppé les négociations. Les négociations avaient été entamées en juillet 2012, après que le Conseil s’était entendu sur sa position en février et que le Parlement avait adopté la sienne en plénière en juin 2012.
Au Parlement européen, rapportent les services de presse de cette institution, on a pu observer un clivage entre le centre-gauche/les libéraux et le centre-droit, partisan de l'austérité. "Le principal point de discorde concernait la question suivante : le "paquet de deux" devrait-il se restreindre aux règles visant à prévenir les déficits excessifs et à mettre en œuvre les réformes dans les pays qui entrent dans le cadre de ce programme ou devrait-il également inclure des mécanismes de solidarité entre pays ainsi que des investissements publics pour aboutir à leur convergence économique ?", résume le Parlement en expliquant qu’il a été très difficile de parvenir à un compromis acceptable pour tous.
Par ailleurs, rapporte encore le Parlement européen, "certains États membres se sont montrés particulièrement réticents à inclure toute référence mettant en place un "fonds d'amortissement de la dette" et la Commission n'était pas prête à présenter une proposition pour un tel fonds avant fin 2013". D'autres questions liées au "paquet de deux" visant à promouvoir la croissance et les investissements ont également été contestées par les États membres. Résultat, les négociations ont été suspendues à la mi-décembre 2012, en particulier à la demande des députés socialistes, libéraux et verts. Finalement, à la mi-février 2013, la Commission a promis de mettre sur pied un groupe d'experts en vue de rédiger des recommandations sur l'établissement d'un fonds d'amortissement de la dette et sur l'introduction d'euro-obligations. Elle a également pris d'autres engagements, notamment allouer des ressources financières afin d'aider les pays à mener leurs réformes structurelles. Ces engagements ont permis la reprise des négociations et un accord a été conclu le 20 février.
La structure générale des règles, qui donnent à la Commission européenne davantage de pouvoirs de supervision d'un budget national et qui renforcent la clarté juridique en ce qui concerne le traitement des pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières, a été préservée tant par les députés que par les États membres.
Toutefois, le Parlement a apporté des modifications en vue d'accroître la transparence et la responsabilité au cours des processus, et de garantir que la consolidation budgétaire ne sape pas les perspectives de croissance et d'emploi à moyen terme. Il a également introduit des dispositions de "dimension sociale", notamment en vue d'assurer que les réformes structurelles et la réduction des coûts n'entravent pas l'accès à l'éducation ou aux soins de santé.
Davantage de transparence
Protéger la "dimension sociale" malgré les coupes
Moins de marchandage politique
Informer le Parlement européen
Renforcer la cohérence avec le semestre européen et les objectifs Europe 2020
Accroître la transparence et le rôle des parlements
Respect des droits sociaux et du travail