Le 8 mai 2013, le Ministère des Finances a publié sur son site Internet une série de questions / réponses faisant le point sur la position du Luxembourg au sujet de la taxe sur les transactions financières (TTF). Un document de synthèse qu’Europaforum.lu publie dans son intégralité pour compléter le dossier consacré à la TTF.

Définitions

La TTF, qu’est-ce que c’est ?

Telle qu’actuellement proposée par la Commission européenne, la TTF est une taxe qui serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans un pays participant.

De qui est partie l’initiative d’introduire une telle taxe?

Le débat sur la TFF est récurrent et a pris une nouvelle dynamique dans l’après-crise en 2009 où il fut une première fois question d’introduire une telle taxe au niveau du G20. Or, aucun accord n’a pu être trouvé parmi les plus grandes économies du monde.

C’est ensuite que le débat a été repris au niveau européen et la Commission européenne a présenté une première proposition à mettre en œuvre par les 27 États membres de l’Union européenne en septembre 2011.

Au cours des négociations, il est apparu qu’il n’y aurait pas d’unanimité (ce qui est la règle d’adoption pour les propositions de directives en matières fiscales) pour adopter la TTF à l’échelle de l’Union européenne dans son ensemble. Plusieurs Etats membres ont considéré que l’introduction d’une telle taxe au niveau européen aurait des conséquences négatives pour la croissance économique, conduirait à une délocalisation des transactions hors l’Union européenne et affecterait ainsi la compétitivité du marché unique dans son ensemble.

Les places financières internationales, telles l’Irlande, le Royaume-Uni et le Luxembourg, sont particulièrement sensibles à ce propos.

C’est ensuite que la Commission européenne fut saisie d’une demande de 11 États membres (l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l'Espagne) afin d’être autorisés à introduire la TTF sous la forme de la coopération renforcée.

La décision d’autorisation fut adoptée lors du Conseil ECOFIN du 22 janvier 2013 et la Commission européenne a soumis une nouvelle proposition le 14 février 2013.

Quelle est la finalité de la TTF?

Les objectifs avancés sont multiples et ne sont toujours pas précisés. D’aucuns souhaitent y voir une contribution équitable et substantielle du secteur financier à l’assainissement des finances publiques, compte tenu du rôle important qu’il a joué dans le déclenchement de la crise. De plus, une telle taxe permettrait de décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. Si une TTF devait être introduite (pourvu que les conditions soient propices), Luc Frieden a toujours plaidé pour une affectation à un instrument européen, à savoir le budget de l’UE ou encore un fonds de résolution européen tel que prévu dans le cadre de l’union bancaire.

La position du Luxembourg

Pourquoi le Luxembourg n’a-t-il pas opté pour la coopération renforcée?

Le ministre des Finances Luc Frieden a à maintes reprises expliqué qu’il était en faveur d’une taxation sur les activités financières dans le but d’arriver à une meilleure couverture des risques systémiques que certaines d’entre elles présentent. Dans l’hypothèse de l’introduction d’une TTF, elle devrait alors s’appliquer à un niveau global vu l’interdépendance accrue et toujours grandissante du monde de la finance. En se basant sur l’expérience que certains pays ont déjà eue avec une introduction non coordonnée d’une telle taxe (à savoir notamment la Suède), Luc Frieden met en garde contre un champ d’application géographique trop limitatif et regrette que la coopération renforcée ait été déclenchée.

Sans assurer une application plus large de la TTF, l’on risque une fuite de capitaux dans les pays ne prélevant pas la taxe ainsi qu’une fragmentation du marché unique (des éléments développés dans la déclaration faite par le Luxembourg lors de l’adoption de la décision d’autorisation).

Que signifie la coopération renforcée pour les pays membres ne souhaitant pas mettre en œuvre la TTF?

Sans entrer dans les détails du mécanisme même de la coopération renforcée, il est important de préciser que tous les États membres (et non seulement les 11 repris dans la décision d’autorisation) participent aux négociations au sein du Conseil de l’Union européenne. Ce n’est qu’au moment de l’adoption du texte en question que les États Membres non participants n’auront pas le droit de participer au vote.

Quels sont les effets économiques et financiers de la coopération renforcée dans les États membres n’ayant pas opté pour la TTF ? Que veut-on dire qu’on parle des "effets extraterritoriaux" de la TTF ?

La Commission européenne propose une application combinée des principes dits "de résidence" et "du lieu d’émission". Ces deux principes tels que définis dans la proposition conduiront à des effets extraterritoriaux importants dans les pays non participants. En effet, un établissement financier luxembourgeois devient redevable de la taxe dans un des États membres participant du seul fait de soit réaliser une transaction financière avec une personne physique ou morale résidente d’un des États membres participants, soit réaliser une transaction financière impliquant un instrument financier émis dans un des États membres participants. Tous les établissements financiers établis dans les pays non-participants seront obligés de verser la TTF aux autorités fiscales des 11 États membres participants. Ce mécanisme est très critiqué, entre autres par le Luxembourg, vu qu’il pénalise ceux qui ne souhaitent pas participer à la TTF.

Est-ce que le Luxembourg intentera un recours contre la TTF ?

A l’instar du Royaume-Uni le Luxembourg a de forts doutes concernant la coopération renforcée. Le Luxembourg n’a cependant pas introduit un recours en annulation devant la CJUE tout en partageant les principaux arguments invoqués par le Royaume-Uni. Le ministre des Finances a rappelé lors de différentes interventions que la compétitivité du marché unique et celle des Etats membres était intimement liée et que toute tentative de rompre ce lien risquerait de nuire à la fois à l’ensemble ainsi qu’à chaque Etat membre.

Mécanisme prévu de la TTF

Qui est concerné par la TTF ?

La TTF incombera à tous les établissements financiers. Sont concernés, notamment, les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds de pension ou institutions de retraite professionnelle, les fonds et gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (FIA), les entités de titrisation.

Quels sont les instruments financiers concernés ?

Le champ d'application de la taxe est très large, car il vise à couvrir les transactions concernant tous les types d’instruments financiers, ces derniers étant souvent de proches substituts les uns des autres. Ainsi, il couvre les instruments négociables sur le marché des capitaux, les instruments du marché monétaire (à l’exception des instruments de paiement), les parts ou actions des organismes de placement collectif et les contrats dérivés.

De plus, le champ d’application de la taxe ne s’arrête pas aux transactions réalisées sur les marchés organisés, comme les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou les internalisateurs systématiques; il couvre également d’autres types de transactions, comme les transactions de gré à gré. Il ne se limite par ailleurs pas au transfert de propriété mais vise expressément l’obligation souscrite, selon que la partie concernée assume ou non le risque associé à un instrument financier donné ("achat et vente").

Y a-t-il des exemptions de prévues ?

Les activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple les prêts, les paiements, les assurances, les dépôts, etc.) sont exclues de la TTF.

Les levées de capitaux (nouvelles émissions sur le marché primaire) et certaines opérations de restructuration ne sont pas visées par la taxe. De même, les transactions financières avec la BCE et les banques centrales nationales, le FESF et le Mécanisme Européen de Stabilité sont également exclues.

L’impôt ne s’appliquerait pas pour les chambres de compensation ainsi que les organismes publics.

Qui est redevable de la TTF ?

Aussi bien l’acheteur et le vendeur participant à une transaction taxée sont redevables de la taxe.

Quand la taxe devient-elle exigible ?

La taxe devient exigible au moment où la transaction financière a lieu.

Que signifie l’application du ‘Principe de résidence’ ?

Selon la proposition de la Commission européenne la TTF s'appliquera à toute transaction financière dès lors qu'au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire d’un État membre participant et qu'un établissement financier établi sur le territoire d’un État membre participant est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou agit au nom d'une partie à la transaction.

Que signifie l’application du ‘Principe du lieu d’émission’ ?

Selon ce principe les transactions sur des instruments financiers émis dans un des 11 États membres participants sont imposées, même si les parties à la transaction sont établies en-dehors de ces pays.

Qui bénéficiera de la recette de la TTF si une contrepartie se trouve dans un État membre participant et la contrepartie dans un pays non-participant ?

Dans ce cas la TTF devra être versée aux autorités fiscales de l’État membre participant pour les deux contreparties au taux fixé par cet État membre.

Dans ce contexte il y a lieu de relever que selon les dispositions de la présente proposition, si la TTF due pour une transaction n’a pas été versée en temps voulu, il convient dès lors de considérer chaque partie à cette transaction comme étant solidairement responsable du paiement de la taxe.

Aussi, entre États membres de l’UE il existe des instruments de coopération administrative et de recouvrement qui pourraient être invoqués pour demander aux États membres non-participants de prélever la taxe auprès des redevables établis sur leur territoire pour le compte d’un autre État membre.

Quels sont le montant imposable et le taux applicable ?

Les transactions financières (autre que des dérivés) seront taxées sur la valeur de la transaction ou du prix du marché si l'opération est en-dessous du prix du marché. Les contrats de dérivés seront taxés sur leur valeur notionnelle.

La Commission propose de taxer les transactions sur les actions et les obligations à un taux de 0,1 % par contrepartie, donc de telles transactions sont taxées à 0,2 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 % par contrepartie, donc de telles transactions sont taxées à 0,02 %.

Ce sont des taux minimaux, des taux supérieurs peuvent être appliqués si les États membres participants le souhaitent.

La TTF n’impliquerait-elle pas un effet de cascade ?

Il peut y avoir un effet de cascade car chaque établissement financier participant à une transaction taxable devra s’acquitter de la taxe.

Aucune exemption n’est prévue pour les intermédiaires, toutefois, afin d’éviter une taxation en cascade, lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d'un autre établissement financier, il y a lieu que seul ce dernier soit redevable du paiement de la taxe.