Le 13 mars 2013, la Commission européenne présentait une proposition législative visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens.

Un dossier que connaît bien l’eurodéputé Georges Bach (PPE) pour avoir planché en 2012 sur un rapport sur les droits des passagers dans tous les modes de transport qui a été adopté à l'automne dernier.

L’eurodéputé luxembourgeois a d’ailleurs été nommé par ses pairs de la commission Transports et tourisme (TRAN) rapporteur sur cette nouvelle proposition de la Commission le 28 mars dernier. Il doit présenter son projet de rapport pour septembre 2013, un vote en commission étant prévu pour le mois de novembre en vue d’un vote en plénière envisagé pour janvier 2014.

Le 29 mai 2013, les eurodéputés de la commission TRAN ont eu un échange de vues avec différentes parties prenantes de ce dossier, et notamment les représentants des compagnies aériennes et des organisations de passagers.

Au cours de cette audition animée, Georges Bach a pu esquisser l’approche qu’il entend dans son rapport, son objectif étant de "répéter les erreurs" contenues dans la législation précédente.

Ainsi, Georges Bach a-t-il l’intention de clarifier davantage la définition de "circonstances extraordinaires", qui sera un élément clé de cette réforme : l’enjeu est en effet de déterminer aussi clairement que possible dans quels cas les compagnies aériennes devront rembourser et compenser les passagers.

L’eurodéputé entend veiller à ce que la définition soit assez stricte, afin d’éviter que les compagnies n’en abusent. Il s’inquiète tout particulièrement de l’idée d’inclure les grèves dans le champ des circonstances extraordinaires. Pour l’ancien syndicaliste qu’il est, il est pourtant évident que les compagnies ont une influence sur les grèves de personnel.

Dans sa proposition, la Commission définit en effet les circonstances extraordinaires comme  "des événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective", et elle fournit des exemples comme "les catastrophes naturelles ou les grèves de contrôleurs du trafic aérien".

En ce qui concerne les limites qu’entend fixer la Commission pour qu’un passager ait droit à une compensation en cas de grand retard - à savoir 5 heures pour des vols au sein de l’UE, puis, pour les vols extérieurs, 5 heures pour une distance inférieure à 3500 km, 9 heures pour une distance entre 3500 et 6000 km et 12 heures au-delà de 6000 km -, Georges Bach juge les limites trop élevées, notamment sur les vols de grande distance.

En soi, il ne juge pas pour autant mauvaise l’idée de fixer de telles limites, mais il est vraisemblable qu’il va tenter de proposer des limites plus basses, en se référant notamment à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle un retard donnerait droit à des compensations à partir de 3 heures.

Du point de vue de la Commission, "un seuil de 3 heures est dans la plupart des cas trop court pour permettre l'acheminement de pièces de rechange ou d'un avion de remplacement, notamment en cas de défaillance technique survenant dans un aéroport situé loin de la base d'affectation du transporteur concerné". C’est pourquoi elle a proposé ce seuil de cinq heures. Ce qui constitue aux yeux de Georges Bach "un pas en arrière".

Georges Bach a aussi l’intention d’inclure dans le texte la protection des passagers en cas d’insolvabilité de compagnies aériennes. L’eurodéputé a déjà attiré l’attention sur le sujet, et il regrette que la Commission n’ait pas inclus cette question dans sa proposition législative, se contenant de publier une communication séparée qui résume les mécanismes actuellement en place, sans proposer de nouvelles mesures. Pourtant, les mesures existantes ne sont plus efficaces, et Georges Bach juge donc nécessaire de réfléchir sur un système d’assurance ou sur un fonds qui pourrait couvrir les cas de faillites.

Le rapporteur souhaite aussi aborder dans la position du Parlement européen le problème de la règle imposée par certaines compagnies low cost qui limitent le bagage à main des passagers autorisé en cabine à un seul bagage. La Commission n’a pas thématisé la question.

Georges Bach s’inquiète aussi des règles déterminant quelle compagnie est redevable d’une compensation en cas de retard à l’arrivée en cas de correspondances. Selon les règles proposées par la Commission, la première compagnie serait en effet tenue responsable pour la totalité du retard, et devrait donc verser au passager une compensation en conséquence pour l’ensemble du voyage ; une règle qui pourrait poser de graves difficultés pour des compagnies régionales, comme Luxair.

Ainsi, par exemple, sur un vol Luxembourg-Londres-Shanghai, si le premier vol, opéré par Luxair, arrive avec une heure de retard et que le passager rate son vol Londres-Shanghai opéré par une autre compagnie, devant du coup prendre le vol suivant et arriver 8 heures plus tard que prévu, ce serait à la première compagnie, à savoir Luxair, de compenser le passager pour tout le voyage, même si le retard dont la compagnie est responsable n’était que d’une heure à l’origine.

Le rapporteur s’inquiète des conséquences économiques disproportionnées que pourrait avoir cette règle sur les petites compagnies. Il imagine aussi que ces règles pourraient avoir pour conséquence de remettre en cause les accords interlining, obligeant ainsi les passagers à opérer deux vols séparés, avec deux enregistrements – l’un à Luxembourg, puis le second à Londres –, ce qui ne serait pas dans l’intérêt des passagers.

 Enfin, l’eurodéputé luxembourgeois entend mettre l’accent sur la mise en œuvre et la bonne application des droits des passagers. Il souligne que les organismes nationaux chargés de l’application (ONA) devraient avoir plus de pouvoirs et fonctionner de manière plus coordonnée, via un échange d’informations au sein du réseau et avec la Commission européenne.