Principaux portails publics  |     | 

Economie, finances et monnaie - Fiscalité
Pour Luc Frieden, la Suisse et le Luxembourg sont des amis et des alliés quand il s'agit de veiller à ce que les mêmes règles sur l’échange automatique d’informations soient appliquées par tout le monde
03-10-2013


LLe TagesAnzeiger et Le Temps, deux quotidiens suisses, publient dans leurs éditions du 7 février 2012, un long entretien avec Jean-Claude Junckere ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, a donné une interview aux journalistes suisses Ram Etwareea du quotidien genevois "Le Temps" et Stephan lsrael  du quotidien zurichois "Tages-Anzeiger" paru le 3 octobre 2013 dans les deux journaux sous le titre "Le Luxembourg est un allié de la Suisse". Il y est question de l'échange automatique d'information, des négociations entre l’UE et la Suisse sur l’échange automatique d’informations dont l’issue conditionnera le « oui » du Luxembourg à la directive sur la taxation des produits de l’épargne révisée, comme de la pré-enquête de la Commission sur la question des « tax deals » en faveur des multinationales.   

Dans l’interview, Luc Frieden explique qu’en 2015, ce qui changera, "c'est la transmission d'informations aux autorités fiscales", où le secret bancaire peut être levé, "parce que le citoyen doit respecter la loi fiscale de son pays". Il dit ne pas avoir été surpris par la pression soudaine sur le secret bancaire en 2013, et rappelle que « l'appel pour plus de transparence a commencé à la fin des années 90 et continuera ». Le Luxembourg appliquera donc à partir du ler janvier 2015 l’échange automatique d’informations pour les paiements d'intérêts dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Par contre, "pour les autres sources de revenus, nous insistons pour qu'il y ait un cadre général de règles avec les autres centres financiers."

Le ministre des Finances relate ensuite comment la place financière a changé d’épaules, misant, pour en devenir le numéro un en Europe, sur l’industrie des fonds d'investissements et la gestion de fortune. Les nouveaux produits développés à Luxembourg "intéressent les familles d'entrepreneurs internationaux", mais dans le respect de l'honnêteté fiscale, tandis que "beaucoup de petits épargnants sont retournés pour la plupart dans leur pays d'origine", soit "par peur de représailles" ou "pour profiter d'une amnistie fiscale offerte par leur pays", en l’occurrence la France, l’Allemagne et la Belgique. Luc Frieden  est convaincu que "l'Europe a besoin d'une telle place à dimension internationale".

Par ailleurs, il pense que les places financières de la Suisse et de Luxembourg ne sont pas des rivales, car elles "souhaitent que les mêmes règles s'appliquent dans tous les grands centres financiers" et sont opposées "à des solutions qui n'introduisent l'échange automatique d'informations que dans l'Union européenne". Bref, la Suisse et le Luxembourg sont "des amis et des alliés (…) quand il s'agit de veiller à ce que les mêmes règles soient appliquées par tout le monde".

Luc Frieden pense par ailleurs que les négociations que la Suisse mène sur l'échange automatique d'informations avec l'OCDE et l'UE sont à voir comme "un processus interdépendant". Il remarque que l’on demande à la Suisse "d'appliquer les mêmes règles que tout le monde". Lui-même "imagine mal" et pour les mêmes raisons qu’un accord puisse ainsi être trouvé avec le Luxembourg fin 2013 pour que la directive sur la taxation des produits de l’épargne révisée puisse entrer en vigueur, non seulement parce que d’ici là il est peu probable qu’un accord soit trouvé entre l’UE et la Suisse, mais aussi parce que le Luxembourg souhaite que "l'OCDE, l'UE et le G2O avancent collectivement" et qu’il "veut un 'level playing field'" qui concerne aussi les places financières américaines et asiatiques. Dans ce cas, le Luxembourg "participera à ce mouvement". "La balle est dans le camp de ceux qui veulent étendre l'échange automatique d'informations", conclut ici Luc Frieden qui compte dansa la version germanophone de l'interview sur les efforts au sein du G20 du ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble.

Quant à la pré-enquête sur le traitement fiscal accordé aux multinationales menée par la Commission européenne, Luc Frieden répond qu’il "n'y a pas de 'tax deals' au Luxembourg" qui  applique les lois fiscales votées par son parlement. Le Luxembourg veut offrir aux multinationales un environnement qui "est favorable au développement de leurs activités" et se place dans le cadre d’une "concurrence fiscale saine" qui "augmente la compétitivité de l'Europe". Selon le ministre des Finances, "les multinationales ne viennent pas chez nous uniquement pour une question fiscale, mais aussi pour l'environnement économique et politique stable et prévisible." Et d’ajouter à propos de l’enquête de la Commission : "J'exige que la Commission examine les régimes fiscaux de tous les pays. Je n'accepte pas que le Luxembourg soit traité différemment des autres."

Au cours de l’interview, Luc Frieden a aussi précisé que « le Luxembourg n'a aucun intérêt à ce que les multinationales ne paient aucun impôt ». Pour lui, l’affaire de la pré-enquête de la Commission est liée au protectionnisme et au nationalisme, et ce « serait grave que les entreprises d’une certaine taille ne s‘établissent que dans les grands pays », ce qui « serait mauvais pour le Luxembourg, mais aussi pour la Suisse ».