Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté sans débat le compromis sur le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'UE. Le 28 juin 2013, les représentants permanents des Etats membres auprès de l’UE, le Coreper, s’étaient déjà mis d’accord sur un texte, trois jours avant que le Parlement européen n'adopte, par 522 voix pour, 150 contre et 39 abstentions, une résolution législative.

La réforme du statut des fonctionnaires s’inscrit dans le cadre des négociations sur le budget de l’UE pour la période 2014-2020. La première proposition de la Commission remonte à juin 2011.

Selon l’accord entériné par le Conseil, les coûts du personnel de l'UE seront réduits de 2,7 milliards d'euros d'ici 2020, et d’1,5 milliard par an sur le long terme. Cette coupe est notamment obtenue par une réduction du volume de personnel dans toutes les institutions de l’UE égale à 5 %, soit 2500 postes, sur la période 2013-2017.

Les nouvelles règles

Une série de dispositions permettent d’atteindre ces épargnes en termes de coût et de volume du personnel. Il est ainsi prévu :

- un gel des salaires et des retraites en 2013 et 2014 ;

- une hausse de 37,5 heures à 40 heures par semaine du nombre minimum d'heures de travail, sans compensation financière ;

- une augmentation de l'âge de départ à la retraite de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires et à 65 ans pour les fonctionnaires déjà en poste (parallèlement, les fonctionnaires pourront plus facilement travailler jusqu'à 67 voire, dans des cas exceptionnels, 70 ans)

- le départ anticipé à la retraite sans perte des droits acquis de pension sera supprimé.

- l'introduction d'un "prélèvement de solidarité", applicable à partir du 1^er janvier 2014 en plus de l'impôt sur le revenu existant, lequel s’élèvera à 6 % pour la plupart des fonctionnaires mais à 7 % pour ceux des deux grades les plus élevés dans la hiérarchie et pour les commissaires.

L’évolution des carrières est elle aussi révisée en établissant un lien plus fort entre le grade et la responsabilité et en réduisant le taux de promotion, à partir de 2014. L’accès aux quatre grades les plus hauts sera ainsi limité à des fonctions de management, ce qui devrait se traduire par un blocage de différentes carrières aux échelons dits "A2D12" et "AST9", ce qui se traduirait par une baisse de 22 % des salaires en fin de carrière pour un certain nombre d'administrateurs et d'assistants. Les salaires du personnel administratif et de secrétariat seront également réduits.

Une nouvelle catégorie sera créée pour les secrétaires (avec une baisse de salaire de 13 % en début de carrière et jusqu'à - 40 % en fin de carrière).

Les agents contractuels pourront avoir des contrats d’une durée pouvant s'étendre jusqu'à six ans, contre trois actuellement.

Des augmentations automatiques alignées sur celles en vigueur dans onze Etats membres

Pour garantir aux fonctionnaires et autres agents de l'UE une évolution du pouvoir d'achat qui soit parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres, le principe d'un mécanisme pluriannuel d'actualisation des rémunérations sera mis en place en 2015. Il sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2023 et fera l’objet d’une révision au début de 2022. Cette nouvelle méthode substituera à une indexation basée sur l'inflation, jusqu’ici en vigueur, l’alignement sur la règle déterminée par 11 États membres pour leurs propres fonctionnaires nationaux.

Il est par ailleurs introduit une "clause automatique de crise". Elle doit permettre de suspendre partiellement la hausse des salaires, si le PIB de l’UE recule de plus de 3 % dans l’UE.

Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la République tchèque, l’Autriche et le Danemark en voulaient plus

Cinq pays de l'UE ont voté contre le règlement, à savoir le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la République tchèque, l’Autriche et le Danemark. Quatre d’entre eux (l’Autriche ne l’a pas signée) s’en sont expliqués dans une déclaration commune qui déplore une occasion manquée. La révision du statut aurait été "une opportunité pour moderniser la fonction publique de l'UE, contenir les dépenses administratives et assurer que les institutions européennes seront capables de remplir leurs engagements futurs en termes de salaires et de pensions". 

"Malheureusement, après presque deux ans de travail intensif (…), nos délégations ont estimé que le compromis présenté n'était pas à la hauteur des réformes de grande envergure que de nombreux États membres mettent déjà en œuvre dans leur fonction publique nationale", déclarent-ils. Alors que "tous nos services publics évoluent, la fonction publique de l'UE sera à la traîne, à ses risques et périls", déplorent également les quatre Etats membres.