Le 4 février 2014, les eurodéputés ont adopté, par 618 voix pour, 20 voix contre, et 43 abstentions, la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, laquelle prévoit de contraindre les États membres à fixer une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits. Cette initiative législative faisait, entre autres, suite au scandale LIBOR du nom du taux d'intérêt de référence qui avait fait l’objet de manipulations par des opérateurs financiers, dont aucun n’est encore allé en prison.

"Il y a des différences considérables dans la façon dont les États membres sanctionnent les abus de marché. Ceux-ci ne sont pas considérés comme infraction pénale en Autriche, Bulgarie, Slovaquie et Slovénie par exemple. Le délit d’initié sur base d’une dénonciation n’est pas une infraction pénale en Bulgarie, République tchèque, Grèce, Finlande, Allemagne, Italie, Slovénie et Espagne", avait rappelé la rapporteure de la commission des affaires économiques et monétaires, Arlene McCarthy (S&D, UK), dans une interview publiée avant le vote sur le site du Parlement européen.

La proposition de directive prévoit que les juges des États membres seraient tenus de prononcer des peines de prison d'au moins quatre ans à l'encontre des fraudeurs pour les formes les plus graves de délits d'initiés ou de manipulations de marchés, et d'au moins deux ans pour la divulgation irrégulière d'informations. Elle avait été présentée par la Commission européenne le 20 octobre 2011, en même temps qu’un règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Ce règlement, déjà adopté par le Parlement européen le 10 septembre 2013, étendait le champ de l’application de la législation contre les abus de marché, renforçait les sanctions pécuniaires et apportait une protection aux dénonciateurs.

Le communiqué de presse du Parlement européen donne plusieurs exemples d’infractions liées aux manipulations de marché, passibles d’une peine minimale de quatre ans de prison : "engager une transaction ou passer un ordre qui donne des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, demander ou facturer un ou plusieurs instruments financiers ou fournir des informations fausses ou trompeuses pour manipuler le calcul de l'indice de référence, tels que le LIBOR (taux interbancaire pratiqué à Londres) ou l'Euribor (taux interbancaire offert en euros)". Les opérations d'initiés sanctionnées par quatre ans de prison sont "par exemple des infractions lors desquelles des informations privilégiées sont intentionnellement utilisées pour acheter ou vendre des instruments financiers, ou pour annuler ou modifier un ordre".

Vers de nouveaux scandales ?

"Le vote d'aujourd'hui est un grand pas en avant: il permettra aux tribunaux de l'UE de mettre fin aux abus de marché. Il s'agit de la première législation qui introduit des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché", a déclaré la rapporteure de la commission des affaires économiques et monétaires, Arlene McCarthy (S&D, UK), à l’issue du vote. L’eurodéputée a d’ailleurs signalé que de nouveaux scandales tels celui du LIBOR pourraient jaillir en raison "des allégations de manipulations [qui] font également leur apparition sur les marchés du pétrole, du gaz et des changes".

La rapporteure de la commission des libertés civiles, Emine Bozkurt (S&D, NL), qui avait proposé cette peine minimale de quatre ans de prison, a estimé que ces mesures "permettront de regagner la confiance de nos citoyens dans les marchés financiers". "Nous avons permis aux autorités de poursuivre ces délits en justice de manière plus efficace, en fournissant la formation et les ressources nécessaires au personnel et en élargissant les compétences pour lutter contre les crimes transfrontaliers", a-t-elle affirmé.

Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par le Conseil des ministres. Les États membres disposeront ensuite de 24 mois pour les faire entrer en vigueur.