Le 30 avril 2014, la CJUE a rendu un arrêt rejetant le recours introduit par le Royaume-Uni contre la décision autorisant onze Etats membres à établir une coopération renforcée en vue d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF).

Dans cette affaire, le Royaume-Uni, soutenu dans sa démarche par le Luxembourg, demandait à la Cour de justice d’annuler la décision du Conseil autorisant onze États membres à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Cette décision avait été prise lorsque, après trois réunions du Conseil juin 2012 sur une proposition de directive de la Commission de 2011, il est devenu manifeste qu’une TTF ne pourrait pas bénéficier d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible.

En février 2013, après l’adoption de la décision autorisant la coopération renforcée, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive. Depuis, le dossier ne semble guère avoir avancé, ainsi qu’en témoignait un débat consacré au sujet en février dernier.

Les arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée

Pour fonder sa demande de recours, le Royaume-Uni  arguait que la décision attaquée autorise l’adoption d’une TTF qui produit des effets extraterritoriaux. Il soutenait en outre que, combinée à d’autres directives sur l’assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine fiscal, la TTF imposerait des coûts aux États membres non-participants.

Le Royaume-Uni reconnaissait que son recours pourrait être considéré comme prématuré et que, plutôt que de contester la décision d’autorisation, il devrait attaquer, le moment venu, la mesure d’exécution qui sera définitivement adoptée par les États participants. Néanmoins, il a décidé d’introduire, à titre conservatoire, un recours en annulation contre la décision d’autorisation pour préserver son droit à contester une telle mesure d’exécution.

C’est donc sans grande surprise que, par son arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour a rejeté le recours du Royaume-Uni.

Dans son arrêt, la Cour souligne que, dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une décision autorisant une coopération renforcée, le contrôle de la Cour porte sur la validité de l’octroi d’une telle autorisation. Ce contrôle ne doit pas se confondre avec celui susceptible d’être exercé, dans le cadre d’un recours en annulation ultérieur, à l’égard d’un acte adopté au titre de la mise en œuvre de la coopération renforcée autorisée.

En l’occurrence, la Cour constate que la décision attaquée se borne à autoriser l’établissement d’une coopération renforcée, sans contenir un quelconque élément substantiel sur la TTF elle-même.  Les éléments d’une future TTF contestés par le Royaume-Uni ne sont aucunement des éléments constitutifs de la décision attaquée. Ils sont uniquement contenus, à ce stade, dans les propositions de la Commission de 2011 et de 2013.

De même, la décision attaquée ne comporte aucune disposition sur la question des dépenses liées à la mise en œuvre de la coopération renforcée. Celle-ci ne peut dès lors pas être examinée avant la mise en place de la TTF, souligne la Cour.

Dans ces conditions, la Cour considère que les deux arguments avancés par le Royaume-Uni visent des éléments d’une éventuelle TTF et non l’autorisation d’établir une coopération renforcée, si bien qu’ils doivent être écartés et que le recours doit être rejeté.

Le Trésor britannique se sent conforté dans sa volonté de remettre en cause le projet de TTF plus tard

 "Comme attendu, la Cour a estimé que le recours britannique était prématuré mais a clairement émis la possibilité de déposer un futur recours, si nécessaire", a réagi aussitôt le Trésor britannique dans un communiqué cité par l’AFP. "La décision prise aujourd'hui confirme que Londres pourra remettre en cause la proposition finale de taxe sur les transactions financières si elle n'est pas dans notre intérêt national et si elle nuit à l'intégrité du marché unique", a poursuivi un porte-parole du Trésor, soulignant "la détermination" du gouvernement britannique à "défendre les intérêts des pays ne faisant pas partie de la zone euro".

Du côté de la Commission européenne, la décision de la CJUE a été saluée avec l’espoir que "cela va donner de l’élan aux négociations des onze Etats membres", ainsi que l’a formulé Emer Traynor, porte-parole de la Commission en charge des questions de fiscalité, sans manquer de souligner que le collège des commissaires "travaille dans l'intérêt des 28 Etats membres".