Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE qui regroupe les Etats membres de l’UE ont trouvé le 8 décembre 2014 un "accord provisoire" sur le budget pour 2015 de l’Union européenne, a annoncé le Parlement européen, suite à un échec de conciliation en novembre 2014. Ce compromis a été approuvé par le Comité des Représentants permanents des Etats membres (Coreper) le 9 décembre 2014, selon un communiqué du Conseil. Il prévoit 145,3 milliards d’euros en engagements (dépenses prévues) et 141,2 milliards d’euros en paiements (dépenses réelles).

Le compromis doit encore être approuvé par le Conseil de l’UE, ainsi que par la commission du budget et ensuite la plénière du Parlement européen.

Le contexte

Ce compromis est très proche de la proposition de la Commission européenne de novembre 2014 qui prévoyait 145,2 milliards d’euros en engagements (+1,8 % par rapport à 2014) et 141,3 milliards d’euros en paiements (+0,7 %). La Commission était contrainte de faire une nouvelle proposition après plusieurs échecs de conciliation, censée concilier les différentes positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur le budget.

Pour mémoire, le Parlement européen avait voté en octobre 2014 l’annulation des coupes effectuées par le Conseil dans le budget, comme l’avait recommandée en septembre 2014 la commission du budget. Celle-ci avait estimé que des fonds supplémentaires devraient être ajoutés au budget 2015 de l'UE pour les politiques de croissance et d'emploi,  pour l'éducation ainsi que pour régler les factures de 2013. Les députés avaient alors mis en garde contre un "effet de boule de neige" en ce qui concerne les retards de paiements et souligné que "les crises des paiements récurrentes débouchent sur des retards de paiements pour des factures légitimes" de PME, d'organisations non gouvernementales ou d'étudiants.

La position du Conseil, adoptée le 2 septembre 2014, prévoyait 140 milliards d’euros en termes de crédits de paiement, tandis que le Parlement européen voulait les relever à 146,4 milliards. Pour les crédits d’engagements, le Conseil prévoyait 145,08 milliards d’euros, le Parlement européen 146,4 milliards.

Réactions des groupes politiques

Pour le député José Manuel Fernandes (PPE), l’accord "améliore de manière significative la position initiale du Conseil et évite un effondrement du budget". Si la dette de l’UE est toujours "trop élevée", il estime que l’accord "sauve la crédibilité de l’Union" et rappelle que le groupe PPE "a lutté pour une augmentation de 4 milliards" pour faire face aux factures impayées. Le député s’est félicité du fait que le Conseil et le Parlement européen se soient accordés pour un plan relatif aux paiements pour s’attaquer à la problématique des paiements arriérés "avant qu’elle ne déclenche une avalanche", selon le communiqué du groupe PPE.

"Nous avons obtenu des montants substantiels pour alléger le fardeau des entrepreneurs, comme les petites et moyennes entreprises, les collectivités locales et les acteurs non-gouvernementaux. Cependant, nous aurions voulu beaucoup plus. Nous devons garder à l’esprit que même si le budget de l’UE ne représente que 1 % du PIB de l’UE, il doit agir comme un aimant pour encourager les autres investisseurs à y participer", a expliqué Eider Gardiazábal Rubial (S&D), principal rapporteur sur le budget de 2015.

Le groupe ADLE se félicite du fait que "les crédits de paiement pour l'exercice en cours ont été augmentés de 4,8 milliards d'euros et les crédits d'engagement pour l'an prochain substantiellement augmentés pour abonder les trois priorités de l'ADLE : programmes Horizon 2020 et Cosme (37 millions), ainsi que l'aide humanitaire (10 millions)", selon un communiqué.

Le groupe EFDD, dominé par les europhobes britanniques de l’UKIP, a dénoncé des "balivernes", selon un communiqué qui critique le fait que l’UE dépense plus qu’elle ne gagne. Le groupe estime que le contribuable sera "le grand perdant" de cet accord.

Le problème des factures impayées

Selon le communiqué du Parlement européen, les députés ont obtenu 4,8 milliards d’euros supplémentaires pour les crédits de paiements afin de payer les factures de 2014-2015.

 "Réduire la pile des factures impayées était l’objectif principal du Parlement. Nous ne pouvons pas continuer à reporter les factures à l’année suivante en raison d’un manque de ressources, en regardant les entrepreneurs en difficulté souffrir et l’UE perdre sa crédibilité en tant que partenaire fiable", a affirmé le président de la commission des budgets, Jean Arthuis (ALDE), à la tête de la délégation parlementaire, selon le communiqué du Parlement européen. "Nous connaissons les difficultés des États membres mais ce sont les pays de l’UE eux-mêmes qui ont conclu des contrats qui doivent être payés. Les factures de l’UE font également partie de leur dette", a-t-il ajouté.

"Après une bataille acharnée, nous avons acquis de haute lutte un plan cohérent d'apurement des impayés. Les Institutions vont se fixer des objectifs, une méthode et un calendrier pour solder le passif. Nous avons stabilisé la situation pour 2014, avec ce plan, nous irons encore plus loin en 2015", a déclaré le député Gérard Deprez, coordinateur de l'ADLE au sein de la commission des Budgets, selon un communiqué du groupe ADLE.

Selon le Parlement européen, le montant total des factures en cours est passé de 5 milliards d’euros en 2010 à 23,4 milliards d’euros au début de cette année. "Sans les fonds supplémentaires exigés par le Parlement, ce montant aurait continué à grimper, entraînant un risque d’effondrement du budget", note le communiqué.

Selon le Conseil, le budget 2015 prévoit une hausse de 3,5 milliards d’euros (par rapport au budget 2014) pour payer des factures impayées. Pour éviter l’écart entre les montants de crédits d’engagements et de paiements, le Conseil a "veillé à limiter le plus possible" cet écart, à savoir à 4 milliards d’euros, note le communiqué qui précise que dans plusieurs années, cet écart aurait atteint 18 milliards d’euros.

Le budget 2015 en détail

Selon le Parlement européen, le budget de l’UE pour 2015 annonce 1 % de fonds supplémentaires pour les projets que l’année précédente et devrait libérer 1 % de paiements en plus qu’en 2014. Il précise avoir négocié 45 millions d’euros supplémentaires pour le programme européen de recherche et de développement, Horizon 2020, ainsi que 16 millions de plus pour le programme d’échanges d’étudiants Erasmsus+. En ce qui concerne la politique étrangère, le budget a été augmenté de 32 millions d’euros, selon le communiqué. Les agences de supervision bancaire ainsi que Frontex recevront également davantage de fonds.

Selon le communiqué du Conseil, le budget 2015 entraîne une hausse 38 % (ou 4,4 milliards d’euros) des crédits de paiements pour le secteur de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, comparé au budget 2014. Des marges suffisantes ont été laissées sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 de l’UE "afin de permettre à l'UE de faire face aux événements imprévus", lit-on dans le texte.

Dans le détail, le budget 2015 sera composé 66,8 milliards d'euros en engagements et de 66,9 milliards en paiements pour soutenir la croissance intelligente et inclusive. Quelque 58,8  milliards (en engagements) et 56 milliards (en paiements) seront consacrés à des mesures en faveur d’une croissance durable.

Les mesures d’aides agricoles aux paysans pour faire face à l’embargo russe seront financées pour la plupart par des "excédents inattendus" et des corrections générés dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) plutôt que par la réserve de crise agricole, précise le Conseil. Le mode de financement de ces mesures avait fait l’objet d’un désaccord avec la Commission européenne lors d’un Conseil Agriculture en novembre 2014.

Près de 126,7 millions d’euros sont d’ailleurs mobilisés pour remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles au titre du Fonds de solidarité de l’UE.