Dans la foulée de l’arrêt de la CJUE excluant l’application de taux réduits de TVA sur les livres électroniques, un groupe d’eurodéputés libéraux s’est adressé au commissaire en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici, afin de lui faire part de leurs inquiétudes sur une situation juridique qui entrave selon eux l’essor de l’économie numérique.

Dans cette lettre datée du 6 mars 2015, au lendemain donc du prononcé de l’arrêt condamnant la France et le Luxembourg, Sophie in’t Veldt, Marietje Schaake, Kaja Kallas et Guy Verhofstadt soulignent que les taux de TVA réduits appliqués seulement aux livres imprimés désavantagent les livres électroniques. A leurs yeux, il s’agit d’une "distorsion de concurrence", mais c’est aussi "contraire aux objectifs prioritaires de l’Agenda numérique de l’UE et aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une économie de la connaissance". L’ADLE, qui souligne que l’Europe a besoin d’urgence de relancer son économie et que les règles du siècle dernier dans le domaine d’Internet ne font aucun sens et désavantagent l’UE, appelle donc la Commission à présenter aussi vite que possible des propositions sur les taux de TVA "qui reflètent les nouvelles réalités de l’ère d’Internet et qui replacent à l’Europe à la pointe de l’économie numérique".

Dans sa réponse datée du 25 mars 2015, Pierre Moscovici dit "prendre note" de l’appel des eurodéputés invitant la Commission à soumettre aussi vite que possible des propositions visant à introduire la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur la fourniture de publications électroniques. Le commissaire rappelle toutefois que les règles actuelles ne permettent pas l’application d’un taux de TVA réduit aux livres électroniques : les services électroniques ont en effet été exclus, à l’unanimité des Etats membres au Conseil, de la liste des domaines dans lesquels un taux de TVA réduit est autorisé, rappelle-t-il. Ce qu’a réaffirmé la CJUE dans son arrêt du 5 mars 2015.

"La Commission va discuter de la manière d’aller de l’avant", promet Pierre Moscovici, qui indique aux eurodéputés libéraux que cela pourrait être fait soit dans le cadre de la révision générale du système de TVA prévue en 2016, soit dans le cadre des travaux préparant actuellement la stratégie pour le marché unique numérique que la Commission est en train de préparer pour le mois de mai prochain. Dans tous les cas, "il est trop tôt pour spéculer sur les différentes options", tranche le commissaire, en se disant ouvert au débat en attendant.

Une annonce qui devrait intéresser les autorités luxembourgeoises. Le gouvernement avait en effet annoncé dès le 5 mars 2015 son intention de se conformer à l’arrêt de la CJUE, mais aussi sa volonté de "plaider en faveur de la nécessité d’adapter le cadre règlementaire européen à l’état d’avancement technologique". Un appel réitéré aussi au côté des éditeurs et du gouvernement français.