Le Comité économique et social (CES) a accueilli le 30 mars 2015 la deuxième réunion du "dialogue social annuel sur le semestre européen", cycle annuel de concertation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux représentatifs sur le plan national portant sur le semestre européen.

A cette occasion, le gouvernement a présenté une note de cadrage concernant le programme national de réforme et le programme de stabilité et de croissance qui devra être soumise d’ici la fin du mois d’avril à la Commission européenne. Un document qui avait été préalablement soumis au patronat et aux syndicats, qui n’ont pas manqué d’y réagir dans leurs contributions respectives.

De leur côté les syndicats ont aussi présenté une position commune. Ils y commentent l’analyse que la Commission européenne a faite dans le cadre du paquet d’hiver, avant de présenter leurs suggestions pour le Programme national de réforme.

Le point de vue des syndicats sur le paquet d’hiver

Malgré une situation économique jugée globalement positive, la Commission estime que le Luxembourg n’a fait que des progrès limités, y indiquent les représentants de l’OGNL, du LCGB et de la CGFP. A leurs yeux, la priorité absolue devrait la lutte contre le chômage, la qualité et le maintien dans l’emploi, ainsi que la lutte contre les inégalités, et non les recommandations que le Luxembourg se voit adresser chaque année depuis le lancement du semestre européen.

Comme l’a souligné le président de l’OGBL, André Roeltgen, la relance des investissements devrait faire l’objet d’une règle d’or visant à exclure l’investissement public du calcul des déficits. Ce qui irait plus loin que l’interprétation que la Commission entend désormais faire des règles de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance.

Les syndicats se sont une fois de plus montrés très critiques à l’égard de l’analyse de la Commission en ce qui concerne la détérioration de la compétitivité-coût au Luxembourg en se basant sur un indicateur, les coûts salariaux nominaux, qu’ils jugent peu pertinent, comme l’a déclaré la CSL à maintes reprises. Plus largement, du point de vue des syndicats, la Commission devrait considérer les salaires non seulement du point de vue du coût pour les entreprises, mais aussi du point de vue du pouvoir d’achat qu’ils donnent aux travailleurs et qui peut dynamiser la demande intérieure. Si les syndicats saluent le désaccord exprimé par le gouvernement à l’égard de la recommandation de la Commission concernant la réforme de l’indexation des salaires, André Roeltgen a toutefois précisé que s’il ne fallait pas y toucher, ce n’était pas seulement, comme l’a indiqué le ministre de l’Economie, parce que l’inflation est basse, mais parce que ce système est la pierre angulaire de la paix sociale au Luxembourg. "Bruxelles doit cesser avec ses attaques permanentes contre l’index", a martelé le président de l’OGBL.

En ce qui concerne les finances publiques, les syndicats ont surtout insisté sur leur désaccord avec l’analyse de la Commission concernant la soutenabilité à long terme des finances publiques. La dette implicite invoquée par la Commission n’est pas un concept pertinent pour évaluer un régime par répartition, arguent les syndicats qui s’appuient là encore sur les travaux de la CSL. André Roeltgen a aussi mis en garde contre les dangers d’un système par capitalisation que promeut la Commission de façon "inacceptable", en n’ayant de cesse de remettre en question un système de pension public performant. Il est par ailleurs "cynique" à ses yeux de la part de la Commission de juger que la réforme des pensions menée en 2012 n’est pas assez ambitieuse au regard de la baisse moyenne des prestations qui devrait être de l’ordre de 13 % d’ici 2052. Sans compter que, selon les syndicats, la Commission se base sur des chiffres incorrects en ce qui concerne l’âge moyen de départ à la retraite.

En ce qui concerne l’assurance dépendance, les syndicats soutiennent l’idée d’une amélioration du rapport coût-efficacité demandée par la Commission, mais ils préviennent qu’en aucun cas cela ne doit se faire aux dépens de la qualité des prestations ou des conditions de travail des salariés d’un secteur qui représente un potentiel d’emplois importants, comme l’a par ailleurs souligné André Roeltgen.

Les suggestions des syndicats pour le PNR

Les syndicats souhaiteraient que le PNR mette l’accent sur les problèmes qu’ils jugent vraiment urgents, à savoir la réduction des inégalités et l’amélioration du pouvoir d’achat et des prestations sociales, l’amélioration de la qualité de l’emploi et la lutte contre le chômage et enfin l’accès au logement.

Aussi, ils ne manquent pas de critiquer le constat, "biaisé" selon eux, de la Commission concernant les pièges à l’inactivité. Christophe Knebeler, qui s’exprimait au nom du LCGB, a à ce sujet souligné le risque de problèmes sociaux qui pourrait survenir du fait que la durée des indemnités chômage est limitée au Luxembourg par rapport aux autres pays de l’UE. Au-delà du maintien du système d’indexation des salaires, les syndicats prônent aussi une augmentation structurelle du salaire social minimum et ils plaident pour une politique favorisant la prolongation volontaire de la vie active.

Vivement opposés à l’idée d’augmenter la fiscalité indirecte comme le suggère la Commission dans son paquet d’hiver, les syndicats mettent en avant l’injustice de telles taxes et s’inquiètent de l’impact que cela aurait sur les inégalités. L’idée de réformer l’impôt foncier avancée par la Commission trouve le soutien des syndicats, à condition toutefois que cela ne pèse pas sur les ménages à faibles et moyens revenus. Christophe Knebeler a aussi mis en garde contre le risque de voir les prix augmenter encore plus.

Plus largement, pour les syndicats, qui s’étonnent de ne pas voir un mot dans les documents de la Commission sur l’impôt sur les sociétés, la réforme fiscale à venir en 2017 doit s’attaquer aux iniquités du système fiscal luxembourgeois en corrigeant les déséquilibres notamment entre imposition des personnes morales des personnes physiques et entre imposition des revenus du capital et des revenus du travail.

En matière de lutte contre le chômage, la Commission se concentre sur les jeunes, a observé André Roeltgen en soulignant qu’au Luxembourg, les plus gros problèmes concernent le chômage des personnes âgées. Aussi, les syndicats plaident-ils pour des statistiques plus détaillées et une évaluation sérieuse des mesures en faveur de l’emploi. En soulignant bien l’importance de la qualité de l’emploi dans la liste de propositions qu’ils livrent.

Pour favoriser l’accès au logement, les syndicats suggèrent enfin d’investir plus dans les logements sociaux et d’introduire un système fiscal pénalisant la rétention de terrains. Mais ils mettent aussi l’accent sur l’assainissement énergétique qui devrait être mieux soutenu par l’Etat.