Greenpeace Luxembourg a appelé le Premier ministre Xavier Bettel à s’opposer à la signature de l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) et à mettre fin aux négociations de l’accord commercial avec les Etats-Unis (TTIP), indique un communiqué diffusé suite à une conférence de presse qui a eu lieu le 18 mai 2015. Greenpeace y a invité Christoph Then, l’auteur d’une étude commanditée par les députés verts du Bundestag allemand sur les conséquences de ces deux accords sur la législation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Greenpeace appelle encore Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, à tenir sa promesse de rendre "plus démocratique" le processus d’autorisation des OGM. Une promesse qu’il a rompue, selon Greenpeace, quand son institution a autorisé en avril 2015 l’utilisation de 19 plantes génétiquement modifiés. Pour rappel, ces autorisations ont été faites dans le cadre d’une procédure qui fait l’objet de vives critiques depuis de nombreuses années dans la mesure où, faute d’accord au Conseil, la Commission a l’obligation de prendre des décisions d’autorisation sur la base de l’avis favorable de l’EFSA.

Un projet de procédure d’autorisation, vivement critiqué par les ONG, a été présenté par la Commission juste avant : il donnerait aux Etats membres la possibilité de refuser sur leur territoire l’utilisation d’un OGM destiné à l’alimentation humaine ou animale en se fondant des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement. Greenpeace appelle les ministres luxembourgeois de l’Environnement, de la Santé et de la protection des consommateurs, Carole Dieschbourg, Lydia Mutsch et Fernand Etgen, à s’opposer à cette proposition.

Christoph Then dénonce l’absence du principe de précaution dans le CETA

Christoph Then, directeur de l’institut de recherche TestBiotech, met en garde contre un abaissement des normes environnementales, vu l’absence du principe de précaution dans les textes. Il se base essentiellement sur le texte du CETA, qu’il perçoit comme un "modèle" pour le TTIP. L’absence de référence au principe de précaution avait été l’une des premières critiques formulées par l’eurodéputé vert Claude Turmes lorsque le texte du CETA avait été publié dans son intégralité, en septembre 2014. La ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, a pour sa part demandé des éclaircissements sur cette question dans un courrier adressé à la commissaire Cecilia Malmström en charge du Commerce extérieur au sujet du TTIP.

Christoph Then note encore l’absence de mesures d’étiquetage de produits alimentaires afin d’assurer la liberté de choix des consommateurs ainsi que des mesures de protection d’une agriculture sans OGM, car ces mesures ne font pas partie des objectifs de ces accords commerciaux qui consistent, selon lui, avant tout à servir les intérêts économiques.

Dans son étude, l’auteur compare les systèmes d’évaluation des risques dans l’UE, aux Etats-Unis et au Canada et conclut que dans ces deux derniers, le principe de précaution ne relève pas d’une "importance majeure" et qu’il n’y existe pas de "législation spécifique" relative aux OGM. Aux Etats-Unis et au Canada, des OGM peuvent être mis sur le marché sans avoir été soumis à un examen d’évaluation, car ces deux pays ne distinguent pas la fabrication d’OGM d’autres procédés de fabrication, indique Christoph Then.

De plus, il n’y a pas de "séparation stricte" entre l’évaluation des risques et l’autorisation des OGM, contrairement à l’UE où l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est chargée d’évaluer les risques et d’autoriser un OGM au niveau européen, tandis que les Etats membres peuvent interdire la mise en culture d’OGM sur le territoire en invoquant des objectifs de politique environnementale, selon un compromis approuvé en janvier 2015 par le Parlement européen.

Afin de garantir les normes en matière d’environnement et de protection des consommateurs, il aurait fallu les exclure du champ d’application du CETA ou mettre au moins en avant le principe de précaution ou la liberté de choix des consommateurs, estime Christoph Then qui appelle à "ne pas commettre la même faute" dans le TTIP. Faute de mention du principe de précaution, l’UE pourrait avoir "la charge de la preuve" et ainsi être appelée par les Etats-Unis ou le Canada à avancer des preuves sur les effets néfastes des OGM pour justifier ses évaluations des risques, met-il en garde. Les Etats-Unis et le Canada pourraient alors avancer que le principe de précaution ne figure pas dans les accords. Pour cela, le futur des normes environnementales est "incertain", affirme Christoph Then.

Les accords cachent un conflit commercial, estime l’auteur

Christoph Then critique notamment l’instauration d’un organe de réglementation complémentaire prévu dans le CETA sous le nom de Regulatory Cooperation Forum (RCF) et dans le TTIP sous le nom de Regulatory Cooperation Council (RCC), qui serait composé de représentants des institutions, mais aussi de lobbyistes. Pour le chercheur, il s’agit d’une création d’un "gouvernement fantôme  d’experts" chargé d’examiner la conformité de futures normes légales avec l’accord de libre-échange. Ces organes qui se réuniraient à huis clos examineront des projets de loi avant qu’ils ne soient votés par les parlements nationaux. Ceci aura des "effets considérables" sur les institutions démocratiques qui ne pourraient pas contrôler le travail de ces organes, juge Christoph Then. Si les gouvernements peuvent toujours légiférer dans domaine de l’environnement, les lois devraient respecter le cadre imposé par le CETA, estime le chercheur, ce qui "restreint considérablement la marge de manœuvre". 

Pour Christoph Then, l’UE a fait un virage dans sa politique. Il estime que les accords CETA et TTIP sont un prolongement du conflit commercial entre l’UE avec les Etats-Unis et le Canada, mais "avec d’autres moyens". Pour rappel, en 2003 les deux Etats avaient déposé plainte, avec l’Argentine et l’Egypte, devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le moratoire européen sur l’approbation des OGM. L’OMC avait statué en 2006 que l'UE et six de ses États membres avaient enfreint les règles commerciales mondiales en interdisant les importations d'OGM. Avec le Canada, l’UE a convenu en 2009 de créer un "dialogue formel" sur l'accès aux marchés pour les OGM.

Au lieu de défendre sa position, comme elle l’avait fait devant l’OMC, l’UE consentirait à se soumettre dans un "processus contraignant" qui affaiblirait sa position de départ, affirme Christoph Then. La position des Etats-Unis et de Canada serait renforcée, car ils pourraient toujours menacer de relancer la procédure devant l’OMC, indique-t-il. Le chercheur affirme que "les intérêts qui se trouvent derrière la plainte des Etats-Unis devant l’OMC continuent d’agir dans les négociations TTIP". La coopération accrue avisée entre l’UE et les Etats-Unis et le Canada risque d’augmenter la pression concernant la législation européenne relative aux OGM, notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques, met en garde le chercheur.

Dans son étude, il critique par ailleurs l’EASAC (European Academies' Science Advisory Council), un organe scientifique de l’UE fondé en 2001 qui rassemble les académies scientifiques des Etats membres. Il reproche notamment aux auteurs d’un rapport de juin 2013 d’être "influencés par les perspectives de l’industrie". Le rapport souligne qu’il n’y a "pas de preuves valables que les OGM ont un impact négatif plus significatif que d’autres technologies utilisées dans la sélection des plantes" et que la législation européenne relative aux OGM a été formulée alors qu’il n’y avait pas assez de données. Les auteurs de ce rapport appellent à réexaminer la législation, les exigences relatives aux données et le niveau de surveillance.