L'Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA) dont le protocole additionnel doit encore être présenté avant sa signature au Conseil Affaires étrangères – Commerce du 18 octobre 2016 à Luxembourg, reste sujet à un très vif débat au Luxembourg.

Le 7 juin 2016, la majorité au pouvoir, composée des partis socialiste (LSAP), libéral (DP) et écologiste (Déi Gréng), ainsi que les partis d'opposition chrétien-social (CSV) et souverainiste (ADR), avaient adopté une motion invitant le gouvernement à œuvrer au sein du Conseil de l'UE pour que l'accord remplisse plusieurs de ses attentes. Le souhait que les Parlements nationaux aient leur mot à dire en faisant du CETA un accord mixte, fut exaucé par une décision de la Commission européenne datée du 5 juillet 2016.  Concernant la procédure, les députés réclamaient que le gouvernement insiste sur le vote au Parlement européen avant toute application provisoire éventuelle de l'accord et qu'il veille à l'impartialité des membres du tribunal permanent des investissements (ICS) prévu dans l'accord.

Le 4 octobre 2016, le LSAP et Déi Gréng ont fixé un certain nombre de conditions à leur ratification de l'accord CETA.

Le LSAP pose ses conditions

Lors d'un congrès extraordinaire du LSAP au sujet des traités TTIP et CETA, c'est la ligne fixée par le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, qui l'a emportée sur l'aile gauche et le mouvement de jeunes du parti qui prônaient tous deux le rejet du CETA, notamment parce qu'il mettrait en péril les acquis sociaux et démocratiques européens.

Prenant parole devant les membres de son parti, Jean Asselborn avait défendu le CETA, en soulignant que le commerce international ne peut être stoppé et que "si nous voulons voir nos valeurs défendues, si nous voulons avoir notre mot à dire, alors nous devons activement y participer". "Notre modèle européen n'est pas remis en cause. Notre culture sociale n'est pas sacrifiée sur l'autel du capital international", a-t-il par ailleurs assuré, selon des propos rapportés par RTL Radio, en ajoutant que  le CETA n'est pas destiné à tirer les normes européennes vers le bas. Il a reçu le plein soutien du ministre de l'Economie, Etienne Schneider, qui avait souligné que le Luxembourg avait toujours été ouvert aux travailleurs étrangers et aux nouvelles idées, ce qui lui a permis de croître, et qu'il n'y aurait pas lieu désormais de fermer la porte.  

La motion adoptée à une forte majorité fixe toutefois un certain nombre de conditions, qui, si elles n'étaient pas remplies, conduirait le LSAP à refuser l'accord CETA. "Favorable au commerce équitable qui favorise le développement économique et social de tous les pays et qui contribue à la paix", le LSAP veut ainsi que :

• l'accord soit considéré comme un accord mixte afin de garantir aux parlements nationaux leur mot à dire en ce qui concerne la ratification ;

• le Système de Cour d'investissement (ICS) soit soumis au vote des parlements nationaux ;

• le Parlement européen vote sur le CETA avant toute application provisoire éventuelle de la partie considérée comme compétence unique de l'Union tandis que la partie mixte ne peut pas être appliquée provisoirement ;

• les protocoles additionnels soient juridiquement contraignants, garantissent l'indépendance et l'impartialité du tribunal permanent des investissements, précisent que les services publics ne sont pas touchés par la libéralisation et la privatisation et que le principe de précaution restera en vigueur tel qu'il est appliqué par l'UE.

Déi Gréng veulent "maintenir la pression"

A l'occasion de leur conférence de rentrée parlementaire qui se tenait le même jour que le congrès extraordinaire du LSAP, le second parti de la coalition gouvernementale, Déi Gréng, a fait savoir qu'il n'était pas prêt pour l'heure à apporter leur soutien au CETA, mais qu'ils entendait "maintenir la pression" afin d'obtenir de nouvelles améliorations dans le protocole additionnel, comme fut obtenue, grâce à la mobilisation des forces politiques et de la société civile, une amélioration du mécanisme de règlement des différends devenu ICS le 29 février 2016.

Pour l'heure, les écologistes, qui appellent d'ailleurs à participer à la grande manifestation contre le CETA et le TTIP organisée le 8 octobre 2016 à Luxembourg, par la plate-forme luxembourgeoise StopTTIP, estiment que le CETA, dans sa version actuelle, ne garantit pas que les standards sociaux, environnementaux et de protection des consommateurs ne seront pas mis en danger.  Estimant qu'il y a "encore beaucoup trop d'insécurités et de risques juridiques  pour  l'entériner", déi Gréng demandent comme conditions à leur vote en faveur du texte :  

• la sécurisation du principe de précaution européen, de telle sorte que les mesures étatiques prises en son nom ne puissent pas être attaquées devant l'ICS ;

• la mention d'une réserve générale pour les services publics, que soit ainsi clairement écrit que le CETA," en aucun cas, ne met en danger ou limite les services publics" et que soit garantie la possibilité de rendre à nouveau public un service déjà privatisé ?

• la sauvegarde des normes environnementales et du travail, en rendant impossible qu'elles puissent être qualifiées d' "obstacles non tarifaires au commerce" ;

• la formulation juridiquement contraignante du protocole additionnel, qui doit par ailleurs avoir même valeur que le CETA ;

• une implication de la Chambre des députés, par la présentation, en amont du Conseil du 18 octobre, du protocole additionnel à la commission parlementaire compétente de la Chambre des députés ;

• des précisions sur l'ICS (notamment au sujet de l'indépendance des juges et de sa compatibilité avec les traités européens), que Déi Gréng jugent encore "problématique" dans sa forme actuelle et qui pourrait valoir à lui seul leur rejet du CETA à la Chambre.

Le DP et le CSV

Pour ce qui est autres partis ayant voté la motion de la Chambre des députés le 7 juin 2016, le député, Eugène Berger du parti DP membre de la coalition gouvernementale, a confié au Luxemburger Wort que son parti estime que les conditions posées par la motion sont remplies.

S'exprimant dans un même sens pour le principal parti d'opposition, le CSV, Laurent Mosar s'est étonné de la position des Verts et confié lui aussi que son parti était favorable au CETA.  

L'opposition dans la société civile

Le 29 septembre 2016, la Chambre des salariés (CSL) avait fait savoir qu'elle continuait de considérer que le CETA comporte "de grands risques pour les normes sociales et environnementales européennes".

Le 4 octobre 2016, la plate-forme Stop TTIP, dont la CSL est également membre, a fait savoir qu'elle restait opposée au CETA. Elle critiquait notamment le fait que le protocole additionnel ait lui aussi été négocié dans le secret, mais aussi le tempo qui verra le Conseil signer l'accord lors du Conseil du 18 octobre 2016, seulement un jour après que la Chambre des députés aura pris connaissance de ce protocole, enlevant toute possibilité d'un débat digne de ce nom. La Plate-forme invitait par ailleurs le gouvernement à se positionner clairement pour ou contre le CETA.

A l'entrée du congrès extraordinaire du LSAP, l'association écologiste, Greenpeace, membre elle aussi de la Plate-forme, avait fait savoir son opposition. "Comme TTIP, CETA contient les mêmes mécanismes qui mettent en danger nos droits environnementaux, sociaux et la protection des consommateurs : Qui dit NON à TTIP doit donc également dire NON à CETA", a-t-elle fait savoir à cette occasion.