Le lendemain de la déclaration de politique étrangère du vice-premier ministre luxembourgeois et ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, du 16 novembre 2010, la Chambre des députés s’est réunie pour en débattre.

Norbert Haupert (CSV) : plaidoyer pour une structure de suivi et de contrôle parlementaire de la politique de défense européenne

Le premier orateur fut Norbert Haupert au nom du CSV.  Le volet européen de son intervention tournait autour de deux sujets d'abord: la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, qui a le potentiel de signifier plus d’intégration, plus de démocratie et plus d’implication des parlements nationaux dans la politique européenne, et ensuite la crise financière et des dettes souveraines.

L’orateur a salué la mise en place du Service européen d’action extérieure (SEAE), même s’il a regretté que sa cheffe, Catherine Ashton, n’ait pas beaucoup de marge de manœuvre. Il s’est aussi félicité de la nomination de deux Luxembourgeois(es) à des positions de chef de poste de l’UE à Port-au-Prince et à Singapour. Pour Norbert Haupert, le SEAE représente en fin de compte une plus-value pour diplomatie nationale.

Le député CSV a également salué la revalorisation du Parlement européen devenu co-législateur, et de ce fait un contrepoids contre la recrudescence des réflexes intergouvernementaux qui prennent de l’ampleur dans l’UE.

En ce qui concerne les nouvelles compétences européennes dévolues aux parlements nationaux, Norbert Haupert a déclaré que la Chambre des députés était bien préparée à l’avance pour mettre en œuvre la nouvelle procédure et pour faire régner plus de transparence sur les affaires européennes, notamment à travers la nouvelle version du site Internet de la Chambre. 9 documents ont déjà été soumis au contrôle de subsidiarité, un avis motivé adopté, et les débats d’orientation sur des sujets européens se sont multipliés, des débats que le député juge importants et souhaitables pour rapprocher la politique européenne des citoyens. Dans ce contexte de transparence, Norbert Haupert a marqué son accord avec le rapport sur la politique européenne.

Il a cependant regretté qu’après la dissolution de l’UEO et donc de la disparition de son assemblée interparlementaire, le suivi interparlementaire de la politique européenne de défense ne soit plus possible, ceci dans un contexte où le traité de Lisbonne n’a pas conféré de compétences au PE dans le domaine de la défense qui relève de l’intergouvernemental. Comment alors organiser ce suivi et ce contrôle parlementaire ? Des consultations et des conférences ne suffisent pas. Norbert Haupert souhaite qu’au sein de l’UE, on crée un nouveau forum analogue à celui qui existait au sein de l’UEO, peut-être à l’intérieur des structures de la COSAC, comme l’avait déjà suggéré Laurent Mosar, le président de la Chambre, lors de la visite du président du PE le 9 novembre dernier. D’où l’appel à Jean Asselborn qu’il s’engage au niveau approprié pour un contrôle parlementaire de la politique de défense européenne.

Norbert Haupert s’est aussi demandé pourquoi il était si difficile pour l’UE de s’affirmer sur la scène mondiale. Pour lui, c’est parce que d’anciennes grandes puissances européennes ne se sont pas encore faites à leur perte d’influence et de masse critique à eux seuls. Alors que plus d’unité et de cohérence seraient nécessaires, des actions parallèles comme la déclaration de Deauville prennent le dessus, mais de manière contreproductive. D’où sa recommandation de veiller au primat de la méthode communautaire et que les Etats membres reprennent les positions européennes jusque dans leurs pratiques bilatérales.

Le député CSV reste néanmoins confiant en la capacité de l’UE à maîtriser ses problèmes économiques. L’UE devrait se donner un Conseil du risque systémique et mettre en place rapidement un réseau des instances de contrôle des marchés financiers en coordination avec les autorités nationales de contrôle dans les Etats membres.

Quel rôle pour le Luxembourg dans la politique étrangère européenne ?  Pour Norbert Haupert, un petit pays comme le Luxembourg doit recourir aux coopérations internationales. Mais dans ces contextes, il peut faire avancer la construction européenne, ce qui devrait être le rôle de sa politique étrangère et la meilleure manière d’y faire valoir ses droits et intérêts nationaux. Il ne s’agit donc pas seulement d’être présent et de remplir ses obligations financières dans toutes les organisations internationales, il s’agit d’y participer vraiment.

Lydie Polfer (DP) : une modification du traité de Lisbonne est une opération à haut risque 

Premier orateur de l’opposition, la libérale Lydie Polfer a dit de la Déclaration de politique étrangère qu’elle est toujours un "grand moment de consensus » et qu’elle ne pouvait être que d’accord avec la déclaration de la veille qui scelle « la continuité d’années de politique étrangère et pour les mêmes valeurs".

La députée a cependant émis certains points critiques. Ainsi, dans le contexte du nouveau  déploiement diplomatique luxembourgeois, elle a regretté que le Luxembourg reste le seul pays de l’UE à ne pas avoir d’ambassadeur accrédité en Israël. Pourquoi tout de suite, pourquoi attendre la création d’un Etat palestinien ?

Lydie Polfer a constaté que l’UE "est au cœur de politique étrangère luxembourgeoise, mais que la crise a entamé l’esprit de solidarité et favorisé les tendances nationalistes". Aussi l’Europe est selon Lydie Polfer en peine, dans la mesure où la stratégie de sortie ne porte pas encore ses fruits. La députée libérale a vivement critiqué les déclarations de Jean-Claude Juncker en tant que président de l’Eurogroupe qui avait déclaré qu’il avait vu venir la crise grecque. Sa question : Pourquoi a-t-on laissé venir les choses alors qu’on savait et qui causent maintenant tant de misères aux Grecs ? Elle a néanmoins salué l’attitude du Luxembourg qui s’est opposé à l’idée de suspendre les droits de vote d’un pays qui n’a pas respecté les normes du pacte de stabilité.

Par expérience – Lydie Polfer a participé à la négociation du traité de Nice en 2000 que l’UE a immédiatement voulu changer l’année avec le traité constitutionnel qui a échoué en 2005, et ensuite avec le traité de Lisbonne, qui est entrée en vigueur seulement dix ans après – l’ancienne ministre des Affaires étrangères n’est guère enthousiaste que l’on se mette de nouveau sur le chemin d’un changement d’un traité qui est entré en vigueur il y a à peine un an. Pour elle, c’est une démarche qui recèle plein de risques.

Le traité de Lisbonne, un an après, n’a selon Lydie Polfer pas rempli les espoirs placés en lui. Pour elle, l’on ne décèle pas de nouveaux accents, ni chez Catherine Ashton, ni chez Herman Van Rompuy, ni dans la Commission Barroso II. L’échec de Copenhague montre que les questions de climat et d’environnement sont marginalisées. L’idée de durabilité semble se perdre. La députée voudrait que l’élargissement de l’UE connaisse une pause, afin de consolider les acquis de Lisbonne.

Ben Fayot (LSAP) défend les droits du parlement dans le cadre du semestre européen et met en garde contre un élargissement précipité

Ben Fayot a exprimé au nom des socialistes son accord avec la déclaration de Jean Asselborn, mais aussi admis qu’actuellement, il était "difficile de ne pas tomber dans le catastrophisme". Que peut une politique étrangère luxembourgeoise ? Telle est la grande question pour Ben Fayot qui a rappelé l'adage mitterrandien que le nationalisme, c’est la guerre, et que la guerre peut revêtir beaucoup de formes. Une guerre des monnaies par exemple s’il n’y a plus d’euro. Le député s’est en tout cas montré très préoccupé par "la destruction des réflexes de solidarité en Europe et dans le monde".

Dans un tel contexte conflictuel, le Luxembourg a pour Ben Fayot intérêt à montrer de la prudence, de la retenue dans ses jugements, d’approuver parfois des sanctions nécessaires, mais tout en restant conscient de la complexité des choses, notamment quand il s’agit de défendre ses valeurs, et tout en sachant qu’à travers l’UE, le Luxembourg profite d’une influence qu’il n’aurait jamais eue autrement.

Ben Fayot a interrogé la politique d’élargissement actuelle de l’UE. La vague d’adhésions de 2004, avec 10 nouveaux Etats membres, et de 2007 avec la Bulgarie et la Roumanie, a eu pour effet que le conflit de Chypre est devenu un conflit de l’UE. La Roumanie et la Bulgarie ont été acceptés ensemble, mais pas tous ces pays ont résolu leurs problèmes ou veulent contribuer positivement à l’UE. Où est l’approfondissement de l’UE?

Pour le député socialiste, un des critères d’adhésion de Copenhague, la capacité d’absorption de l’UE, est négligé. L’UE a signé des pactes de stabilité avec les pays des Balkans occidentaux. La Commission a émis des avis détaillés sur leurs candidatures ou éventuelles candidatures à l’adhésion. Elle a contribué à réduire les conflits avec ses soutiens financiers et des missions civiles et militaires, elle a accordé des facilités à leurs citoyens de circuler en UE. Mais pour Ben Fayot, si un de ces pays veut adhérer à l’UE, il doit remplir tous les critères, et chacun individuellement, pas comme groupe de pays. La Bosnie est un pays où il n’y aurait ni paix ni progrès sans influence ou décisions extérieures. La Serbie tantôt avance, tantôt piétine. En Croatie, qui est près d’adhérer, de gros problèmes subsistent dans le système judiciaire et la corruption est une plaie majeure. "L’UE ne doit pas être un espace géopolitique de coopération intergouvernementale, mais une communauté où les mêmes lois doivent être respectées par tous les Etats membres", a martelé Ben Fayot.

Un autre chantier est l’implication de la Chambre dans les affaires européennes. Ben Fayot a montré, premier avis motivé à l’appui suite à un contrôle de subsidiarité, qu’il s’agit d’un vrai enjeu. Ainsi, selon le traité de Lisbonne, l’UE se dote d’une politique de transport commune. Mais est-ce raisonnable de par exemple de vouloir casser la CFL en 8 entités différentes pour y arriver, ce qui constitue un non-sens pour le Luxembourg. Un vrai problème de subsidiarité est soulevé. La Chambre n’a que 8 semaines pour intervenir, mais son intervention n’est écoutée que si d’autres parlements nationaux agissent dans la même direction. Si un tiers le font, c’est un carton jaune pour la Commission, et seulement si une majorité agit, c’est un carton orange.  

Ben Fayot a regretté que la politique de l’UE en faveur des salariés, des droits sociaux, des services publics laisse à désirer. Il est donc nécessaire que le Gouvernement aille vers Chambre en lui fournissant le plus d’informations possibles et en la consultant. Europaforum.lu, le rapport sur la politique européenne, c’est bien, mais les positions du pays au sein de l’UE, notamment dans des dossiers techniques en cours de négociation, ça manque.

Ben Fayot a aussi demandé au gouvernement de prendre au sérieux ce que la Chambre des salariés dit dans son avis sur le projet de budget 2011 surle semestre européen et qui dit la chose suivante : "Avec l’introduction du 'semestre européen', citoyens et députés ne font-ils pas désormais face à plus qu’un droit de regard renforcé de l’UE, mais bien à un véritable contrôle européen, voire à un partage, à une cogestion de compétences entre les pays membres et l’Union européenne ? En effet, lorsque des (risques de) déséquilibres budgétaires ou macroéconomiques seront constatés, le Conseil adressera aux États membres concernés des prescriptions politiques qui pourront porter, le cas échéant, sur des aspects de la politique budgétaire, salariale ou macro-structurelle et qui, si elles ne sont pas suivies d’effets, entraîneront des sanctions à l’encontre des retardataires ou des récalcitrants."

Félix Braz (Déi Gréng) : Le grand enjeu de l’UE est l’application de la méthode communautaire, mise à mal dans l’UE

Deuxième orateur de l’opposition, Félix Braz des Verts a remercié Jean Asselborn pour une déclaration, qui sur l’UE était "réaliste, mais aussi modérée, peut-être trop modérée". Le député vert a demandé à Jean Asselborn de commenter les déclarations de Herman Van Rompuy que la fin de la zone euro serait aussi la fin de l’UE, une déclaration plutôt fulminante de la part d’un homme qui ne penche pas, selon Braz, vers l’excès oratoire et qui est plutôt une personne retenue.

Le grand enjeu de l’UE est l’application de la méthode communautaire, mise à mal "à cause du manque de courage de la Commission Barroso I". Braz constate une "régression vers la méthode intergouvernementale et la renationalisation des politiques". D’où son appui à l’idée des Eurobonds chers à Jean-Claude Juncker, "car il s’agit là d’une idée qui est le fruit de l’esprit de solidarité". Félix Braz a aussi apporté son soutien au semestre européen, "plus préventif, plus coopératif, car les sanctions viennent toujours trop tard". D’où aussi son rejet de ce qui s’est passé à Deauville. Félix Braz n’a pas voulu critiquer le fait que la France et l’Allemagne aient adopté une position commune, "mais la manière de l’imposer au Conseil et à un sommet". Plus forte encore était sa critique des Pays-Bas, qui font partie avec le Royaume uni et la Suède des trois pays qui ont bloqué le budget 2011 de l’UE, le premier auquel l’on appliquait les règles du traité de Lisbonne qui permettent au PE d’aborder non seulement la question des dépenses, mais aussi des ressources de l’UE, un droit que ces trois pays refusent d’accorder au PE dans la pratique, alors que le Luxembourg a apporté son soutien au PE, ce que le député de l’opposition a positivement souligné.

Pour Félix Braz, le positionnement du Luxembourg doit aller au-delà de la promotion des positions communautaires traditionnelles. Il doit aussi pousser des dossiers importants avec la méthode communautaire, afin de pouvoir jouer un vrai rôle. Dans ce contexte, Braz est d’avis que le réseau diplomatique luxembourgeois ne joue pas son rôle.

En ce qui concerne le suivi parlementaire de la politique européenne de défense, Félix Braz a marqué son accord avec la proposition que le COSAC prenne ce rôle de suivi.

Les critiques à l’encontre du processus d’élargissement ne doivent pas conduire au blocage des perspectives d’adhésion à l’UE des pays concernés, mais celles-ci doivent être fondées sur des critères et des arguments. Dans ce cadre, Braz a fait l’éloge du "ton ouvert" de Jean Asselborn sur question de l’adhésion de la Turquie. Il a finalement demandé au ministre des Affaires étrangères de s’engager afin que l’UE soit présente lors de la prochaine remise du prix Nobel de la paix à Oslo à Liu Xiaobo.

Fernand Kartheiser (ADR) : non à la Turquie, non à un super-Etat européen, non au "putsch des Grands contre les petits"

Le député ADR Fernand Kartheiser s’en est violemment pris à ce qu’il appelle "la capitulation des Européens devant un islamisme agressif et l’antisémitisme qui se cache souvent en Europe derrière la critique contre la politique d’Israël". Il a réitéré le Non de l’ADR à une adhésion de la Turquie à l’UE et exigé un référendum si la question devait un jour se poser. Pour lui, il faut accorder "au grand maximum un partenariat privilégié à la Turquie".

Fernand Kartheiser a critiqué l’idée des Eurobonds proposés par Juncker, car ils faciliteraient selon lui l’endettement des Etats. L’ADR est pour une Europe des Nations souveraines et contre un super-Etat européen. Deauville et l’idée de suspendre des droits de vote est pour lui "un putsch des Grands contre les petits" et "une manipulation du droit européen et conte volonté de majorité des populations". Kartheiser a demandé "moins d’Europe et plus de compétences pour les Etats nationaux". "Comme les conservateurs britanniques", il voudrait que le budget UE soit limité à 1 % du PNB.

André Hoffmann (Déi Lénk): le rapport entre "la nouvelle gouvernance économique européenne" et la dimension sociale de l’UE et de ses Etats membres

André Hoffmann de Déi Lénk a concentré son intervention sur "la nouvelle gouvernance économique européenne". Elle veut éviter des distorsions de compétitivité, ce que le député de gauche comprend. Mais elle tend aussi vers des politiques budgétaires restrictives, "ce qui est dangereux pour développement économique durable". André Hoffmann est d’accord avec une approche prudente et une coordination budgétaire en Europe, mais elle doit respecter la démocratie, la dimension sociale et environnementale de l’UE, sinon il y a de quoi être préoccupé.

Dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, la clause sociale du traité de Lisbonne devrait selon Hoffmann jouer un grand rôle. Or, il y a des doutes à ce sujet, car où la trouve-t-on dans les derniers textes européens sur la gouvernance économique ? Par contre, l’on accord une attention particulière aux salaires dans le cadre surveillance macroéconomique. L’indexation des salaires du Luxembourg a été mise en cause plusieurs fois au niveau européen, et l’on voit selon lui poindre la perspective de la privatisation partielle de la sécurité sociale. Sa conclusion : Le Conseil économique et social avertit avec raison qu’il y a un risque de démantèlement de l’Etat social. D’autant plus que des orientations voire des sanctions peuvent être prises à partir d’indicateurs sur lesquels il n’y a aucun impact démocratique. Le député se pose à partir de ce constat la question sur ce qu’il en est de la subsidiarité dans gouvernance économique.

D’un point de vue historique, les Etats européens ont acquis une forte légitimité après les compromis sociaux de l’après-guerre. Mais si l’UE démantèle les systèmes sociaux, elle  perdra selon André Hoffmann non seulement sa propre légitimité, mais elle perdra aussi celle de certains.

La réponse du ministre:

Dans sa réponse aux députés, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn a abordé certains des points et questions soulevés par les députés.

Ainsi, en réponse aux remarques et inquiétudes exprimées par Norbert Haupert (CSV) au sujet du suivi parlementaire de la politique européenne de défense après la dissolution de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO), Jean Asselborn a pensé que la COSAC pourrait effectivement être une alternative.

Sur les interrogations émises par la députée Lydie Polfer (DP) au sujet des déclarations du Premier ministre Juncker au sujet de la crise grecque, Jean Asselborn a insisté sur le fait que ces affirmations furent faites à un moment spécifique, c'est-à-dire juste après l’entrée en fonction du nouveau gouvernement grec. La déclaration de Jean-Claude Juncker visait le gouvernement précédent À ce moment, personne ne pouvait savoir l’étendue exacte du problème avant que le nouveau gouvernement grec ne publie les chiffres.

Enchaînant sur les remarques de la députée relatives à la déclaration franco-allemande de Deauville, Jean Asselborn a souligné la nécessité de la « replacer dans son contexte ». Après avoir offert, synthétiquement, sa lecture des intérêts français et allemands qui ont menés à cette déclaration « et tout ce qui la suit », il a déclaré que « personne qui soit tant soit peu pro-européen » ne pourrait accepter cela. et qu’à ce titre, il est nécessaire de la dénoncer.

Au sujet de l’accord germano-suisse en matière de taxation des taux d’intérêts, Jean Asselborn a rejeté explicitement la dualité de la position allemande dans ce dossier. La pression exercée par les autorités allemandes sur le Luxembourg au niveau européen crée, selon les mots du ministre des Affaires étrangères, une discrimination qu’« on ne saurait accepter [et qui ramènerait] à saigner à mort la place financière luxembourgeoise au bénéfice de la Suisse ou d’autres places financières ».

Après avoir salué les efforts et le travail du député Ben Fayot (LSAP) sur les dossiers européens à la Chambre, Jean Asselborn s’est attardé sur les interrogations du député au sujet des informations que la Chambre voudrait recevoir sur les positions du Luxembourg dans les pré-négociations de dossiers européens. Jean Asselborn a estimé qu’il était surtout difficile pour le gouvernement de fournir de telles information à la Chambre lors des pré-négociations, histoire de garder une certaine marge de manœuvre. Mais en cas de négociations importantes, voire très importantes, il a pu s’engager à ce que le gouvernement aille dans les commissions de travail pour les informer et les consulter dûment.

Quant aux interrogations du député Félix Bratz (Dei Grèng) à propos des déclarations du Président du Conseil Européen, Herman Van Rompuy, du 15.novembre, Jean Asselborn a insisté sur l’importance du moment où le commentaire en question a été fait ainsi que sur la gravité de la situation à laquelle elle fait référence. Le ministre, après avoir souligné que le dernier blocage sur la question du budget européen remonte à 1988, a détaillé certaines des conséquences concrètes qui en découlent pour le fonctionnement de l’UE. En cas de non accord, le système des 12e provisionnels se mettrait en place et le financement de certains projets serait gelé, notamment celui du futur Service Européen d’Action Extérieure (SEAE). Il a concédé que les déclarations du Président du Conseil Européen pourraient faire l’objet de mauvaises interprétations par les marchés financiers ou autres acteurs politiques, mais se refusait à envisager sérieusement ce scénario, entre autres au vu des déclarations plus nuancées du commissaire Olli Rehn.

Au sujet des Eurobonds, Jean Asselborn a réitéré la position déjà exprimée par Jean-Claude Juncker. Il considère en effet qu’il est  « bien plus réaliste de débattre en commun sur ce sujet au lieu de se concentrer sur l’idée du retrait des droits de vote des états membres qui sont en déficit pour une certaine période ».

Le dernier volet de la réponse du ministre était consacré aux possibles stratégies de diversification et d’intensification de la projection internationale du Luxembourg, et ce notamment à travers le cadre du Benelux. Jean Asselborn a mentionné la dernière rencontre Benelux - pays de Višegrad ainsi que la rencontre Benelux – pays baltes du 21 novembre 2010. Dans ce contexte, le ministre des Affaires étrangères a mentionné qu’il a été contacté par le secrétaire d’Etat polonais aux affaires européennes, Mikołaj Dowgielewicz, quelques jours auparavant et que ce dernier lui a proposé de relancer, dans le cadre de la Présidence polonaise de l’UE du deuxième semestre 2011, « les Amis de la méthode communautaire ». Cette proposition « intéressante » devrait selon le ministre pouvoir donner un nouveau souffle à l’esprit de la méthode communautaire européenne.

Abordant les interrogations des députés concernant la Chine, Jean Asselborn a évoqué le rôle joué par l’UE et ses Etats membres dans l’instauration « d’un recours contre la peine de mort en Chine ». Sur la question de l’adoption d’une position commune de l’UE sur la représentation des pays membres à la cérémonie de remise du prix Nobel de la paix au dissident chinois Liu Xiaobo, le ministre a indiqué vouloir soulever la question de la nécessité d’une position commune au Conseil Affaires étrangères du 22 novembre 2010.

Répondant aux interrogations du député André Hoffmann (Dèi Lenk) sur la dimension sociale de l’UE, Jean Asselborn a spécifié « qu’il espère que [l’UE] parvienne à réaliser » le projet soutenu par le Luxembourg d’instaurer au niveau européen un salaire minimum indexé sur le PIB de chaque état membre.