A l’issue de deux journées de Conseil JAI, le ministre François Biltgen, qui a représenté le Luxembourg au cours de la réunion rassemblant les ministres de la Justice le 28 octobre 2011, a tenu à faire le point sur la directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie, ainsi que sur les fruits d’une première discussion informelle - et apparemment animée - sur la toute récente proposition de la Commission européenne de droit européen de la vente.

La Commission européenne avait mis sur la table le 11 octobre dernier une proposition visant à créer un droit européen commun de la vente pour pallier les difficultés à un marché intérieur morcelé du fait qu’il existe 27 droits contractuels différents dans l’UE. Un morcellement qui a toujours agacé le Luxembourg, comme l’a rappelé François Biltgen, et qui pose selon lui des problèmes tant du point du vue du marché intérieur que de la protection des consommateurs.

Si elle ne propose qu’un droit optionnel qui sera limité aux transactions transfrontalières, la Commission, qui est soutenue par le Parlement européen dans sa démarche, semble se heurter à de fortes contestations au niveau du Conseil. Certains Etats s’opposent d’ailleurs à ce que le Parlement soit impliqué dans la prise de décision, ce qui dépend de la base légale du texte.

"De nombreux pays sont contre" la proposition de la Commission, observe en effet François Biltgen à l’issue de cette première discussion informelle, et il semble que la plupart des associations de consommateurs se soient opposées à cette proposition dans l’UE. L’ULC, qui a salué la proposition de la Commission, avec quelques nuances certes, fait ici figure d’exception.

Suite au vote du Parlement européen en première lecture, la directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie pourrait être adoptée de façon formelle d’ici la fin de l’année

Au cours du Conseil, la présidence polonaise a pu annoncer que la directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie pourrait être adoptée de façon formelle d’ici la fin de l’année. En effet, la veille, le Parlement européen a adopté en première lecture un texte qui est le fruit d’un compromis trouvé en juin 2011 avec le Conseil.

Dans ce contexte, François Biltgen a rappelé l’engagement du Luxembourg sur ce texte, et il est s’est félicité de certaines avancées qui ont pu être faites grâce aux efforts du Luxembourg.

Luxembourg et Pays-Bas ont en effet mené une action commune au sujet de l’article 10 de ce texte qui aborde la question de la récidive. Dans sa proposition initiale, la Commission prévoyait en effet que l’on puisse interdire aux récidivistes l’accès à des emplois dans lesquels ils auraient eu des contacts directs et réguliers avec des enfants. Mais, pour François Biltgen, le risque ne se limitait pas aux métiers impliquant ces contacts, mais pouvait aussi concerner des bénévoles dans des associations par exemple.

Si l’amendement proposé par les Pays-Bas et le Luxembourg n’a pas été repris tel quel par le Parlement, le texte voté par les eurodéputés stipule que les auteurs condamnés devraient "être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer, au moins à titre professionnel, des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants". Le texte prévoit par ailleurs que, lorsqu'ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d'être informés de condamnations existantes pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d'interdiction existantes. Il est aussi indiqué que "la notion d'"employeur" devrait également couvrir les personnes qui dirigent des activités bénévoles organisées de surveillance ou d'accueil d'enfants impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants".

Les États membres doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour que les informations relatives à l'existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d'interdiction d'exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, lorsque ces informations sont demandées au titre de l'article 6 de ladite décision-cadre avec l'accord de la personne concernée. François Biltgen a expliqué que des travaux étaient en cours au niveau du Benelux pour faciliter l’échange de telles informations.

Autre point qui tenait à cœur au ministre, la question du blocage de sites Internet. Sur ce sujet, c’est avec sa collègue allemande que François Biltgen a fait front et a réussi à faire en sorte que l’accord trouvé mentionne le blocage comme une possibilité offerte aux Etats sous des conditions claires en termes de transparence et de garantie, mais non comme une fin en soi. L’objectif de la directive est clairement la suppression de ces sites Internet. L’entraide judiciaire peut permettre par ailleurs d’avancer dans ce domaine où, étant donné que ces sites sont souvent dans plusieurs pays, il est nécessaire de coopérer entre Etats membres.

Au Luxembourg, la transposition de cette directive ne demandera que peu de modifications de la législation nationale. Il conviendra de renforcer les peines sur certains points, notamment sur le fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'un enfant (qui est passible selon la directive d'une peine maximale d'au moins deux ans d'emprisonnement si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins un an dans le cas contraire), et d’inclure dans les infractions le fait de contraindre ou de forcer un enfant à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers, ou de le menacer à de telles fins, ce qui, selon la directive, est passible d'une peine maximale d'au moins dix ans d'emprisonnement si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins cinq ans dans le cas contraire.