Début mars 2012, le commissaire en charge des questions de fiscalité, Algirdas Semeta, adressait un courrier aux ministres des Finances de l’UE pour faire le point sur les possibilités offertes aux Etats membres dans la négociation d’accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de fiscalité. Une limite qu’il posait en se référant aux compétences de l’UE en la matière. Il avait en ligne de mire les accords bilatéraux signés par l’Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse.

Depuis, ces accords ont été révisés sur la base des remarques émises par la Commission qui entendait veiller à ce qu’ils soient compatibles avec le droit de l’UE. Entre temps aussi, l’Autriche a elle aussi signé un accord bilatéral avec la Suisse.

Le 17 avril 2012, interrogé sur ce sujet à l’occasion d’une conférence de presse qui portait sur les propositions de la Commission en matière de statistiques, Algirdas Semeta a confirmé officiellement que les accords révisés étaient, du point de vue de la Commission, "pleinement compatibles avec le droit de l’UE". Pour Algirdas Semeta, c’est la preuve qu’il est possible de bien coopérer pour obtenir des résultats satisfaisants tant du point de vue des exigences juridiques relevant du droit de l’UE, que de celui de l’intérêts des Etats membres.

L’accord austro-suisse, arrivé dans les services de la Commission à peine quelques jours auparavant, mérite pour sa part encore analyse. A première vue, certaines questions se posent, a indiqué le commissaire.

Au-delà de ce troisième accord encore en suspens, le déblocage du dossier portant sur les deux premiers accords dit "Rubik" remet sur la table la question de l’octroi à la Commission d’un mandat pour négocier avec la Suisse un élargissement de l’accord UE-Suisse dans le cadre de la réforme de la directive sur la fiscalité de l’épargne. Autriche et Luxembourg faisaient en effet jusqu’ici blocage.

Algirdas Semeta a confié à la presse avoir eu des discussions bilatérales avec les ministres de ces deux pays à l’occasion de la réunion informelle de l’Ecofin qui s’est tenue à Copenhague le 31 mars 2012. "Je les ai invités une fois de plus à revoir leur position et à débloquer le mandat" que la Commission demande pour négocier depuis de longs mois, a-t-il expliqué. Le commissaire attend maintenant que la présidence danoise mette le sujet à l’ordre du jour de l’Ecofin pour voir "les résultats des efforts faits de part et d’autre pour avancer" sur le dossier. Algirdas Semeta a confié la difficulté qu’il a à comprendre ce blocage sur une décision qui permettrait aux Etats membres de mieux lever les taxes, et ce dans une situation économique difficile.