Pour permettre à l'UE de payer ses factures en 2013, il faut annuler les coupes dans le budget de la Commission émanant du Conseil, a souligné le Parlement européen dans son vote en plénière du 23 octobre 2012. Rétablir les crédits de paiement pour 2013 contribuera selon le Parlement européen à protéger les programmes de l'UE, comme Erasmus Mundus et le FSE, des déficits de paiement analogues à ceux survenus en 2012.

Pour stimuler la croissance et l'emploi, le Parlement a rétabli les 1,9 milliard d'euros coupés par le Conseil en juillet 2012 dans des domaines que les députés jugent essentiels pour encourager la croissance, comme l'économie, la recherche, l'entreprenariat ou les mesures concernant l'emploi.

Les programmes touchés incluent Erasmus Mundus, la formation tout au long de la vie ainsi que le 7e programme cadre de recherche et de développement (PCR7) dont le financement court toujours cette année et pour lesquels la Commission a présenté un budget rectificatif le même jour. Mais les coupes proposées par le Conseil menacent selon le Parlement européen également les Autorités européennes de surveillance des banques, ainsi que des assurances et pensions professionnelles, nouvellement crées.

L’eurodéputé italien Giovanni La Via (PPE) qui pilote les travaux sur la plus grosse part du budget, a déclaré: "Nous avons vu venir le problème et nous voulons éviter une mosaïque dans le budget de l'an prochain. La dernière chose dont les entreprises, les chercheurs, les étudiants et les autres bénéficiaires de programmes de l'UE ont besoin, c'est une insécurité quant à la capacité de la Commission d'honorer ses engagements juridiques. Nous espérons que les ministres des Finances des États membres le reconnaîtront et suivront le pacte de croissance convenu par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de juin".

Pour la politique régionale, les députés se sont prononcés pour rétablir 1,6 milliard coupé par le Conseil et annuler la plupart des coupes proposées dans l'agriculture.

Pour la Palestine et le Moyen-Orient, les députés ont décidé non seulement de restaurer les 200 millions prévus dans le projet de budget de la Commission, mais aussi d'ajouter 100 millions à cette rubrique.

Par ailleurs, les députés ont approuvé des coupes de 8,9 millions dans le propre budget du Parlement, par rapport à la proposition initiale. En fait, cela augmentera le budget du Parlement de 1,9 % par rapport à 2012, ce qui correspond aux estimations du taux d'inflation. Toutefois, étant donné que le budget inclut des coûts supplémentaires pour l'adhésion de la Croatie, il sera réduit en termes réels.

Cinq députés luxembourgeois sur six ont voté contre la résolution à cause de la mise en question de Luxembourg comme un des sièges du Parlement européen

La résolution a été adoptée par adopté par 492 voix pour, 123 voix contre et 82 abstentions.

Cinq eurodéputés luxembourgeois sur six, les députés PPE Georges Bach, Frank Engel et Astrid Lulling, le député ALDE Charles Goerens et le député S&D Robert Goebbels ont voté contre la résolution.

Cela tient au fait qu’elle contient des passages qui remettent en question, lorsqu’il est question de coupes dans le budget du Parlement européen, des aspects du traité européen qui font de Luxembourg un des sièges du Parlement européen, ainsi que l’accord entre le Luxembourg et le Parlement sur le nombre d’agents de cette institution affectés à Luxembourg. Le député Claude Turmes s’est abstenu. 

On lit en effet au paragraphe 91 de la résolution que le Parlement eurpoéen "invite le Conseil à entamer avec le Parlement l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un siège unique et une utilisation plus efficace des lieux de travail du Parlement, en tenant compte des données actualisées précisant le coût de chaque lieu de travail et les conditions de travail du personnel, ainsi que de facteurs économiques, sociétaux et environnementaux, en vue de la présenter dans un rapport d'ici le 30 juin 2013". Et au paragraphe 92, le Parlement européen "propose que l'accord entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement sur le nombre d'agents devant être affectés à Luxembourg devrait être réexaminé en tenant compte d'une révision des besoins du Parlement".

Dés le 16 février 2012, les eurodéputés réunis en session plénière avaient adopté à main levée une résolution appelant au gel du budget du Parlement européen en termes réels. Ils avaient adopté dans la foulée, par 329 voix pour, 223 contre et 23 abstentions, un amendement stipulant que "des économies réelles et substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’un seul siège". Ce qui ne serait pas sans conséquence pour Luxembourg, qui accueille le secrétariat général et les services de traduction du Parlement européen. A ce moment-là, les quatre eurodéputés luxembourgeois qui s’étaient exprimés sur cet amendement avaient voté contre. Il s’agissait des trois représentants PPE, Georges Bach, Frank Engel et Astrid Lulling, et de l’eurodéputé socialiste Robert Goebbels.

Prochaines étapes

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a une seule lecture du projet de budget de la Commission, suivie immédiatement d'une période de conciliation de 21 jours entre le Conseil et le Parlement. La conciliation avec le Conseil débutera le 26 octobre et la réunion de clôture aura lieu le vendredi 9 novembre. Si la conciliation débouche sur un accord, celui-ci sera soumis au vote de la plénière lors de la session de novembre.