Le 27 février 2013, Parlement, Conseil et Commission parvenaient, au terme de longs mois de négociations dans le cadre du trilogue, à un accord de compromis sur la réforme des règles prudentielles bancaires, ce qu’on appelle le CRD4 et qui transpose en droit de l’UE les standards internationaux issus de l’accord Bâle III.

Le Conseil Ecofin avait abordé la question le 5 mars 2013, laissant aux représentants permanents des 27 Etats membres de l’UE le soin de finaliser les négociations techniques sur ce paquet législatif de façon à ne pas voir le Royaume-Uni, qui s’opposait notamment à la question de la limitation des bonus des banquiers, afficher son veto. Finalement, le Comité des représentants permanents a pu confirmer l’accord politique lors de sa réunion du 27 mars 2013.

Le paquet législatif devait donc être approuvé par le Parlement européen en plénière avant que le Conseil ne l’approuve formellement sans débat.

La voie est libre depuis le 16 avril 2013 puisque les deux textes qui composent ce paquet législatif ont été adoptés à une large majorité au Parlement européen.

Le paquet se compose du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et d'une 4^_e version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).

Le CRR introduit le premier ensemble unique de règles prudentielles pour les banques dans l'UE. Il s'applique directement à l'ensemble des banques des États membres. Il devrait contribuer à garantir que les normes internationales de Bâle III pour l'adéquation des fonds propres bancaires soient pleinement respectées dans tous les pays de l'Union.

La CRD IV octroie une certaine souplesse aux États membres, en leur laissant, par exemple, le droit d'exiger à leurs banques nationales de mettre davantage de capitaux en réserve que ce qui est requis par la législation, pour ainsi les protéger contre l'effondrement des prix de l'immobilier.

Le CRR a été adopté par 595 voix pour, 40 voix contre et 76 absentions. La CRD IV a été approuvée par 608 voix pour, 33 voix contre et 67 abstentions.

"Ce nouveau paquet de mesures représente le règlement européen le plus large jusqu'à présent dans le secteur bancaire. Le nouveau règlement uniforme applicable à l'ensemble des 8200 banques constitue les fondations sur lesquelles l'union bancaire doit se construire. Le mécanisme de surveillance unique représente la toiture et nous devons désormais ajouter les murs: la résolution-cadre pour les banques et le système de garantie de dépôts. En tant que législateurs, nous ne réglementons pas les niveaux des salaires. Les nouvelles règles sur les bonus des banquiers encourageront l'équité et la transparence, et contribueront à modifier la culture des banques", a affirmé le député en charge du dossier, Othmar Karas (PPE).

Astrid Lulling voit les nouvelles règles de liquidité comme "un pilier majeur du nouveau dispositif prudentiel"

Les six eurodéputés luxembourgeois, tous groupes politiques confondus, ont voté en faveur de ces deux textes.

A l’issue du vote, l’eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling a félicité son confrère du PPE pour sa "persévérance dans ce dossier aux enjeux éminemment techniques et politiques".

"L’accord CRR / CRD 4 transpose fidèlement les règles du Comité de Bâle, ce qui démontre la volonté européenne d’être à l’avant garde des initiatives en matière de régulation financière", estime l’eurodéputée. Elle voit les nouvelles règles de liquidité comme "un pilier majeur du nouveau dispositif prudentiel" et elle salue l'introduction progressive des ratios de liquidité dans la mesure où elle "concilie les impératifs prudentiels et une souplesse permettant aux banques d’assurer le financement de l’économie".

Astrid Lulling souligne aussi le fait que la nouvelle réglementation accorde aux Etats membres la possibilité d’imposer des "capital buffers" supplémentaires en vue de couvrir le risque systémique global du secteur financier ainsi que le risque systémique spécifique aux banques. Des dispositions qu’elle juge "nécessaires", tout en appelant à la vigilance quant à la cohérence de leur application afin d’éviter une fragmentation du marché intérieur.

Sur les limitations des bonus, sujet qui a posé problème notamment au Royaume-Uni et qui, selon elle "a masqué tous les autres", Astrid Lulling affiche ses réserves quant à une intervention des autorités publiques dans la fixation des rémunérations.

Ce que retient en fin de compte Astrid Lulling, c’est que l’essentiel tient toutefois dans la qualité de la surveillance du secteur financier menée au jour le jour. Et de ce point de vue, elle souligne que les responsabilités conférées à la BCE dans le futur système de supervision unique seront considérables, puisque c'est elle qui veillera au premier chef à la mise en œuvre de CRD 4 par les banques.

Un aperçu des mesures contenues dans ce paquet législatif

Exigences de fonds propres et coussins de capitaux

Les banques européennes seront tenues de mettre davantage de capitaux en réserve dont des capitaux de qualité supérieure, en tant que tampons contre les crises, à savoir un minimum de 8 % de ce type de fonds dont un peu plus de la moitié doivent être de catégorie 1, soit la forme de la plus haute qualité et la moins risquée (c'est-à-dire le double des exigences de fonds propres de catégorie 1 par rapport à aujourd'hui). Ce capital doit être en grande partie liquide, à savoir facilement convertible en espèces, nécessaires pour payer les déposants et créanciers en cas d'urgence.

Les banques seront également contraintes de détenir un "coussin de réserve de fonds propres" afin d'absorber les pertes en cas de difficultés ainsi qu'un "coussin de fonds propres contracyclique" en vue d'assurer qu'en période de croissance, elles accumulent une assise financière suffisante leur permettant de continuer à fournir un approvisionnement de crédit stable en temps de crise.

Prêts à l'économie réelle

Pour encourager les banques à prêter aux petites et moyennes entreprises (PME), les nouvelles règles réduiront le risque nominal que les banques doivent attribuer à ces prêts. Cette réduction du risque nominal permettra de baisser le montant du capital qui doit être réservé pour couvrir les crédits à risque, laissant ainsi davantage de capitaux disponibles pour les prêts.

Communication d'informations et surveillance

La législation contraindra les banques à communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre d'employés. Ces chiffres devront être transmis à la Commission européenne à partir de 2014 et rendus totalement publics dès 2015.

Les banques seront surveillées par les autorités compétentes des États membres de l'UE, en collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), dont les pouvoirs de surveillance seront accrus.

Bonus des banquiers

Afin de réduire la prise de risques spéculatifs, le ratio salaire/bonus sera de 1 pour 1, ou au maximum de 1 pour 2 s'il est approuvé par au moins 66 % des actionnaires détenant la moitié des parts représentées ou par 75 % des voix si le quorum n'est pas atteint.

Afin d'encourager les banquiers à envisager la situation à long terme, 25 % au minimum de tout bonus dépassant 100 % du salaire devront être reportés au moins de cinq ans.