Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis le 5 mars 2013 sous la présidence du ministre irlandais des Finances, Michael Noonan.

Ils avaient notamment à l’ordre du jour l’accord de compromis trouvé le 27 février dernier, après de longs mois de négociations dans le cadre du trilogue, sur la réforme des règles prudentielles bancaires, ce qu’on appelle le CRD4 et qui transpose en droit de l’UE les standards internationaux issus de l’accord Bâle III. L’accord trouvé doit en effet être formellement approuvé par le Conseil, ainsi que par le Parlement européen.

Les discussions des ministres ont porté sur les grands sujets abordés lors de la dernière séance de négociations sur ce paquet législatif, y compris la question d’un plafonnement du bonus des banquiers. Le Royaume-Uni s’était montré très opposé à l’accord trouvé sur ce point avec le Parlement européen, mais le vote au Conseil nécessitant une majorité qualifiée, ce pays n’était pas en mesure d’opposer son veto. Le ministre des Finances britannique, George Osborne, a expliqué que les nouvelles règles portant sur les bonus risquaient d'avoir "des effets pervers", notamment en poussant les salaires fixes à la hausse et en rendant ensuite plus difficile l'ajustement des rémunérations à la baisse "quand les banquiers font des erreurs".

Les ministres des Finances ont toutefois conclu la discussion sans adopter formellement l’accord, de façon à ne pas isoler le gouvernement britannique. Ainsi, les conclusions indiquent-elles que les ministres ont "largement soutenu" le résultat des négociations avec le Parlement européen, une "large majorité" d’Etats membres étant en faveur de ce compromis.

Mais la présidence irlandaise a choisi de mandater le Comité des représentants permanents pour conclure les négociations avec le Parlement européen. "Qu'était-il attendu des ministres aujourd'hui ? Les textes n'étant pas achevés, que les ministres se prononcent sur les projets de compromis. (…) Nous pouvons maintenant terminer le travail sur la base des textes de compromis dont les éléments principaux ne bougeront plus", a expliqué le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier. "Il y a certains points de détails techniques à régler, comme la date d’entrée en vigueur et certains détails portant sur la mise en œuvre du plafond de rémunération, que nous allons essayer de régler avec le Parlement européen dans les prochaines semaines", a précisé le ministre irlandais Michael Noonan à l’issue de la réunion. Une fois ces négociations techniques finalisées, le Conseil et le Parlement confirmeront l’accord de compromis, ce qui est envisagé pour la deuxième quinzaine de mars.

Luc Frieden a affiché son soutien à l’attitude de la présidence irlandaise. Avant la réunion, il avait émis l’espoir que peut-être "nous trouverons un moyen de ramener le Royaume-Uni à bord". A ses yeux en effet, le compromis trouvé est "raisonnable" dans la mesure où les banques peuvent toujours décider du montant du salaire de base. Pour Luc Frieden, l’objet de ce plafonnement des bonus n’est pas d’empêcher les rémunérations, mais d’éviter que les banquiers ne prennent des risques trop importants dans le seul objectif d’augmenter leurs revenus.

La marge de manœuvre est limitée désormais, ce qu’il reste à déterminer étant le montant du "discount", c'est-à-dire la somme supplémentaire que toucheront les banquiers sur la part de leur bonus dont le versement sera différé. "Cela offrira une flexibilité supplémentaire, mais elle sera très modérée", ainsi que l’a expliqué Michel Barnier.

Par ailleurs, sur la date d’entrée en vigueur du paquet législatif, actuellement fixée au 1^_er janvier 2014, les Pays-Bas ont notamment indiqué qu’il leur faudrait un an pour transposer la directive en droit national, un point sur lequel le représentant permanent du Luxembourg, Christian Braun, s’est montré solidaire de son voisin néerlandais en appelant des ses vœux un délai de transposition de douze mois lors du débat public qui a été retransmis.

Le Luxembourg, qui regrette que le compromis ait retenu l’entrée d’un reporting pays par pays dans le règlement prudentiel, espère par ailleurs des dernières négociations techniques qu’elles pourront au moins simplifier ce dispositif.

Le rapporteur du texte au Parlement, le conservateur autrichien Othmar Karas, a réagi en rappelant que les négociations "étaient closes" et qu'il ne voyait "aucune raison de rouvrir les discussions sur le compromis". Quant à Martin Schulz, il a "profondément regretté que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord" mardi.

Les ministres ont trouvé un accord de principe sur un possible allongement de la durée des prêts à l’Irlande et au Portugal

Les ministres des Finances de l’UE ont par ailleurs poursuivi la discussion engagée la veille au sein de l’Eurogroupe sur les programmes d’ajustement irlandais et portugais. La question était de savoir si les ministres étaient prêts, sur le principe, à considérer un ajustement de la maturité des prêts octroyés par l’EFSF et l’ESM à ces pays de façon à améliorer la viabilité de leur dette publique. Ils se sont entendus pour demander à la troïka de leurs créanciers d’avancer sur une proposition établissant les meilleures options possibles pour chacun de ces deux pays.

"La Commission va travailler dur pour permettre d'accoucher d'une décision en avril à Dublin sur les mesures qui vont envoyer un signal de confiance dans ces pays", a affirmé le commissaire européen  chargé des Affaires économiques, Olli Rehn. Le ministre portugais des Finances, Vitor Gaspar, s’est aussitôt félicité de cette décision de principe. "Un aspect très important dans notre cas est de favoriser les conditions qui ouvrent la voie au prochain pas vers notre retour aux marchés", a-t-il expliqué.

La Lettonie a demandé officiellement à rejoindre la zone euro au 1^_er janvier 2014

La réunion de l’Ecofin a aussi été marquée par la demande officielle de la Lettonie d’adopter l’euro. Le ministre des Finances letton, Andris Vilks, a en effet remis au commissaire Olli Rehn une lettre demandant la préparation d’un rapport de convergence en vue d’une entrée de la Lettonie dans la zone euro au 1^_er janvier 2014. Le rapport, qui va évaluer si la Lettonie est prête rejoindre l’euro au regard des critères de convergence, devrait être finalisé pour fin mai ou début juin, ainsi que l’a annoncé Olli Rehn à la presse. Le commissaire voit dans la demande lettone un signe de confiance dans l’euro. "La décision de la Lettonie montre également les progrès accomplis par le pays qui a traversé une grave crise économique en 2008-2009", a-t-il rappelé, voyant dans le cas de la Lettonie "un exemple qui montre que les déséquilibres macroéconomiques peuvent être résolus et que l'économie d'un pays peut ressortir plus forte après un ajustement budgétaire".

La voie est ouverte pour une adoption du two-pack en première lecture au Parlement européen

Les ministres ont enfin saisi l’occasion du Conseil pour saluer l’accord trouvé avec le Parlement européen le 20 février dernier sur le two pack, paquet législatif qui vise à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro. Le compromis avait été approuvé par le Comité des représentants permanents le 28 février dernier, ouvrant ainsi la voie à une adoption du texte en première lecture au Parlement européen qui devrait être suivie d’une adoption formelle, sans discussion, par le Conseil.