Le 16 mai 2013, la Commission européenne a diffusé les données enregistrées pour l’année 2012, marquant la dernière année de la phase II du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE). Ces données centralisées dans le Registre de l’Union révèlent que les émissions de CO2 des quelque 12000 installations industrielles de l’UE, du Norvège et du Liechtenstein, participant au SEQE avaient baissé de 2 % en 2012, pour atteindre 1 867 milliards de tonnes équivalent CO2.

 Néanmoins, la Commission européenne ne s’en satisfait qu’à moitié. "La bonne nouvelle est que les émissions ont de nouveau reculé en 2012, mais la mauvaise est que le déséquilibre entre l’offre et la demande s’est encore accentué, principalement en raison du niveau record d'utilisation des crédits internationaux", a en effet déclaré la Commissaire européenne en charge de la protection du climat, Connie Hedegaard, comme on le lit dans le communiqué de presse diffusé à cette occasion.

En effet, les installations industrielles ont fait en 2012 un large recours aux mesures de compensations prévues par les mécanismes de flexibilité dans le cadre du protocole de de Kyoto, en utilisant 500 millions d’unités, "plus que jamais auparavant", soit l’équivalent de 21,6 % des unités utilisées en 2012. Selon les données regroupées pour la deuxième phase (2008-2012), les "réductions d’émissions certifiées" (CER) obtenues dans le cadre de Mécanismes de développement propre (CDM) ont représenté 6,9 % des unités utilisées depuis 2008, soit 670 millions sur le système européen, expose par ailleurs la Commission européenne. Ces CER ont été générés dans 63 % des cas par des projets menés en Chine.

Les unités de réductions des émissions ERU, provenant de projets dits de "Joint implementation" représentent pour leur part 3,9 % des quotas utilisés depuis 2008. Néanmoins, la plus grande partie de l’augmentation observée en 2012, est liée à l’usage de 285 millions de ces ERU pour la seule année 2012 (contre 378 millions utilisés pour 2008-12), en raison de la fin imminente du recours à ce type de compensation. La Commission européenne souligne encore que les trois quarts du contingent de CER et d‘ERU autorisé pour la période 2008-12 a été utilisé.

Selon la Commission européenne, le doublement de surplus de quotas à l’issue de l’année 2012 serait dû non seulement à l’usage de ces crédits internationaux, mais aussi à la mise aux enchères de certificats de phase 2, aux réserves de certificats pour de nouveaux participants au marché, à la vente de certificats de la phase 3 en vue de l’obtention de moyens financiers pour le programme NER300 favorisant les installations innovantes en termes d’usage d’énergies renouvelables et la mise aux enchères avancée de certificats de Phase-3 seraient responsables du doublement de surplus de quotas à l’issue de l’année 2012, estime la Commission européenne. Ainsi, à la fin de l’année 2012, le surplus accumulé a doublé avec près de deux milliards de certificats inutilisés, par rapport à un an plus tôt.

La Commissaire Connie Heedegard a estimé que ces chiffres justifiaient une réaction politique immédiate. "Cela met en évidence la nécessité pour le Parlement européen et le Conseil d'agir rapidement en ce qui concerne le report de l'allocation de quotas", a-t-elle déclaré.

En novembre 2012, la Commission européenne avait manifesté le souhait que le Conseil et le Parlement votent un gel de quotas, par le report de la mise aux enchères de 900 millions de quotas d’émission, ceci afin de remédier au déséquilibre croissant entre l'offre et la demande de quotas. Alors que la commission parlementaire Environnement y fut favorable le 19 février 2013, le Parlement européen, a, à une très courte majorité, rejeté cette hypothèse, le 16 avril 2013, suivant en cela l'avis consultatif de la commission Industrie. Le ministre luxembourgeois de l'Environnement s'était d'ailleurs dit, le même jour, défavorable à un gel temporaire des quotas d’émissions de CO2 dans le cadre du système ETS ou SEQE.

Il est par ailleurs à noter que l’année 2012 était la première année durant laquelle les compagnies aériennes participaient au SEQE. Mais c’était aussi la dernière, sous cette forme, depuis le vote du Parlement européen, le 16 avril 2013, en faveur de la suspension à l’application de l’ETS aux vols intercontinentaux. Leurs émissions auront représenté 84 millions de tonnes en 2012.

Les chiffres pour le Luxembourg

Les chiffres enregistrés pour le Luxembourg montrent les mêmes développements qu’au niveau européen. En 2011, 2,488 millions de quotas  avaient été alloués aux 16 installations du territoire luxembourgeois participant au SEQE, 2,052 millions avaient été utilisés. En 2012, pour 4,795 millions alloués à ces mêmes 16 installations, auxquelles se sont ajoutées Cargolux et Luxair, 3,611 furent utilisés, soit un surplus qui est passé de 436 000 à 1,384 million, comme on le découvre dans le tableau le tableau livré par la Commission européenne.

Le cas d’ArcelorMittal avait suscité une controverse, lancée en avril 2012 par le parti écologiste Déi Gréng, poursuivie le mois suivant jusque dans les rangs du parti chrétien-social, qui estimait qu’ArcelorMittal avait pu s’enrichir à hauteur de 500 millions d’ euros sur ses trois sites luxembourgeois grâce au SEQE. sur les 300 000 tonnes équivalent CO2 allouées pour 2011 pour ses trois sites de Belval, Differdange et Schifflange, ArcelorMittal n’en avait pas utilisé 86 000. Le détail des données par site industriel pour 2012 montre que cet excédent a plus que doublée. Sur les 300 000 tonnes, ce sont cette fois un peu plus de 120 000 qui ne furent pas utilisées. Sur le site de Schifflange, ArcelorMittal n’a recouru qu’à 151 des 81 073 tonnes allouées. Par ailleurs, ArcelorMittal a utilisé près de 105 526 tonnes, par le biais de crédits internationaux, en l’occurrence par des "réductions d’émission certifiées", selon les chiffres officiels.