La Commission a proposé le 12 juin 2013 d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes.

En décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une réaction plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales. Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement. Dans ce plan d’action, la Commission souligne la nécessité de promouvoir l’échange automatique d'informations en tant que norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal.

Le Conseil Ecofin du 14 mai 2013 a accueilli favorablement le plan d’action. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’échange automatique d’informations au niveau de l’Union et au niveau mondial, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive; il a également salué l'intention de la Commission de présenter une proposition dans ce domaine.

Actuellement, l’échange automatique d’informations est d’ores et déjà la règle dans le cadre de deux directives.

Il s’agit en premier lieu de la directive de l'Union sur la fiscalité de l’épargne, qui garantit que les États membres collectent des données sur l'épargne des personnes physiques non-résidentes et fournissent automatiquement ces données aux autorités fiscales de l'État où ces personnes résident. Ce système existe depuis 2005. Une proposition est à l’examen au Conseil depuis plusieurs années en vue de renforcer cette directive et d’en élargir le champ d’application.

En avril dernier, le Luxembourg, qui continuait de préférer la retenue à la source à l’échange automatique dans le cadre de cette directive et qui pouvait le faire en vertu d’une disposition transitoire, a annoncé qu’il passerait à l’échange automatique d’informations à compter du 1_^er janvier 2015.

Dans la foulée, Luxembourg et Autriche ont levé au mois de mai 2013 leur blocage sur le mandat qui va permettre à la Commission de négocier notamment avec la Suisse les accords portant sur cette directive. A l’issue de ces négociations, dont l’objectif est désormais de faire de l’échange automatique d’informations la norme, de façon à garantir des conditions équitables entre places financières du continent, les Etats membres devraient  adopter la directive sur la fiscalité de l'épargne révisée avant la fin de l’année. Son champ d’application révisé comprendrait tous les fonds d’investissements investissant dans des titres de créances, les revenus provenant d’instruments financiers innovants similaires aux titres de créance et les revenus provenant de produits d’assurance-vie similaires à des titres de créances.

En second lieu, il s’agit de la directive relative à la coopération administrative, qui prévoit l’échange automatique d’informations sur d’autres formes de revenus à compter du 1_^er janvier 2015. Il s’agit des revenus professionnels, des jetons de présence, des assurances-vie, des pensions et de la propriété de biens immobiliers.

La proposition présentée par la Commission a pour but de réviser la directive relative à la coopération administrative, de sorte que l'échange automatique d’informations s’appliquerait également, à partir de la même date, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes.

Si la volonté de la Commission de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et l’appel lancé en mai 2013 au Conseil européen pour faire de la promotion de l’échange automatique d’informations une priorité aux niveaux à la fois européen et mondial expliquent en grande partie la proposition faite par la Commission, il convient aussi de ne pas perdre de vue que cette démarche se fait dans le contexte des négociations que mènent les Etats membres avec les Etats-Unis au sujet de FATCA.

En effet, le champ d’application de l’échange automatique d’informations prévu dans le cadre de FATCA est plus large que celui prévu par la législation européenne actuelle. Il y aurait donc un risque que les accords FATCA conclus avec les Etats-Unis ne provoquent dans l’UE une série d’affaires se basant sur le principe de la nation la plus favorisée. La proposition de la Commission va donc permettre d’assurer que le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre Etats membres sera aussi large que celui du FATCA : les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).